Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de ces derniers.
Article R441-1 Pour l'application de l'article L. 441-1, tout consommateur final de gaz naturel est libre de choisir son fournisseur pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel. Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz. Source : DILA, 05/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Le répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce est le répertoire national d'identification des entreprises et des établissements. Institué par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le répertoire national d'identification des entreprises et des établissements concerne plus précisément les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, les personnes morales de droit public ou de droit privé, […] La Commission relève que le traitement SIRENE est créé par l'article R. 123-220 du code de commerce et que ses objets sont précisés à l'article A. 123-87 du même code.
[…] que la demande se trouve donc là encore sans objet ; que les demandes relatives à la communication des codes SIRENE, SIRET et APE sont pareillement sans objet, les dispositions des article R123-220 à R123-234, D 123-235 et D123-236 du Code de commerce, A123-81 et suivants du même Code , 5 du décret du 26 Décembre 2007 ne concernant pas les Caisses de mutualité agricole , étant noté que le numéro SIRET enfin est un dérivé du SIRENE pour les établissements particuliers des entreprises concernés par le SIRENE ; […]
[…] Le système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements est régi par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du Code de commerce. Parmi, ces dispositions, l'article R. 123-231 du même code dispose:
[…] comme suit : « les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration ». […] Identifiant du contribuable 260 Il est précisé, à l'article D. 123 -235 du code du commerce, […] le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application des dispositions codifiées de l'article R. 123 -220 du code du commerce à l'article R. 123-234 […]
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