Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 64
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, et R. 631-3 à R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
[…] qui doit demander l'ouverture dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, en application de l'article L. 640-4 du Code de commerce, […] Le ministère public, par voie de requête. 3.1 Sur qui pèse l'obligation de déclarer la cessation des paiements d'une SARL ? […] Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article R. 622-24 du Code de commerce. 1. […] en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce. […] Cette liste est fixée par l'article R. 631-1 du Code de commerce, auquel renvoie l'article R. 640-1 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] ne peut plus se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure : les mots « se saisir d'office ou » de l'article L. 640-5 ont été déclarés contraires à la Constitution (Cons. const., […] Le délai de 45 jours du président de SAS pour déclarer la cessation des paiements L'article L. 640-4 du Code de commerce impose de demander l'ouverture au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation formée dans ce même délai. […] Elle s'accompagne des comptes annuels du dernier exercice et des pièces énumérées à l'article R. 631-1, auquel renvoie l'article R. 640-1 du Code de commerce : L'état du passif exigible et de l'actif disponible, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
[…] ATTENDU qu'à la date du 29/06/2015, l'entreprise ci-après nommée : Société à responsabilité limitée Sàrl ET LISE ET NOUS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;
Trois situations particulières à connaître Exploitation agricole (hors société commerciale) : vous devez joindre à votre assignation une attestation du greffier constatant que vous avez préalablement saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un conciliateur, à peine d'irrecevabilité (article L. 631-5, alinéa 6, et article R. 631-2, alinéa 1er, du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 351-2 du Code rural et de la pêche maritime), sauf si une procédure de rétablissement professionnel est déjà en cours (article L. 640-5, […] vous devez en outre démontrer que le redressement du débiteur est manifestement impossible (article R. 640-1, alinéa 2, […]
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