Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 2303550

TA Grenoble
Désistement 30 novembre 2023

Arguments

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Autre
Illégalité de l'arrêté de permis de construire
La cour a constaté que le désistement de Monsieur A rendait la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement de Monsieur A.
Rejeté
Responsabilité de Monsieur A pour les frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée dans le cadre du désistement de Monsieur A.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 nov. 2023, n° 2303550
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2303550
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL NICOLAU AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A, représenté par M^e Garnier, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Valleiry a accordé un permis de construire 41 logements à la SNC Cogedim Savoies Léman, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

—  de mettre à la charge de la commune de Valleiry la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la SNC Cogedim Savoies Léman conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Valleiry conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Valleiry tendant à la condamnation de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Valleiry tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Valleiry et à la SNC Cogedim Savoies Léman.

Fait à Grenoble le 30 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2303550