[…] 622-6 (article L 653-8 du Code de Commerce) ET d'avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes (L 653-5-50) […] Or, constitue une faute de gestion, le fait «au visa de l'article I-.653-5 5 ?, de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure ou d'avoir fait obstacle à son bon déroulement en ce qu'il n'a assisté ni à l'audience initiale du 16 janvier 2013 prononçant le redressement judiciaire, ni à l'audience du 06 mars 2013 prononçant la liquidation judiciaire, ni n'a davantage répondu aux convocations du mandataire judiciaire" (Cour d'appel d'Angers, 17 novembre 2015, RG n°14/01813). […] Page 6 sur 7

[…] en application des articles L,.622-6 et R.622-4 du code de commerce ; […] Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera dans 6 mois ;Dit que le débiteur sera convoqué le 15/06/2016 en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour s'assurer des capacités de financement de l'entreprise, […] Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement le représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l'article R&21-14 du Code de Commerce ;