Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
Article R321-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 5
Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent ;
2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
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[…] D E P A R I S […] — qu'il ressort d'un avis du Conseil des Ventes que l'article 321-14 du Code de Commerce qu'il invoque dans ses dernières écritures, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce et n'est pas d'ordre public, les sociétés agrées pouvant y déroger en prévoyant un délai plus long dans leurs conditions générales,
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[…] D E P A R I S […] la société Y a engagé sa responsabilité professionnelle en remettant à Madame X, en contravention avec les dispositions de l'article 321-14 du code de commerce, le tableau l'Orientale avant d'avoir encaissé le chèque de 3.376 euros, en remettant à Madame X les objets achetés sans le moindre récépissé, en ne faisant pas application des dispositions de l'article L321-14 du code de commerce, permettant au vendeur de faire procéder à une adjudication sur folle enchère ou de se prévaloir de la nullité de plein droit de la vente,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 novembre 2007, n° 07/57187
[…] D E P A R I S […] Il fait valoir la résolution de plein droit de la vente prévue, à défaut de paiement et de vente sur folle enchère, par l'article 321-14 du Code de commerce ; l'irrégularité d'un ordre d'achat qui n'était pas accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité et d'un relevé d'identité bancaire comme le prévoit une pratique établie ;
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