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Article R611-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Le mandat ad hoc
Eurojuris France · 13 octobre 2010

Il a acquis depuis, à défaut de lettres de noblesse, une véritable reconnaissance législative (article L 611-3 et L 611-13 à L 611-15 du Code du commerce) et réglementaire (R 600 2ème alinéa, R 611-18 à R 611-20, R 611-20 R 611-21, R 611-47 ç R 611-50 et 662-7 et 622-8). […]

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1Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 14 mars 2012, n° 2012001399

[…] Que conformément aux dispositions des articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R625-1 du Code de Commerce, il appartient à l'exposante de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tous salaires arriérés dus aux 9 salariés de l'entreprise et précompte,

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2Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 4 septembre 2014, n° 2014006754

[…] Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Attendu qu'en l'espèce, l'expert-comptable de l'entreprise n'ayant pas répondu aux demandes de l'exposante, les éléments indispensables à l'établissement des relevés de créance n'ont pas été fournis, Vu les dispositions des articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R625-1 du Code de Commerce. AUTORISONS la SELARL X – GUILLOUET à la liquidation de (la) S.A.S. THOMASTAFF, à se faire assister par le : — CABINET […] 1 Rue X à […] Aux fins de préparer et d'établir :

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3Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 9 novembre 2015, n° 2015012159

[…] Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Qu'en l'espèce, l'expert comptable de l'entreprise n'ayant pas été réglé de ses honoraires n'est pas en mesure de fournir les éléments indispensables à l'établissement des relevés de créance, Vu les dispositions des articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R&625-1 du Code de Commerce. AUTORISONS la SELARL X – GUILLOUET à la liquidation de la SAS ID FORMALYS PREVENTION à se faire assister par le : — CABINET […] 1 Rue X à […]

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