Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 3 : Du mandat ad hoc
Article R611-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Qu'en l'espèce, l'expert comptable de l'entreprise n'ayant pas été réglé de ses honoraires n'est pas en mesure de fournir les éléments indispensables à l'établissement des relevés de créance, Vu les dispositions des articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R&625-1 du Code de Commerce. AUTORISONS la SELARL X – GUILLOUET à la liquidation de la SAS ID FORMALYS PREVENTION à se faire assister par le : — CABINET […] 1 Rue X à […]
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[…] Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Attendu qu'en l'espèce, l'expert-comptable de l'entreprise n'ayant pas répondu aux demandes de l'exposante, les éléments indispensables à l'établissement des relevés de créance n'ont pas été fournis, Vu les dispositions des articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R625-1 du Code de Commerce. AUTORISONS la SELARL X – GUILLOUET à la liquidation de (la) S.A.S. THOMASTAFF, à se faire assister par le : — CABINET […] 1 Rue X à […] Aux fins de préparer et d'établir :
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 8 décembre 2014, n° 2014010579
[…] Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Attendu qu'en l'espèce, l'expert comptable de l'entreprise n'a pas répondu aux demandes indispensables à l'établissement des relevés de créance, Vu les dispositions des articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R625-1 du Code de Commerce. AUTORISONS la SELARL X – GUILLOUET à la liquidation de (la) E.U.R.L DST, à se faire assister par le : — CABINET […] 1 Rue X à […] Aux fins de préparer et d'établir : Le calcul des précomptes salariaux, vérifier les informations comptables, établir les bulletins de salaires, soldes de tout compte, documents sociaux et attestations diverses puisque ceux-ci ne peuvent pas être faits par l'entreprise.
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