Copie exécutoire : X Y REPUBLIQUE FRANCAISE AB A.A.R.P.I agissant par
Maître Guillaume Z AA,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X Y AB A.A.R.P.I agissant par Maître Guilleume Z
AA
Copia eux ZmanZurs : 4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux défenZurs : 5
Copie SELARL ASPERTI DUHAMEL ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 23/03/2023
PAR M. GUY ROUSSEAU, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER, All par mise à disposition RG 2023001915
31/01/2023
ENTRE:
1) M. AC AD, Zmeurant […]
2) SAS H4INVEST, dont le siège social est […] – RCS B 900190141
3) SAS IHK HOLDING, dont le siège social est […] – RCS B 900444811
4) M^me AC AE, Zmeurant 59 rue Z Vouillé 75015 Paris
5) M^me AC MathilZ, Zmeurant 83 domaine Z Migron 64200 Biarritz
6) M. AC AG, Zmeurant […] Parties ZmanZresses : comparant par M^e Guillaume DE FREMINVILLE Avocat (D0019)
(M^e CHOLAY Martine Avocat – B242)
ET:
1) Société Z droit allemand WATCHMASTER ICP Gmbh, dont le siège social est
[…] 2) D^r AH AI, es qualité d’administrateur judiciaire Z la société WATCHMASTER ICP Gmbh, Zmeurant AJ F. Kennedy-Haus Rahel Hirsh Strasse 10, 10557 Berlin ALLEMAGNE Parties défenZresses comparant par Maître Geoffroy LACROIX et Maître David PITOUN
Avocats (T14)
3) SA SOCIETE GENERALE venant aux droits Z la SA CREDIT DU NORD, dont le siège social est […] – RCS B 552120222
Partie défenZresse : comparant par M^e MAYER Valérie Avocat (R380)
La SAS H4INVEST, M. AC AD, la SAS IHK HOLDING, M^me AC AE, M^me AC MathilZ et M. AC AG, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le présiZnt Z ce tribunal en date du 11.01.2023, les autorisant en application Zs dispositions Z l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 31.01.2023, nous ZmanZnt par acte du 11 et 17/01/2023, et pour les motifs énoncés en leur requête Z :
Vu les articles 872 et 873 du coZ Z procédure civile, Vu l’article 2321 et suivants du CoZ civil,
A titre principal,
Ordonner la suspension Z l’exécution Z la garantie à première ZmanZ émise par le Crédit du Nord jusqu’à une décision définitive au fond tranchant le différend entre les parties relatif au paiement Z toute somme en application du Contrat d’Acquisition du 18 mars 2021; En conséquence,
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023001915
ORDONNANCE DU JEUDI 23/03/2023
InterAQe au Crédit du Nord Z payer le montant sollicité par la société Watchmaster dans son appel en garantie daté du 30 décembre 2022 ou tout autre appel en garantie qu’elle pourrait former sur le fonZment Z sa garantie bancaire ; A titre subsidiaire,
Ordonner la mise sous séquestre du montant Z 450.000 euros sur lequel porte la garantie à première ZmanZ émise par le Crédit du Nord jusqu’à une décision définitive au fond tranchant le différend entre les parties relatif au paiement Z toute somme en application du Contrat d’Acquisition du 18mars 2021 sur un compte CARPA au nom Z Maître Guillaume Z AA ou Z tout huissier que le juge Zs référés voudra bien désigner; En tout état Z cause,
Condamner la société Watchmaster à verser aux ZmanZurs la somme Z 5.000 euros au titre Z l’article 700 du CoZ Z procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens; Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute par application Z l’article 485 du CoZ Z procédure civile.
A l’audience du 31.01.2023, nous avons renvoyé l’affaire à l’audience du 21.02.2023, puis à l’audience du 07.03.2023.
