Extraits des minutes du greffe du

TRIBUNAL tribunal judiciaire de Paris DE GRANDE

INSTANCE

DE PARIS

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2019

Plan de Redressement 1/3 Proc collectives

N° RG :18/14559 – N°

Portalis

352J-W-B7C-COPK6

Affaire Association

FEDERATION UNIE

DES AUBERGES DE

JEUNESSE

N° Minute :13

ASSOCIATION FÉDÉRATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (FUAJ), dont le siège social est sis […], inscrite sous le […], représentée prise en la personne de la S.C.P. ABITBOL & Z ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, agissant par Maître Y Z, Administrateur judiciaire, demeurant […]

Comparante

En présence de

Maître A B, Mandataire judiciaire, demeurant […]

DES FOSSES CEDEX

LA SCP BECHERET-R-S-X prise en la personne de Maître C X, Mandataire judiciaire, demeurant […]
Madame D E, en qualité de présidente de l’association 1 Extrait le 19/05/21 FUAJ
Monsieur F G, en qualité de vice-président de l’association FUAJ à Doctrine
Monsieur David LE CARRÉ, en qualité de délégué général
Monsieur H I, en qualité de technicien

Notifié le : 0 9 SEP.2019 Monsieur J K, secrétaire du Conseil d’Entreprise, demeurant […]

M^e RUSSELEJ (LRAR) En l’absence du CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS (CGEA) d’ILE 1Me LEGHOUNE (URAR) DE FRANCE OUEST, dont le siège social est sis […]

Procireur (Mai) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

M^e PELEGRINI (11) Madame Nathalie CONRAD, Vice-Présidente чеYe GOReins (1) Présidente de la formation

AGS (U) Monsieur Christian GHIGO, Vice-Président Monsieur L M, Juge VT […]

Assistés de Madame Stessy PERUFFEL, Greffier

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1ÈRE CHAMBRE – 3EMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 18/14559 – N° Portalis 352J-W-B7C-COPK6

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Stephen ALMASEANU, Vice-Procureur de la République

DÉBATS

A l’audience du 20 Juin 2019 tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

- Contradictoire

- En premier ressort

- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Signé par Madame Nathalie CONRAD, président et par Madame Stessy PERUFFEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

*****

PROCÉDURE

Par jugement en date du 20 décembre 2018, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) et désigné la SCP ABITBOLROUSSELET prise en la personne de Maître Y Z en qualité d’administrateur judiciaire et Maîtres A B et C X de la SCP BTSG², en qualité de mandataires judiciaires.

La période d’observation a été renouvelée et l’affaire est revenue à l’audience du

20 juin 2019 afin que soit examiné le projet de plan de redressement par voie de continuation élaboré par le management de la FUAJ et adopté par l’Assemblée Générale des AAG du 29 avril 2019.

Aux termes de son rapport daté du 7 juin 2019, l’administrateur judiciaire a émis un avis favorable à l’arrêté du plan de redressement présenté, le passif retenu dans le cadre du plan de redressement s’élevant à la somme de 9.419K€.

A l’audience du 20 juin 2019, l’administrateur judiciaire a repris oralement les termes de son rapport précisant que l’assemblée générale du 29 avril 2019 avait voté la mise en place d’un comité directeur de transition pour une durée de douze mois à compter de l’homologation du plan de redressement par le tribunal. Les membres du comité directeur ont ensuite procédé à la nomination du bureau et ont notamment désigné Madame E en qualité de Présidente et Monsieur G en qualité de Vice-Président.

Elle a rappelé que le comité directeur avait été élu avec des missions précises et notamment la mise en oeuvre du plan de redressement voté à l’unanimité par les AAG lors de l’assemblée générale du 29 avril 2019.

Les mandataires judiciaires ont indiqué avoir procédé à la consultation des créanciers (autres que les deux comités de créanciers consultés par l’administrateur judiciaire) précisant que le délai de consultation des créanciers n’était pas expiré. Ils ont sollicité la faculté de produire une note en délibéré à cet effet. Ils se sont déclarés favorables au plan présenté.

Les Président et Vice-Président élus par le comité directeur de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) ont été entendus en leurs observations.

