Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 3
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.
Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.
Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, […] l'article L. 462-4-1 du code de commerce, […] L'article L. 462-4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l'Autorité de la concurrence prend l'initiative sont rendus publics. […] L'article R.462-1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l'Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462-2 dudit code) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent et que celle-ci peut également publier les avis « sur toute question concernant la concurrence » qui lui sont demandés (en application de l'article de l'article L. 462-1), […]
Lire la suite…Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, […] l'article L. 462-4-1 du code de commerce, […] L'article L.462-4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l'Autorité de la concurrence prend l'initiative sont rendus publics. […] L'article R.462-1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l'Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462-2 dudit code) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent et que celle-ci peut également publier les avis « sur toute question concernant la concurrence » qui lui sont demandés (en application de l'article de l'article L. 462-1), […]
Lire la suite…[…] Avis n° 20-A-06 du 10 juillet 2020 concernant des projets de décret portant application de l'article L. 2151-4 du code des transports. L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 8 juillet 2020 sous le numéro 20/0067 A par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis relatif à un projet de décret portant application de l'article 45 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; […] 2
[…] N° 1900306 2 […] non ouvrés en surface ; – 3916.[…].90 : autres ; ces deux sous-positions sont soumises aux mêmes taux de droits et taxes que ceux actuellement en vigueur sur la position 3916.[…].00 : un droit de douane de 5 % et une TGC à 11 % ; l'Autorité de la concurrence n'a pas été consultée sur le projet de délibération alors même que l'article Lp 462-2 du code de commerce prévoit une consultation ; l'atteinte à la liberté de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur par la nécessité de protéger la production locale n'est pas justifiée ; […] - l'arrêté n° 259 du 24 avril […]02 relatif à l'organisation des douanes de la Nouvelle- Calédonie ;
[…] Par lettre du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 2 mars 2022, […] l'Autorité a été saisie, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] 43 Article L. 541-10, I. alinéa 2 du code de l'environnement. 44 Avis de l'Autorité n° 16-A-27 du 27 décembre 2016 concernant l'ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes, paragraphe 11. 45 Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. 46 Article R. 543-54 du code de l'environnement. 13
Si l'élaboration de ces avis n'est pas soumise à une instruction contradictoire au sens de l'article L. 463-1 du code de commerce, […] l'article L. 462-4-1 du code de commerce, […] L'article L.462-4 du code de commerce prévoit que les avis « sur toute question concernant la concurrence » dont l'Autorité de la concurrence prend l'initiative sont rendus publics. […] L'article R.462-1 du code de commerce prévoit aussi que les avis de l'Autorité de la concurrence rendus à titre obligatoire (en application des articles 410-2 et 462-2 dudit code) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent et que celle-ci peut également publier les avis « sur toute question concernant la concurrence » qui lui sont demandés (en application de l'article de l'article L. 462-1), […]
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