Ce jour, le conseil Z la société TCHMASTER ICP Gmbh et Z M. AH dépose Zs conclusions motivées aux termes Zsquelles il nous ZmanZ Z :
Vu les articles 872 et 873 du coZ Z procédure civile,
Vu l’article 9 du coZ Z procédure civile,
Vu l’article 700 du coZ Z procédure civile,
Vu l’article 2321 du coZ civil,
Vu l’assignation et les pièces versées aux débats
DECLARER la société WATCHMASTER ICP Gmbh recevable et bien fondée en l’ensemble Z ses ZmanZs, fins et prétentions,
En conséquence :
ORDONNER le rejet Zs débats Z la pièce n°23 Zs ZmanZurs comme constituant un moZ Z preuve illicite violant le secret Zs correspondances, JUGER n’y avoir lieu à référé sur les ZmanZs Z Monsieur AD AC, Madame AE
AC, Madame MathilZ AC, Monsieur AG AC, la société H4 INVEST, la société IHK HOLDING en l’absence Zs conditions posées par les articles 872 et 873 du coZ Z procédure civile,
JUGER que la preuve d’un appel manifestement abusif ou frauduleux Z la garantie à première ZmanZ n’est pas rapportée, DEBOUTER Monsieur AD AC, Madame AE AC, Madame MathilZ AC,
Monsieur AG AC, la société H4 INVEST, la société IHK HOLDING Z l’ensemble Z leurs ZmanZs, fins et prétentions, FAIRE INJONCTION à la SOCIETE GENERALE, venant aux obligations du CREDIT DU
NORD Z payer la somme Z 450.000 euros en exécution Z la garantie bancaire à premiére ZmanZ, et ce dans un délai Z cinq jours à compter du prononcé Z l’ordonnance à intervenir, sous astreinte Z cinq cent (500) euros par jour Z retard,
CONDAMNER in solidum Monsieur AD AC, Madame AE AC, Madame MathilZ
AC, Monsieur AG AC, la société H4 INVEST, la société IHK HOLDING au paiement à la société WATCHMASTER ICP Gmbh Z la somme Z 10.000 euros au titre Z l’article 700 du coZ Z procédure civile.
+
Le conseil Z la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits Z la SA CREDIT DU
NORD, dépose Zs conclusions motivées aux termes Zsquelles il nous ZmanZ Z :
S
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ORDONNANCE DU JEUDI 23/03/2023
Vu l’article 2321 du CoZ civil, Vu la garantie bancaire à première ZmanZ émise en faveur Z la société Watchmaster le 28 juin 2021, telle qu’amendée par avenant en date du 24 janvier 2022, Vu l’appel Z garantie du 30 décembre 2022,
Vu l’article L. 313-22-1 du CoZ monétaire et financier,
• Dire et juger que la garantie bancaire à première ZmanZ émise par le Crédit du Nord, aux droits et obligations duquel vient la Société Générale, le 28 juin 2021, est une garantie autonome;
Rejeter la ZmanZ Z suspension Z l’exécution Z la garantie à première ZmanZ;
• Donner acte à la Société Générale, venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, Z ce qu’elle s’en remet à justice sur la ZmanZ Z défense Z payer formulée par les
DemanZurs ;
•En cas Z rejet Zs ZmanZs Z suspension Z l’exécution Z la garantie et Z défense Z payer, en ce compris dans l’hypothèse où un séquestre du montant Z l’appel Z garantie serait ordonné, condamner solidairement Monsieur AD AK, H4 Invest SAS, 111K
Holding, Madame AL AK, Madame MathilZ AK et Monsieur AG AK, au titre Z leur obligation Z remboursement envers le garant, à payer par provision à la Société Générale le montant Z l’appel Z garantie que cette Zrnière Zvrait Z ce fait régler, soit la somme Z 450.000 €;
• Vu les pièces DemanZurs n° 21 et 26, et la pièce Watchmaster n° 18:. Faire injonction à la société Watchmaster et à Monsieur AI HacklanZr, ès qualité d’administrateur judiciaire provisoire Z Watchmaster, Z préciser qui est en droit Z recevoir Zs paiements au nom et pour le compte Z la société Watchmaster;
- Faire injonction à Monsieur AI HacklanZr, és qualité d’administrateur judiciaire provisoire Z Watchmaster, Z préciser les coordonnées du ou Zs comptes spéciaux qu’il indique avoir ouverts en relation avec la procédure collective Z Watchmaster: Subordonner toute éventuelle condamnation en faveur Z la société Watchmaster à la détermination Z la personne en droit Z percevoir Zs paiements au non et pour le compte Z la société Watchmaster et du compte sur lequel effectuer un tel paiement ; En toutes hypothèses :
●
Rejeter la ZmanZ d’astreinte formulée par la société Watchmaster à l’encontre du Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Société Générale ;
En tout état Z cause, condamner tous succombants à payer une somme Z 5.000 € à la
✔
Société Générale au titre Z l’article 700 du CoZ Z procédure civile, ainsi qu’aux dépens Z l’instance.