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Monsieur J K, représentant des salariés a indiqué que les salariés étaient favorables à l’adoption du plan rappelant qu’il appartenait à la gouvernance élue de dépasser les conflits de personne afin de mettre en place les propositions votées en faveur du redressement de l’Association.

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l’adoption du plan au regard des garanties proposées et sous réserve de la circularisation du plan aux créanciers.

Le Ministère Public s’est déclaré favorable à l’adoption du plan proposé.

Le tribunal a autorisé les mandataires judiciaires a produire une note en délibéré sur la réponse à la consultation des créanciers.

L’ensemble des parties ayant fait valoir leurs observations, le Président les a avisées que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de notre juridiction à la date du 5 septembre 2019, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ), créée en 1956, est une association régie par les dispositions de la Loi du 1 er juillet 1901, qui a pour objet de promouvoir et d’exploiter un réseau de 54 auberges de jeunesse implantées sur l’ensemble du territoire français, en prenant appui sur des associations locales, départementales et interdépartementales qui sont membres de la FUAJ (les AAG).

La Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ) employait 318 salariés au 31 mars 2019, dont environ 160 en contrat à durée indéterminée; elle a réalisé, au titre de l’exercice 2017, un chiffre d’affaires de 23,6 M€ pour un résultat d’exploitation de -2,2 M€ et, au titre de l’exercice 2018, un chiffre d’affaires de 24,2 M€ pour un résultat d’exploitation de -2,4 M€.

Les difficultés rencontrées sont liées à de multiples facteurs et notamment :

la concurrence qu’elle subit sur son marché, alors même qu’elle ne

●

bénéficie pas des mêmes outils de communication et de marketing que ses concurrents privés ; le désintérêt croissant des voyageurs particuliers pour les auberges de jeunesse, les relais de croissance de la FUAJ étant aujourd’hui surtout portés par les groupes scolaires et sportifs ; la baisse de fréquentation des auberges liée aux attentats et aux mouvements sociaux ; une inadéquation entre les habitudes modernes de voyage et les pratiques datées de la FUAJ, qui impliquent notamment de devoir être adhérent pour réserver un lit; un réseau d’auberges qui nécessitent des coûts d’entretien importants et, parfois, des investissements lourds pour être remises aux nouvelles normes en vigueur, en matière d’accessibilité notamment ; un système informatique de gestion qui n’est pas adapté ; un manque de visibilité et de reconnaissance de ses valeurs liées à

•

l’économie sociale

A titre préliminaire, il sera ici observé que la FUAJ emploie plus de 150 salariés et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 20 M€ par an ; qu’à ce titre, elle relève des dispositions des articles L.626-29 et suivants du code de commerce et le plan doit donc être soumis au vote du comité des établissements de crédit et assimilés ainsi qu’au vote du comité des principaux fournisseurs de biens et de services.

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L’Association Fédération Unie des Auberges de Jeunesse a proposé aux créanciers d’apurer son passif selon les modalités suivantes :

règlement du passif superprivilégié : à l’adoption du plan.

*

règlement des créances dont le montant est inférieur à 500 € :à l’adoption

*

du plan. ¹

*règlement des créances du Crédit Coopératif, seul membre du comité des établissements de crédit et assimilés :

Créance de 19 K€ garantie sur l’actif d’Anglet qui a fait l’objet d’une cession pendant la période d’observation : remboursement à l’adoption du plan, conformément aux dispositions de l’article L.622-8 du code de commerce.

- Autres créances échues règlement des créances en 6 échéances annuelles d’un même montant (16,6% par an pour les 5 premières échéances et 17% pour la 6ème échéance), étant précisé que chaque annuité est payable à chaque date anniversaire de l’adoption du plan à partir de juin 2020.

- Créances à échoir: remboursement conformément aux échéances contractuelles prévues, soit jusqu’en 2031.

Il convient par ailleurs de préciser que dès lors que le montant des créances du Crédit Coopératif bénéficiant de la garantie sous forme d’OPCVM à hauteur de 1,4 M€ deviendra inférieur, au fur et à mesure des remboursements, au montant de la garantie, c’est-à-dire en 2023 d’après les prévisions de trésorerie élaborées, les paiements interviendront par compensation avec les OPCVM gagés.

