Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 15
[…] Le 07 octobre 2011, un avenant a été signé entre les parties, […] Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, […] Attendu que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, […]
[…] [Localité 7] […] Le message de l'agence Stéphane Plazza au sujet du dossier [R] concerne une affaire nouvelle qu'elle souhaitait transmettre à Monsieur [K] [Y], son interlocuteur habituel. […] L'article 134-7 du code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, […] soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence».
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L 134-3,134-4,134-6,134-7 du Code de commerce, – Condamner la société requise à payer la somme de 104.139,25 € au titre des arriérés de commission avant la rupture du contrat, – Condamner la société requise à payer la somme de 851.491 € au titre de l'indemnité visée à l'article L134-12 du Code de commerce, […] Com 04/07/2000 n°98-14.061). […]
L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L.134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même Code. (Chambre commerciale 21 juin 2017, pourvoi n°15-29127, BICC n°873 du 15 décembre 2017 et Legifrance.). […] On y trouve les textes, la jurisprudence et des liens Textes Code de commerce, articles L110-1-6°, L.134-1 et s et R. 134-6, 134-7 et R. 134-15. […]
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