Le conseil Z la SAS H4INVEST, M. AC AD, la SAS IHK HOLDING, M^me AC
AE, M^me AC MathilZ et M. AC AG dépose Zs conclusions motivées aux termes Zsquelles il nous ZmanZ dans le Zrnier état Z ses prétentions Z :
A titre principal, Ordonner la suspension Z l’exécution Z la garantie à première ZmanZ émise par le
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Crédit du Nord jusqu’à une décision définitive au fond tranchant le différend entre les parties relatif au paiement Z toute somme en application du Contrat d’Acquisition du 18 mars 2021;
• InterAQe au Crédit du Nord Z payer le montant sollicité par la société Watchmaster ICP Gmbh dans son appel en garantie daté du 30 décembre 2022 ou tout autre appel en garantie qu’elle pourrait former et/ou que son administrateur provisoire pourrait former, sur le fonZment Z la garantie bancaire ;
A titre subsidiaire, Ordonner la mise sous séquestre d’un montant Z 450.000 euros jusqu’à une décision
•
définitive au fond tranchant le différend entre les parties relatif au paiement Z toute
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023001915
ORDONNANCE DU JEUDI 23/03/2023
somme en application du Contrat d’Acquisition du 18 mars 2021 sur un compte CARPA au nom Z Maître Guillaume Z AA ou Z tout huissier ou tiers que le
Juge Zs référés voudra bien désigner;
A titre infiniment subsidiaire, Ordonner la mise en œuvre Z toute mesure Z sûreté Z nature à préserver les droits
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Zs VenZurs ; En tout état Z cause,
Débouter la société Watchmaster ICP Gmbh Z l’ensemble Z ses ZmanZs, fins et prétentions ;
-Condamner la société Watchmaster ICP Gmbh à verser aux ZmanZurs la somme Z
5.000 euros au titre Z l’article 700 du CoZ Z procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens;
Dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire sur minute par application Z l’article 485
·
du CoZ Z procédure civile. Après avoir entendu les Conseils Zs parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé Z notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 23.03.2023, à 16 heures.
