Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, […] Le fichage de l'interdiction de gérer. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8… L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, […] Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, […]
Lire la suite…Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de commerces. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L 653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce: “Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 …. […] la décision du tribunal emporte réhabilitation ». […] L'article R 653-4 du même code prévoit « Toute demande en relevé des déchéances, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions des articles L 653-11 et R 653-4 du Code de Commerce, M. […]
[…] Saint Quentin, le 04 février 2013 […] Article R. 1933-4 : […] Vu les articles L653-1 à L653-11 et R653-1 à R653-4 du Code de Commerce,
[…] Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 et R.653-1 à R.653-4 du Code de Commerce, telles qu'elles résultent de leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014et de l'ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 ; […] Vu l'arrêt en date du 4 avril 2017 rendu par la Cour d'appel de RENNES, rejetant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par Monsieur Z A ;
Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de commerces. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L 653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce: “Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 …. […] la décision du tribunal emporte réhabilitation ». […] L'article R 653-4 du même code prévoit « Toute demande en relevé des déchéances, […]
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