* règlement des créances des créanciers membres du comité des principaux fournisseurs de biens et de services :

Option 1 remboursement de la totalité des créances en 6 échéances annuelles d’un même montant (16,6% par an pour les 5 premières échéances et 17% pour la 6ème échéance), étant précisé que chaque annuité est payable à chaque date anniversaire de l’adoption du plan à partir de juin 2020.

- Option 2: remboursement de 50% des créances à l’adoption du plan pour solde tout compte.

* règlement des autres créanciers :

- Option 1: remboursement de la totalité du passif en 6 échéances annuelles d’un même montant (16,6% par an pour les 5 premières échéances et 17% pour la 6ème échéance), étant précisé que chaque annuité est payable à chaque date anniversaire de l’adoption du plan à partir de juin 2020;

- Option 2 : remboursement de 50% des créances à l’adoption du plan pour solde de tout compte.

Afin de ne pas risquer d’affaiblir trop significativement la trésorerie de la FUAJ au sortir de la procédure dans l’hypothèse où les créanciers en ayant l’opportunité choisiraient l’option 2, il est précisé que le remboursement des créances à hauteur de 50% pour solde de tout compte à l’adoption du plan est plafonné à un montant à décaisser de 1.500 K€. Si le montant total des créances à apurer en application de l’option 2 venait à dépasser ce seuil, les créanciers ayant opté pour cette option se verraient désintéresser au marc le franc, le solde de leurs créances ayant vocation à être remboursé suivant l’option 1.

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En application des articles L.626-29 et suivants du code de commerce, les deux comités de créanciers composés d’une part, par les établissements de crédit et assimilés (CECA) et d’autre part, les principaux fournisseurs de biens et de services dont la créance représente plus de 3% du total des créances des fournisseurs (CPF) ont été constitués et consultés sur le projet de plan de redressement.

- Comité des établissements de crédit et assimilés (CECA)

Conformément aux dispositions de l’article R.626-55 du code de commerce,

^la banque CREDIT COOPERATIF (unique membre du comité des établissements de crédit et assimilés CECA) a été informée par courrier en date du 19 avril 2019 de sa qualité de membre du CECA.

Elle a ainsi été convoquée à la réunion du CECA à la date du 20 mai 2019 et s’est exprimée en faveur du projet de plan de redressement et de ses annexes, représentant ainsi 100 % des droits de vote des établissements.

Dans ces conditions, la majorité des deux tiers requise par l’article L.626-30-2 du code de commerce a été atteinte, et, en conséquence, le CECA a adopté le projet de plan de redressement et ses annexes à hauteur de 100 % du montant des créances détenues par les membres du CECA ayant exprimé un vote.

- Comité des principaux fournisseurs de biens et de services (CPF)

Les fournisseurs dont le montant de la créance dépassait le seuil de 3% du total des créances des fournisseurs de la FUAJ ont été convoqués par courriers en date du 19 avril 2019, afin qu’il puisse être procédé le 20 mai 2019 à leur consultation concernant le projet de plan de redressement de la FUAJ.

Les membres ayant voté, soit 5 membres, se sont exprimés en faveur du projet de plan de redressement et de ses annexes, représentant un montant total de 1 412 660,85 €, soit 100 % des droits de vote des créanciers s’étant exprimés.

Dans ces conditions, la majorité des deux tiers requise par l’article L.626-30-2 du code de commerce a été atteinte.

En conséquence, le CPF a également adopté le projet de plan de redressement et ses annexes à hauteur de 100 % du montant des créances

^détenues par les membres du CPF ayant exprimé un vote.

-autres créanciers

En application des articles L.626-5, R.626-7 et R.626-8 du code de commerce, les mandataires judiciaires ont consulté les créanciers par courriers recommandés du 11 juin 2019 sur cette proposition de plan, et le dernier accusé de réception a été retourné le 19 juin 2019.

Le délai de 30 jours imparti aux créanciers n’étant pas expiré au jour de l’audience, les mandataires judiciaires ont été autorisés à adresser une note en cours de délibéré pour faire connaître la position des créanciers, à l’expiration du délai visé à l’article L.626-5 du code de commerce.

