Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 91
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Dans le domaine du droit des entreprises en difficulté, la liquidation judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. […] Dans ce cadre, tous les actifs sont réalisés afin de désintéresser les créanciers dans l'ordre de priorité défini par la loi. […] Elle est régie par les articles L.641-2-1 à L.641-9 et R.641-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] redressement judiciaire à l'égard de l'EURL IRTF en date du 25/01/2017. […] Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L'application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée, […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce., .
[…] Y Z a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles R. 631-1 et R. 641-1 du Code de Commerce. […] 50380 SAINT-PAIR SUR MER, Commissaire-Priseur Judiciaire, afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6 et L. 641-1 du Code de Commerce. […]
[…] VU les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, […] Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
La jurisprudence est constante : le tribunal doit vérifier que les conditions d'ouverture sont réunies et rejeter votre demande si ce n'est pas le cas (articles R. 631-11 et R. 641-5 du Code de commerce). […]
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