Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs affaires.
[…] commercialisés sous marque de distributeur (ci-après « MDD ») ou sous forme de premiers prix en France4. 3. Le 15 mai 2013, […] par ordonnance du 2 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] le rapporteur général adjoint a joint les saisines n° 12/0080 F et n° 13/0006 F en application de l'article R. 463-3 du code de commerce6. 6. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] les dispositions de l'article L. 463-2 du code de commerce : « (…) les entreprises destinataires des griefs doivent signaler sans délai aux rapporteurs chargés des dossiers, […]
[…] Vu la lettre enregistrée le 10 juillet 2014 sous le numéro 15/0032 F par laquelle la société Sodiwal a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna ; Vu le livre IV du code de commerce modifié et notamment les articles L. 420-2-1 et L. 420-4 ; […] prise en application de l'article L. 463-3 du code de commerce, […] le commissaire du Gouvernement et les représentants des sociétés General Import et ADLP Holding entendus lors de la séance de l'Autorité de la concurrence du 3 juillet 2018, […] en application de l'article R. 463-3 du code de commerce « pour une bonne administration de la justice ». […]
[…] Gaches a ensuite saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par Brenntag, par une saisine enregistrée sous le n° 03/0047 F. […] le rapporteur général, en application de l'article R. 463-3 du code de commerce, les a regroupées par une décision de jonction du 13 octobre 2008. 6 […] intégrés en 2001), pour devenir des « sites », c'est-à-dire des établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce. […] En l'espèce, jusqu'au 15 septembre 2014, par application des dispositions de l'article R. 463-2 du code de commerce précité, Brenntag était réputée avoir élu domicile au cabinet d'avocats Hay Mendelsohn Bouskila situé 3 place des Pyramides, 75001 Paris, […]