Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article R223-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.
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[…] Selon l'article 223-23 du code de commerce, les actions en responsabilité prévues aux articles L 223-19 et 223-22 se prescrivent par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. […] Les appelants ont ensuite produit deux rapports de M. F en date des 2 avril et 4 mai 2016, p o s t é r i e u r s a u r a p p o r t d e M . J o u b e r t , q u ' i l s i n t i t u l e n t à t o r t d a n s l e u r s c o n c l u s i o n s « contre-expertise », alors qu'ils n'ont aucun caractère contradictoire, et qui concernent la valeur des appartements de MM Z A et B ainsi que le montant du marché de travaux de la société Brovelli.
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[…] Attendu que l'article L-223-23 du code de commerce relève que la prescription est de 3 ans à partir du fait dommageable sauf en cas de dissimulation ; le tribunal retiendra qu'il y a bien prescription pour les faits reprochés durant l'année 2005, la société TRI-LO6 et Maître B en qualité de liquidateur judiciaire seront déboutés de leurs demandes,
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3. Tribunal de commerce de Vesoul, 17 avril 2009, n° 2009001464
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Vu les articles L223-27 et R223-23 du Code de Commerce, Vu les articles 19 et 20 des statuts de la SARL P.R.N,., Vu les pièces versées, Désigne la SCP LAUREAU JEANNEROT, représentée par Maître JEANNEROT, 3 place du 8 septembre, […] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL P.R.N. avec pour mission > de présider l'assemblée générale ordinaire de ladite société qui devra être convoquée avant le 10 mai 2009 avec l'ordre du jour suivant :
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