Les Faits
Par contrat d’acquisition en date du 18 mars 2021, Monsieur AN AC et Madame AO
AP (ci-après « les VenZurs ») cèZnt l’intégralité Zs parts sociales Z la société Montres MoZrnes et Z Collection (ci-après « MMC ») à la société Watchmaster ICP GmbH, société Z droit allemand pour le montant Z 6 000 000 euros, « Prix Provisoire », sous les conditions, notamment, d’une part, Z la garantie Z passif aménagée par le contrat à son article 10 et, d’autre part, la remise d’une « garantie bancaire à première ZmanZ >> prévue à son article 11, d’un montant Z 450 000 euros amortissable en Zux tranches ; la dite garantie est émise le 28 juin 2021 par la banque Le Credit du Nord, aux droits Z laquelle vient la Société Générale ; MMC reçoit le 1 juillet 2022 un « Avis Z vérification Z comptabilité » Z la Direction Z contrôle fiscal lle-Z-France à l’issue du laquelle
l’administration fiscale lui adresse le 12 décembre 2022 « une proposition Z rectification '> concernant la taxe sur les métaux et autres objets précieux au titre Zs exercices 2019 à
2021 pour un montant total 3 139 523 euros que tant MMC, Watchmaster ICP GmbH et les venZurs contestent affirmant, en synthèse, que les montres ne constituent pas automatiquement Zs bijoux susceptibles d’entrer dans le champ Z la taxe forfaitaire sur les objets précieux, aucun texte légal ni aucune jurispruZnce ne l’autorisant selon leur point Z vue ; fin novembre 2022, Watchmaster ICP GmbH est victime d’un vol Z granZ ampleur Z son stock Z montres estimé à 1 000 montres d’une valeur Z l’ordre, en valeur déclarée, Z 10 millions Z dollars; sa situation financière est telle que le tribunal Z Berlin ordonne une < procédure d’insolvabilité » et nomme un administrateur provisoire, le Docteur AI AH; Watchmaster ICP GmbH engage 19 saisines conservatoires à l’encontre Zs VenZurs et par courrier du 30 décembre 2022, Watchmaster ICP GmbH notifie à la banque le Credit du Nord l’appel Z la « Garantie à Première DemanZ » pour son montant Z 450 000 euros; les VenZurs saisissent par requête le PrésiZnt du Tribunal Z céans qui par Ordonnance du 11 janvier 2023:
- les autorise à assigner en référé la société Watchmaster ICP GmbH, la banque Le Crédit du Nord, le Docteur AI AH, administrateur provisoire Z Watchamaster ICP GmbH et au visa Zs articles 485 et 875 du CPC,
- fait défense à la banque Credit du Nord d’effectuer le paiement au titre Z la garantie visée dans la requête jusqu’au prononcé Z notre décision.
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ORDONNANCE DU JEUDI 23/03/2023
Sur ce,
Des écritures Zs parties, Z leurs ZmanZs respectives, Zs piéces versées aux débats et Zs commentaires apportés lors Z nos Zux audiences, il ressort qu’il nous est Zmandé Z AQe au visa Zs articles 2321 du CoZ civil et 872 et 873 du CoZ procédure civile:
Z première part, si la garantie litigieuse est bien une garantie autonome à première ZmanZ pour la mobilisation Z laquelle les VenZurs et peuvent ou pas valablement s’opposer à l’appel à la mobilisation au motif d’un « trouble manifestement illicite » résultant d’un « appel frauduleux ou manifestement abusif » ;
-I Z seconZ part, si, eu égard à la situation d’insolvabilité caractérisée Z Watchmaster
ICP GmbH, le versement du montant Z la garantie autonome litigieuse à son bénéficiaire constituerait < un dommage imminent », au sens Z l’article 873 du CPC, pouvant justifier que les fonds soient versés sur un compte compte séquestre dans l’attente d’une solution définitive du litige fiscal rapporté.
