Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2025, n° 2308596

TA Versailles
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une décision implicite de rejet
La cour a estimé qu'aucune décision implicite de rejet n'existe, car la requérante n'a pas déposé une demande de titre de séjour au sens de la loi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la requérante ne peut pas prétendre à un titre de séjour, car sa demande n'a pas été déposée conformément aux exigences légales, ce qui rend la demande d'injonction irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 mars 2025, n° 2308596
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2308596
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zoulikha LABRIKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M^me A B, représentée par M^e Labriki, doit être regardée comme demande au tribunal :

1°) de constater le rejet implicite opposé par le préfet de l’Essonne à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu’ils désignent peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». Et aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

3. Le préfet de l’Essonne a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte « demarches-simplifiees » sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l’ensemble de leur dossier en préfecture.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 9 mars 2022 via la plateforme « démarches simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Si cette pièce démontre qu’elle a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en préfecture, elle ne saurait attester du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article R. 432-1 du même code s’agissant d’une catégorie de titre dont la demande par téléservice n’est pas possible. Il ne ressort d’ailleurs pas des pièces du dossier que l’intéressée se serait vue remettre le récépissé mentionné à l’article R. 431-12 du même code attestant qu’elle aurait été admise à souscrire une demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, M^me B ne peut se prévaloir de l’existence d’une quelconque décision implicite de refus de demande de titre de séjour. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée

5. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M^me B comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.