Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 6
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :
1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ;
2° Un tableau sur trois colonnes contenant :
a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;
b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;
c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
[…] 1/2 […] © R D 0 » W A X C 2 […] Durée : Bail existant d'une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 01 Octobre 2008 pour se terminer le 30 Septembre 2017, . Destination : Restaurant collectif d'entreprise, à l'exclusion de toute autre activité de métiers de bouche, de bars de nuit et discothèque […] Disons que les frais et honoraires de la procédure de purge seront à la charge de l'acquéreur en sus du prix offert, en vertu des Articles L.143-12 et R.143-1 du Code de Commerce,
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article R143-1 du code de commerce, lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L141-19, L143-3 à L143-8, L143-10 et L143-13 à L143-15, […] à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions – 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur , la désignation précise du fonds , le prix, […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R&61-1 du code de commerce ,
[…] Les concluantes demandent à la Cour, vu les articles 143-1 et suivants et 145-1 et suivants du Code de Commerce, de : […] M O T I F S D E L ' A R R E T
En effet, conformément aux termes de l'article 24, alinéa 2-5°, de la loi du 17 mars 1909, pour que le créancier inscrive son nantissement, il faut une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds. Il s'agit, au surplus, d'une formalité substantielle dont l'absence emporte nullité de l'inscription. La pratique habituelle conduit, par sécurité, à élire domicile chez un professionnel tel qu'un huissier, un avocat ou un notaire. […] Les dispositions de la loi du 17 mars 1909 relatives au nantissement du fonds de commerce ont été intégrées au code de commerce aux articles L. 142-1 à L. 142-23 et R. 143-1 à R. 143-23. L'article R. 143-8 prévoit notamment que le créancier gagiste doit élire domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
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