Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Entretien avec le président et désignation du mandataire Après le dépôt de la demande, le représentant légal est convoqué afin de présenter la situation et l'objectif recherché (article R. 611-19 du Code de commerce). […] Le débiteur peut proposer un nom, mais la décision appartient au président (article L. 611-3 du Code de commerce). 3. Définition de la mission et conduite des négociations L'ordonnance définit précisément l'objet de la mission. […] Le débiteur peut demander à tout moment qu'il soit mis fin à la mission ; si la situation se dégrade, il faut réévaluer sans délai l'opportunité d'une conciliation ou d'une procédure collective (article R. 611-21 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] (Article L. 663-1 du Code de Commerce) r […] Que conformément aux dispositions des Articles L621-9 – L625-5 – R&611-21 et R625-1 du Code de Commerce, il appartient à l'exposante de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tous salaires et soldes de tout compte dus au(x) 18 salarié ( s) de l'entreprise et précompte, […] 7 minutes par bulletin de paie 21 X 7 minutes 147 minutes […] Vu les dispositions des articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R625-1 du Code de Commerce.
[…] Que conformément aux dispositions des Articles L621-9 – L625-5 – R611-21 et R625-1 du Code de Commerce, il appartient à l'exposante de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tous salaires et soldes de tout compte dus au(x) 3 salarié (s) de l'entreprise et précompte, […] DISONS que l'ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'Article R621-21 du Code de Commerce à :
[…] Que conformément aux dispositions des Articles L62]1-9 – L625-5 – R611-21 et R625-1 du Code de Commerce, il appartient à l'exposante de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tous salaires et soldes de tout compte dus au(x) 11 salarié (s) de l'entreprise et précompte, […] S F E R I C social […] DISONS que l'ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'Article R621-21 du Code de Commerce à :
Régi par les articles L. 611-3 et R. 611-18 à R. 611-21-1 du code de commerce. […]
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