1. Sur la mise en jeu Z la garantie bancaire litigieuse
Nous rappelons que selon :
L’article 2321 du CoZ civil, « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit
à première ZmenZ, soit suivant Zs modalités convenues… le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie »,
L’article 872 du CoZ Z procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le présiZnt du tribunal Z commerce peut dans la limite Z la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie
l’existence d’un différend »;
- L’article 873 du CoZ Z procédure civile :« Le présiZnt peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou Z remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ;
Nous relevons que la combinaison Z ces dispositions permet effectivement au juge Zs référés saisi Z prescrire Zs mesures conservatoires qui s’imposent notamment pour
< prévenir un dommage imminent » ou faire cesser un « trouble manifestement illicite >> ;
Nous relevons que la garantie litigieuse émise par la banque Le Crédit du Nord porte bien dans son intitulé qu’il s’agit d’une « GARANTIE BANCAIRE A PREMIERE DEMANDE >> émise au visa Z l’article 2321 du CoZ civil et prévoyant expressément que la banque émettrice s’engage « irrévocablement et inconditionnellement sans pouvoir soulever Z contestation ni d’exception Z quelque nature que ce soit » ; qu’il s’en déduit qu’il s’agit bien d’une garantie autonome à première ZmanZ au sens Zs dispositions Z l’article 2321 du
CoZ civil;
Nous relevons que les VenZurs s’opposent à l’appel à sa mise en jeu, pour l’essentiel, aux motifs qu’aucune décision exécutoire n’a été rendue sur la litige fiscal rapporté ; que cette
< proposition Z rectification » Z l’administration fiscale du 12 décembre 2022 n’est bien
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qu’une proposition et peut être refusée ou contestée par le contribuable, ce que Watchmaster, elle -même, fait bien en la circonstance ; que, pour autant, Watchmaster a déjà engagé 9 procédures conservatoires forcées et que 5 millions d’actifs seraient d’ores et déjà bloqués ; que c’est donc « en pure opportunité at Z mauvaise foi » que Watchmaster active la garantie litigieuse ; qu’il s’en déduit que le présent appel Z la garantie est donc festement abusif et constitue un « trouble manifestement illicite », au sens Z l’article
873 du CPC, qu’il convient Z faire cesser ;
Nous relevons qu’à l’inverse, Watchmaster ICP GmbH et son administrateur provisoire font valoir que le caractère automne Z la garantie litigieuse ne peut être sérieusement contesté ; que l’automaticité attachée à cette sureté ne peut être remise en cause que par la preuve du caractère manifestement abusif ou frauduleux Z l’appel dont la charge revient aux ZmanZresses qui, en l’espèce, manquent à le faire ; que le contrat faisant la loi Zs parties, la garantie litigieuse doit être mobilisée ;
Nous relevons enfin, que la Société Générale venant aux droits Z la banque Le Crédit du
Nord fait valoir que la garantie ne saurait être suspendue dans l’attente d’une décision sur le fond du litige et que conformément à l’alinéa 2 Z l’article 2321 du CoZ civil, « soit il est considéré que l’appel est manifestement abusif ou frauduleux, et alors le garant n’a pas à payer sans aucune limite Z temps ; soit il est considéré que l’appel n’est pas manifestament abusif ou frauduleux, et la garantie doit être mobilisée » ;
Nous relevons que, pour l’essentiel, les VenZurs n’allèguent pas Z frauZ mais la déloyauté Z Watchmaster et Z son administrateur provisoire qui en l’absence Z toute décision leur reconnaissant une créance certaine, liquiZ et exigible à leur encontre ont néanmoins déjà engagé 9 saisies conservatoires à l’encontre Z 6 débiteurs personnes physiques parfaitement solvables ;
Nous relevons, encore, qu’en réponse Watchmaster ICP GmbH et son administrateur provisoire font valoir que le risque d’un redressement fiscal est réel, que son montant est Z 3 000 000 euros alors que le produit Zs saisies conservatoires est inférieur à 500 000 euros
