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Article R223-23 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 41 (Ab), Décret 67-236 1967-03-23 art. 41

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.
Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Présidence d'assemblée générale de SARL
www.legavox.fr · 19 octobre 2017

La réponse à votre question se trouve à l'article R223-23 du code de commerce : " L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.

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1Tribunal de commerce de Vesoul, 17 avril 2009, n° 2009001464

[…] PAR CES MOTIFS Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Vu les articles L223-27 et R223-23 du Code de Commerce, Vu les articles 19 et 20 des statuts de la SARL P.R.N,., Vu les pièces versées, Désigne la SCP LAUREAU JEANNEROT, représentée par Maître JEANNEROT, 3 place du 8 septembre, […] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL P.R.N. avec pour mission > de présider l'assemblée générale ordinaire de ladite société qui devra être convoquée avant le 10 mai 2009 avec l'ordre du jour suivant :

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 15 octobre 2010, n° 2009000213
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article L-223-23 du code de commerce relève que la prescription est de 3 ans à partir du fait dommageable sauf en cas de dissimulation ; le tribunal retiendra qu'il y a bien prescription pour les faits reprochés durant l'année 2005, la société TRI-LO6 et Maître B en qualité de liquidateur judiciaire seront déboutés de leurs demandes,

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3Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 mars 2022, n° 19/01976
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 223-23 du code de commerce, les actions en responsabilité prévues aux articles L 223-19 et 223-22 se prescrivent par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. […] Les appelants ont ensuite produit deux rapports de M. F en date des 2 avril et 4 mai 2016, p o s t é r i e u r s a u r a p p o r t d e M . J o u b e r t , q u ' i l s i n t i t u l e n t à t o r t d a n s l e u r s c o n c l u s i o n s « contre-expertise », alors qu'ils n'ont aucun caractère contradictoire, et qui concernent la valeur des appartements de MM Z A et B ainsi que le montant du marché de travaux de la société Brovelli.

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