Il résulte de la note en délibéré adressée par Maître A B en date du 29 juillet 2019 que la synthèse définitive de l’ensemble des réponses des créanciers, en ce compris les choix des créanciers faisant partie des 2 comités de créanciers consultés par l’administrateur judiciaire, sur le projet de redressement se traduit comme suit :

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créancier (AGS) détenant une créance superprivilégiée d’un montant de

316.640,87 € représentant 2,20 % du passif, sera réglé dès l’adoption du plan de redressement (sauf délais accordés bar l’AGS).

créanciers détenant une créance d’un 375 montant inférieur ou égal à 500,00 € et totalisant 94.460,4492 € soit 0,66% du passif, seront soumis aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du

Code de Commerce. (Option N°0).

Leur créance fera l’objet d’un paiement comptant dès l’arrêté du plan.

créanciers totalisant 10.460.230.73 € 261 soit 72.78 % du passif, acceptent le plan proposé suivant l’Option N°1 à savoir le remboursement de leur créance à 100 % en 6 annuités brogressives, la première intervenant un an suivant l’adoption du plan.

créanciers totalisant 278.653,09 € soit 44

1,94 % du passif acceptent le plan proposé suivant l’Option N°2 à savoir le remboursement de leur créance en un seul versement de 50 % pour solde de tout compte, dès l’arrêté du plan.

créanciers totalisant 4.763,78 € soit

0,03 % du passif détiennent une créance « à échoir » au titre d’un contrat poursuivi, et acceptent les modalités proposées dans le plan, à savoir le remboursement de leur créance < à échoir » suivant

'échéancier contractuel.

Créancier (crédit coopératif) totalisant 1

1.807.540,92 € soit 12,58 % du passif, au titre d’un prêt d’une durée résiduelle supérieure à celle du plan, sera réglé suivant l’échéancier contractuel (les mensualités courues pendant la période

d’observation seront réglées selon

'option N°1) – un décompte actualisé de la créance échue devra être adressé au Commissaire au Plan.

créanciers totalisant 1.366.679,97 € 96 soit 9.51 % du passif n’ont pas répondu et sont considérés comme ayant accepté le plan proposé, suivant l’Option N°1 prévoyant le règlement de leur créance

à 100 % en 6 annuités progressives, la bremière un an suivant l’adoption du blan. créancier totalisant 13.606,96 € soit

0,09 % du passif n’a pas coché de choix (sans avis) et est considéré comme ayant accepté l’option N°1 du

Passit déclaré Passif déclaré Passif

à échoir échu provisionnel

316.640,87 €

87.626,48 € 6.833,96 €

4.712.332,60 € 890.249,73€ 4.855.819,00 € soumis au plan

1.829,40 €

(règlement aux échéances contractuelles du contrat poursuivi hon soumis au plan) 278.653,09 €

4.763,78 €

1.807.540,92 €

1.357.179,97 € 9.500,00 €

13.606,96 €

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plan prévoyant le règlement de sal créance à 100 % en 6 annuités progressives, la première un an suivant

l’adoption du plan. créanciers totalisant 30.367,34 € soit 5 7.004,00 € 23.363,34 €

0,21% du passif, ont refusé le plan proposé sans motiver les raisons de leur refus.

Ils seront soumis à l’option N°1 du plan prévoyant le règlement de leur créance à 100 % en 6 annuités progressives, la première un an suivant l’adoption du plan.

6.789.403,31€ 2.711.217.79 € 4.872.323,00 € dont 890.249,73€ TOTAL (789 créanciers) Passif échu: 6.789.403,31 € Soumis au plan

Passif à échoir: 2.711.217.79 € dont 13.427,14 €

Passif provisionnel: 4.872.323,00 € règlement aux échéances Total du passif: 14.372.944,10 € contractuelles du contrat poursuivi hon soumis au plan dont 1.807.540,92 € aux échéances contractuelles du brêt poursuivi

Le plan présenté a donc reçu l’accord explicitement ou implicitement de la majorité des créanciers.

Il sera ici observé que la présentation du plan intervient alors que la vérification du passif vient de débuter et il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article L.626-21 du code de commerce, le paiement des créances ne pourra intervenir qu’à compter de l’admission définitive des créances.