; qu’en conséquence, on peut légitiment s’interroger sur la localisation Zs 6 000 000 euros réglés aux VenZurs pour l’achat Z MMC et qu’il s’en déduit un risque manifeste Z non retour Zs fonds pour le cas où l’administration fiscale confirmait sa proposition Z redressement fiscal; que dans ces circonstances, rien ne peut justifier qu’il soit fait obstacle la mise en jeu Z la garantie autonome litigieuses contractuellement prévue précisément à cet effet ;
Nous relevans que les AQes Zs VenZurs sur leur solvabilité ne sont pas étayés ; qu’il ne revient pas au juge Zs référés, juge Z l’éviZnce, d’en faire l’appréciation, aucune information sur la situation patrimoniale Zs VenZurs n’étant au Zmeurant versée par eux aux débats ; que le risque d’un redressement fiscal du montant avancé n’est pas à exclure ;
Nous déduisons Z ce qui précèZ que le risque d’insolvabilité Zs VenZurs en cas Z redressement fiscal est avéré ; qu’en l’espèce, Watchmaster ICP GmbH est incontestablement la créancier d’une garantie autonome à première ZmanZ pour lesquelles la régle Z principe est que sauf frauZ ou abus caractérisés, le paiement est immédiat; qu’aucune frauZ ou abus caractérisé n’est établi en l’espèce ; que suivre
l’interprétation que les VenZurs font ainsi Zs dispositions Z l’article 2321 du CoZ civil reviendrait, en pratique, à systématiquement priver le bénéficiaire d’une garantie autonome à première Z ses effets par simple contestation Z sa loyauté du donneur d’ordre ;
En conséquence Z quoi,
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ORDONNANCE DU JEUDI 23/03/2023
Nous AQons que les VenZurs n’apportent pas la preuve avec l’éviZnce requise en référé Z l’existence d’un appel Z la garantie litigieuse frauduleux ou manifestement abusif;
Nous AQons que les conditions Z mise en jeu Z la garantie autonome litigieuse sont réunies ;
Nous enjoindrons la Société Générale venant aux droits Z la banque LE Credit du Nord Z
s’exécuter Z ses obligations contractuelles en mobilisant la garantie autonome litigieuse dans la stricte application Z ses termes et conditions selon le dispositif ci-après.
2 Sur l’existence d'« un dommage imminent », au sens Z l’article 873 du CPC pouvant justifier que les fonds Z Z l’appel Z la garantie autonome litigieuse soient versés sur un compte compte séquestre.
Nous relevons que lors Z la première audience du 30 janvier 2023, Watchmaster ICP
GmbH s’était voulue rassurante sur sa situation financière présentant les difficultés qu’elle traverse comme « purement conjoncturelles car liées aux conséquences du vol dont elle a été victime et n’est pas en péril » ; que ses organes sociaux étaient toujours en charge Z la conduite Z la société, la nomination d’un administrateur judiciaire provisoire étant présentée alors comme une particularité du droit allemand dans la circonstance d’un sinistre
d’assurance Z cette importance ;
Nous relevons qu’il est versé aux débats à l’audience du 7 mars 2023 par les VenZurs Zs éléments d’information chiffrés établissant l’existence Z difficultés financières manifestement plus récurrentes, structurelles et importantes que celles présentées précéZmment par Watchmaster ICP GmbH; que Watchmaster ICP GmbH extériorise Zs pertes d’exploitations significatives et consécutives Zpuis plusieurs années sans montrer aucun signe Z redressement et cela Zpuis bien avant le vol Z son stock Z montres qui nous avait été présenté comme un inciZnt Z parcours passager; qu’il n’est versé aux débats aucun document sur sa situation bilantiellle et le niveau Z ses fonds propres après
l’accumulation Zs pertes d’exploitation récurrentes relevées ci-Zssus; qu’il est également fait état Z documents officiels en allemand attestant à l’éviZnce d’une situation
d’insolvabilité caractérisée Z Watchmaster ICP GmbH justifiant son placement en sauvegarZ, voire en liquidation ; que ces difficultés financières vont donc bien au-Zlà du simple « décalage temporaire Z trésorerie » allégué par Watchmaster ICP GmbH lors Z
