Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Modifié par : Décret 83-363 1983-05-02 art. 5 JORF 3 mai 1983
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des sociétés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si par analogie avec les sociétés anonymes, le gérant d'une S.A.R.L. doit établir un arrêté de compte en cas de libération de l'augmentation de capital par compensation avec une créance sur la société. […] Dans les sociétés anonymes, les créances dont la compensation est envisagée font, en vertu des dispositions de l'article 166 du décret no 67-236 du 23 mars 1967, l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire, et certifié exact par le commissaire aux comptes. […]
Lire la suite…Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966 relative au droit des societes. […] Par analogie avec les societes anonymes, faut-il que le gerant de la sarl etablisse un arrete de compte, eventuellement certifie exact par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par l'expert comptable. […] Dans les societes anonymes, les creances, dont la compensation est envisagee, font, en vertu des dispositions de l'article 166 du decret no 67-236 du 23 mars 1967, l'objet d'un arrete de compte etabli par le conseil d'administration ou le directoire, et certifie exact par le commissaire aux comptes. […]
Lire la suite…[…] statue à bon droit une cour d'appel qui constate que le souscripteur, qui prétend libérer une partie du montant de sa souscription par voie de compensation, ne détenait aucune créance liquide et exigible sur la société, sans avoir à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce qui ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise […] que l'article 166 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R 225-134 du code de commerce dispose « en cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, […]
[…] — les créances n'ont pas fait l'objet d'une arrêté de compte établi dans les conditions prescrites par l'article 166 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales […]
[…] Le 24 octobre 2003 la SA Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie lui indiquait ne pas donner suite à cette souscription dans la mesure où « lorsque les souscriptions d'actions sont libérées par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, il appartient au conseil d'administration d'établir l'arrêté de compte prévu à l'article 166 du décret du 23 mars 1967 », et que les membres du conseil s'étaient réunis le 9 octobre 2003 et avaient constaté qu'il Xexistait à son profit aucune créance liquide et exigible dans les comptes ce qui était certifié par le commissaire aux comptes, Monsieur B. Le conseil d'administration avait dès lors rejeté sa souscription comme non intégralement libérée.
[…] la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 228-27 du code de commerce, lesquelles ne visent que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites est admise, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; […] X.... […] par le comptable de l'entreprise lui précisant qu'au 31 décembre 1999 il lui était dû environ 200. 000 francs, il ne justifie aucunement de ce que cette créance existait encore au mois d'août 2003 et qu'elle était compensable conformément aux dispositions de l'article 166 du décret sus indiqué devenu l'article R 225-134 du code de commerce ; […]
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