Des mesures de restructurations économiques, sociales et fiscales ont été entreprises à l’échelle du réseau mais également auberge par auberge, depuis

l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

En ce sens, il a notamment été procédé à :

une réorganisation du siège (réduction de personnel : 8 salariés licenciés pour motif économique) pendant la période d’observation ;

- la cession de plusieurs auberges de jeunesse déficitaires (8 à 9) et sans intérêt stratégique pour le réseau ;

- la mise en place de mesures locales pour conserver les auberges de jeunesse déficitaires présentant un intérêt stratégique pour le réseau, telles que les auberges de Lyon, Marseille, Lille, Paris d’Artagnan et Paris Jules Ferry; la mise en œuvre de travaux et d’investissements urgents au sein de certaines auberges ;

- l’amélioration des outils informatiques et de gestion dont dispose la

FUAJ.

A plus long terme, l’Association projette de mettre en place des actions visant à :

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- une éventuelle fiscalisation de ses auberges;

- l’annualisation du temps de travail des salariés travaillant au sein des auberges de jeunesse, via un nouvel accord collectif négocié et conclu pendant la période d’observation;

- la mise en oeuvre de travaux de rénovation et d’entretien réguliers;

La trésorerie s’est considérablement améliorée notamment grâce à la cession de

l’Auberge d’Anglet.

Dans le cadre du plan de redressement, la FUAJ projette de procéder à la suppression de 12 postes dans son réseau (licenciements pour motif économique); elle a identifié à ce jour, 4 postes de travail dont la suppression pourrait être mise en oeuvre à l’adoption du plan conformément aux dispositions de l’article L.631-19 III du code de commerce, concernant :

- 1 poste d’agent d’accueil niveau 2 – FUAJ Nîmes

- 1 poste d’agent d’accueil niveau 1 – FUAJ Nantes

1 poste de directeur adjoint – FUAJ Boulogne sur Mer

- 1 poste d’économe et intendant niveau […].

L’ensemble de ces mesures doit permettre à l’Association de générer un résultat équilibré et ce, dès 2019.

Le prévisionnel d’activité élaboré par le cabinet Accuracy est ambitieux mais crédible dans la mesure où la tendance à la hausse du chiffre d’affaires a d’ores et déjà été observée au cours des premiers mois de l’exercice 2019, et que les mesures du plan d’actions visant à réduire les coûts ont fait l’objet d’un chiffrage précis et détaillé auberge par auberge.

En garantie de la bonne exécution du plan, la FUAJ a consenti à que ce les biens immobiliers listés ci-dessous soient déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan :

[…],

-Seez les […],

1048,1049,

- Serre Chevalier :

* bâtiment principal cadastré section _AN numéros 165,453,454,455,456,457,

* bâtiment annexe cadastré section AN numéro 152

* petits terrains et bâtiment […],

[…],

- Lanslebourg cadastré section B numéro 55 et 57,

[…], H

- Ile de Croix cadastré section ZE numéro 700,

[…],

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’arrêter le plan proposé par la Fédération des Auberges de Jeunesse.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Arrête le plan de redressement à l’égard de l’Association Fédération Unie des

Auberges de Jeunesse ;

Dit que le passif sera réglé selon les modalités suivantes:

règlement du passif superprivilégié : à l’adoption du plan.

*

* règlement des créances dont le montant est inférieur à 500 € : à

l’adoption du plan.

*règlement des créances du Crédit Coopératif, seul membre du comité des établissements de crédit et assimilés :

- Créance de 19 K€ garantie sur l’actif d’Anglet qui a fait l’objet d’une cession pendant la période d’observation : remboursement à l’adoption du plan, conformément aux dispositions de l’article L.622-8 du code de commerce.

- Autres créances échues: règlement des créances en 6 échéances annuelles d’un même montant (16,6% par an pour les 5ères échéances et 17% pour la 6 e échéance), étant précisé que chaque annuité est payable à chaque date anniversaire de l’adoption du plan à partir de juin 2020.

- Créances à échoir: remboursement conformément aux échéances contractuelles prévues, soit jusqu’en 2031.

Il convient par ailleurs de préciser que dès lors que le montant des créances du Crédit Coopératif bénéficiant de la garantie sous forme d’OPCVM à hauteur de 1,4 M€ deviendra inférieur, au fur et à mesure des remboursements, au montant de la garantie, c’est-à-dire en 2023 d’après les prévisions de trésorerie élaborées, les paiements interviendront par compensation avec les

OPCVM gagés.