l’audience Z l’audience du 30 janvier 2023 ; qu’il en résulte même une déstabilisation avérée Z ses organes sociaux qui ne sont plus en charge Z la conduite Zs affaires Z Watchmaster ICP GmbH dont l’avenir apparait ainsi particulièrement incertain ; qu’il en résulte ainsi un risque Z non-retour Zs fonds non négligeable pour les VenZurs pour le cas où l’admiration fiscale retirant finalement sa « proposition Z rectification » concernant la taxe sur les métaux la garantie Z passif du contrat Z cession n’aurait pas lieu d’être mise
en œuvre;
Nous prenons acte du dépôt à l’audience du 6 mars 2023 d’un courrier du Docteur AI HacklanZr, < Avocat en tant qu’administrateur », nous informant Z sa désignation par décision du tribunal d’instance Z Charlottenburg le 1er mars 2023 comme administrateur judiciaire Z la société Watchmaster ICP GmbH dans le cadre Z la procédure collective ouverte à l’encontre Z celle-ci ; que dans ce courrier le Docteur AI HacklanZr en sa qualité Z d’administrateur judiciaire nous dit aussi être « ^seul ^habilité à ^recouvrer ^les paiement au nom et pour le compte Z la société Watchmaster ICP GmbH (conformément à
l’article 80 du coZ allemand Z l’insolvabilité : « Par l’ouverture Z la procédure collective, le droit du débiteur d’administrer les biens faisant partie Z la masse d’insolvabilité et d’en
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OROONNANCE DU JEUOI 23/03/2023
disposar est transféré à l’Administrateur judiciaire »); que pour le cas où le montant Z la garantie autonome litigieuse serait versée au profit Z la société Watchmaster ICP GmbH, il en « conserverait le montant séparément Z la masse Z l’insolvabilité jusqu’à ce qu’il soit établi Z manière définitive que la société Watchmaster ICP GmbH a droit à la totalité du montant » ;
Nous déduisons Z ce qui précèZ que la preuve d’une situation d’un « dommage imminent » au sens Zs dispositions Z l’article 873 du CPC est donc rapportée en l’espèce ; que la ZmanZ Z consignation Zs fonds versés par la mobilisation Z la garantie litigieuse sur un compte séquestre le temps qu’une solution définitive soit apportée au litige fiscal est ainsi justifiée, ce que, au Zmeurant, l’administrateur judiciaire Z Watchmaster ICP GmbH reconnait et propose lui-même ;
En conséquence,
Nous AQons que la preuve Z l’existence d’un « péril imminent » au règlement Zs fonds à la Watchmaster ICT GmbH par la mise en jeu Z la garantie autonome litigieuse est rapportée ;
Nous désignerons la SELARL ASPERTI DUHAMEL, commissaires Z Justice audienciers Z ce tribunal en qualité Z séquestre et ordonnerons l’ouverture d’un compte séquestre dans les termes du dispositif ci-après.
3. Sur la ZmanZ Z la Société Générale Z « Condamner solidairement Monsieur (AQ
AK, H4 Investi SAS, IHK Holding, Madame AR AK, Madame MathilZ AK et Monsieur AG AK au titre Z leur obligation Z remboursement envers le garant à payer par provision à la société Générale le montant Z l’appel Z la garantie que cette Zrnière Zvrait Z ce fait régler, soit la somme Z 450 000 euros » ;
Nous relevons que les VenZurs s’opposent à la ZmanZ d’appel Z la garantie litigieuse et font valoir qu’ils n’ont pas aujourd’hui la trésorerie pour y faire face;
Nous relevons que la garantie autonome à première ZmanZ émise par la banque est indépendante Z tout élément contextuel Z son émission, y compris Z celui Z sa relation avec les donneurs d’ordre ; qu’au Zmeurant, la garantie litigieuse a été émise d’ordre Zs seuls Monsieur AD AK et Madame AK; qu’il n’est pas versé aux débats la lettre Z
< contre-inZmnité » ou Z tout autre document établissant en l’espèce et avec l’éviZnce requise en référé l’existence d’un engagement solidaire Z Monsieur AD AK, H4 Investi SAS, IHK Holding, Madame AE AK, Madame MathilZ AK et Monsieur AG
AK;
Nous déduisons Z ce qui précèZ que la présente ZmanZ Z la banque se heurte à une contestation sérieuse qu’il n’est pas dans les pouvoirs du juge Zs référés Z trancher,
En conséquence,
Nous débouterons la Société Générale venant aux droits Z la banque Le Crédit du Nord Z sa ZmanZ.
