Règlement (CE) 924/2009 du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n o 2560/2001 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 23
Infirmation partielle —
[…] La procédure de recall, est régie par le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009 modifié par le règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et le règlement n° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement n° 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l'échelle de l'Union européenne.
—
[…] C'est un raisonnement similaire qui a été suivi par les autorités communautaires lors de l'adoption du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 (JO L 266, p. 11). Dans le cadre de l'examen de l'applicabilité de l'article 81 CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement dans l'espace unique de paiements en euros (SEPA), il a été considéré que le maintien ou la création de commissions multilatérales d'interchange (CMI) par transaction fournissaient aux différentes banques les incitations nécessaires pour migrer des anciens systèmes nationaux vers le mécanisme paneuropéen unifié de prélèvement SEPA21.
—
[…] La procédure de retour de fonds est régie par le règlement européen n°924/2009 du 16 septembre 2009 modifié par le règlement 260/2012 du 14 mars 2012 établissant les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et le règlement n° 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement n°260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l'échelle de l'Union européenne.
Commentaires • 18
Texte du document
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