* règlement des créances des créanciers membres du comité des principaux fournisseurs de biens et de services :

- Option 1: remboursement de la totalité des créances en 6 échéances annuelles d’un même montant (16,6% par an pour les 5 premières échéances et 17% pour la 6ème échéance), étant précisé que chaque annuité est payable à chaque date anniversaire de l’adoption du plan à partir de juin 2020.

- Option 2 : remboursement de 50% des créances à l’adoption du plan pour solde de tout compte.

règlement des autres créanciers :*

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- Option 1 remboursement de la totalité du passif en 6 échéances annuelles d’un même montant (16,6% par an pour les 5 premières échéances et 17% pour la 6ème échéance), étant précisé que chaque annuité est payable à chaque date anniversaire de l’adoption du plan à partir de juin 2020;

- Option 2 : remboursement de 50% des créances à l’adoption du plan pour solde tout compte.

Afin de ne pas risquer d’affaiblir trop significativement la trésorerie de la FUAJ au sortir de la procédure dans l’hypothèse où les créanciers en ayant l’opportunité choisiraient l’option 2, il est précisé que le remboursement des créances à hauteur de 50% pour solde de tout compte à l’adoption du plan est plafonné à un montant à décaisser de 1.500 K€. Si le montant total des créances à apurer en application de l’option 2 venait à dépasser ce seuil, les créanciers ayant opté pour cette option se verraient désintéresser au marc le franc, le solde de leurs créances ayant vocation à être remboursé suivant l’option 1.

Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions des articles L.626-5 2ème alinéa, et L.626-18 du code de commerce;

Dit que les dividendes sont portables ;

Dit que l’Association Fédération Unie des Auberges de Jeunesse ne pourra céder pendant la durée du plan les droits qu’elle détient sur les biens immobiliers suivants :

[…],

Auberge de jeunesse Seez les Arcs cadastré section E numéros

1043,1044,1046,1047,1163, 1048,1049,

- Auberge de jeunesse Serre Chevalier :

* bâtiment principal ^cadastré ^section ^AN ^numéros

165,453,454,455,456,457,

* bâtiment annexe cadastré section AN numéro 152

* petits terrains et bâtiment […]

163,164,450,452,

[…],

- Auberge de jeunesse Lanslebourg cadastré section B numéro 55 et 57,

[…],

- Auberge de jeunesse Ile de Croix cadastré section ZE numéro 700,

- […],

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera assurée par le commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article R.642-12 du code de commerce et aux frais de l’Association Fédération Unie des Auberges de Jeunesse ;

Autorise l’Association Fédération Unie des Auberges de Jeunesse à procéder au licenciement pour motif économique de quatre postes, à savoir :

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1 poste d’agent d’accueil niveau 2 – FUAJ Nîmes

- 1 poste d’agent d’accueil niveau 1 – FUAJ Nantes

- 1 poste de directeur adjoint – FUAJ Boulogne sur Mer

- 1 poste d’économe et intendant niveau […]

Dit que Madame D E, Présidente du Comité Directeur de

l’Association Fédération Unie des Auberges de Jeunesse et son Vice-Président,
Monsieur F G seront tenus d’exécuter le plan, conformément aux dispositions des articles L.626-29 et suivants du code de commerce;

^Dit que l’Association Fédération Unie des Auberges de Jeunesse devra remettre ses comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan;

Fixe la durée du plan à 6 ans;

Désigne pendant la durée du plan Maître A B demeurant […], et la SCP BTSG², prise en la personne de Maître C X, demeurant […], en qualité de

Commissaires à l’Exécution du Plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan, tels qu’ils sont prévus à l’article L.626-25 du Code de Commerce ;

Dit que les Commissaires à l’Exécution du Plan devront déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce;

Maintient Madame N O en qualité de juge-commissaire et Monsieur

P Q en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient Maître A B et la SCP BTSG² prise en la personne de

Maître C X, en qualité de mandataires judiciaires jusqu’à

l’approbation du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fait et jugé à Paris, le 5 septembre 2019.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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z JUDICIAIRE Pour expédition certifiée Page 11 conforme à l’original PLd greffier 2020-240