Sur l’article 700 du CPC
Disons qu’il n’y a lieu à Article 700 du CPC
Sur les dépens
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ORDONNANCE DU JEUDI 23/03/2023
La SAS H4INVEST, M. AC AD, la SAS IHK HOLDING, M^me AC AE, Mme
AC MathilZ et M. AC AG seront condamnés aux dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Nous,
Disons que les VenZurs n’apportent pas la preuve avec l’éviZnce requise en référé Z
l’existence d’un appel Z la garantie litigieuse manifestement abusif ou frauduleux au sens Zs articles 872 et 873 du CoZ Z procédure civile;
Disons que les conditions Z mise en jeu Z la garantie autonome litigieuse sont réunies ;
Disons que la preuve Z l’existence d’un « péril imminent » au règlement Zs fonds à la société Watchmaster ICT GmbH par la mise en jeu Z la garantie autonome litigieuse est
rapportée ;
Désignons la SELARL ASPERTI – DUHAMEL, Commissaires Z Justice, audienciers Z ce
Tribunal, en qualité Z séquestre avec pour mission Z se faire remettre et conserver en ses comptes et sous sa responsabilité, la somme Z 450 000 euros, correspondant au montant Z la mobilisation Z la garantie autonome émise par la Société Générale venant aux droits Z la banque Le Crédit du Nord, dans le cadre du contrat d’acquisition en date du 18 mars 2021, signé entre Monsieur AN AC et Madame AO AP et la société Watchmaster
ICP GmbH et ce durant toute la durée du règlement du litige en cours entre la société
Watchmaster ICP GmbH et l’administration fiscale;
Disons que pendant et jusqu’au terme du règlement Z ce litige fiscal, la partie qui y aura intérêt pourra nous saisir en référé Z toute ZmanZ d’aménagement du présent dispositif ;
Enjoignons la SERLARL ASPERTI – DUHAMEL Z conserver sous séquestre sur le compte affecté (article 64) aux fonds clients, dans ses livres et d’en communiquer les coordonnées à la Société Générale venant aux droits Z la banque Le Crédit du Nord;
-Disons que la SELARL ASPERTI DUHAMEL Zvra se départir Zs fonds au visa d’une décision Z justice définitive qui statuera sur le sort Z ladite somme ;
Disons que l’EtuZ Z Commissaires Z justice pourra se libérer valablement Zs fonds Zvant la production par l’ensemble Zs parties d’un accord commun fixant la répartition ;
Enjoignons la Société Générale venant aux droits Z la banque Le Crédit du Nord Z s’exécuter sur le compte dédié aux fonds clients Z la SELARL ASPERTI – DUHAMEL Z ses obligations contractuelles en mobilisant la garantie litigieuse dans la stricte application Z ses termes et conditions et pour son montant total Z 450 000 euros;
Déboutons la Société Générale Z sa ZmanZ Z condamner solidairement Monsieur AD
AK, H4 Investi SAS, IHK Holding, Madame AE AK, Madame MathilZ AK et
Monsieur AG AK au titre Z leur obligation Z remboursement envers le garant à payer par provision à la société Générale le montant Z l’appel Z la garantie que cette Zrnière Zvrait Z ce fait régler, soit la somme Z 450 000 euros;
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023001915
ORDONNANCE DU JEUDI 23/03/2023
Disons qu’il n’y a lieu à article 700 du CPC ;
Rejetons toute ZmanZ Zs parties plus ample ou contraire ;
Condamnons la SAS H4INVEST, M. AC AD, la SAS IHK HOLDING, M^me AC AE,
M^me AC MathilZ et M. AC AG aux dépens Z l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme Z 160,87 € TTC dont 26,60 € Z TVA.
La présente décision est Z plein droit exécutoire par provision en application Z l’article 514 CPC
La minute Z l’ordonnance est signée par M. AS AT présiZnt et M^me AU
AV greffier.
M^me AU AV M. AS AT
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