Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la commission est :
1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique ;
2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 752-17, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique.
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
[…] Juin 2021 Il y a quelques années, la cour administrative d'appel de Marseille avait déjà apporté d'utiles précisions sur le contenu des publications, dont les avis et décisions favorables des CDAC doivent faire l'objet, pour répondre aux exigences de l'article R. 752-19 du Code de commerce. […] De sorte que la pratique administrative de faire publier des extraits particulièrement synthétiques, contenant seulement la date de la séance de la CDAC, le sens favorable de la décision ou de l'avis émis, ainsi que les principales caractéristiques du projet, […]
Lire la suite…[…] son avis est réputé favorable (article L. 752-14, II du code de commerce). […] le délai d'instruction du permis de construire un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale est majoré de deux mois pour atteindre un total de cinq mois (articles R. 423-23 c) et R. 423-25 e) du code de l'urbanisme). […] Pour un exemple récent d'avis favorable motivé en ce sens : CNAC, 19 juillet 2018, […] le Préfet fait publier "dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite" un extrait de l'avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (article R. 752-19 du code de commerce). […] L'article R. 752-30 du code de commerce prend le soin de préciser que "le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours". […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 752-30 du code de commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court / (…) / 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. / Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours ».
[…] Considérant, en premier lieu, que, pour l'application des dispositions combinées des articles L. 750-1 et L 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R 752-19 du code de commerce : « L'étude d'impact jointe à la demande est adressée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat dont les circonscriptions englobent la commune d'implantation du projet ; […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars 2019 et 19 mai 2020, […] – les dispositions des articles L. 751-2, R. 751-2, R. 752-15 et R. 751-3 du code de commerce ont été méconnues ; […] il n'existe pas de risque d'inondation ; les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été méconnues. […] l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, […] Toutefois, en l'espèce, le délai mentionné par les dispositions précitées de l'article R 752-20 du code de commerce qui a été suspendu jusqu'à l'intervention de l'arrêt précité de la cour du 8 mars 2016, […]
Le délai d'un mois ouvert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-30 du code de commerce, pour introduire un recours contre un avis de la commission départementale d'aménagement commercial, […] considéré que le recours de l'ADCoTP était irrecevable en raison de la tardiveté de sa saisine, sur le fondement de l'article R.752-30 du code de commerce, […] et l'ADCoTP n'ayant satisfait à cette obligation que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2021, alors que la publication la plus tardive de l'avis de la CDAC avait été réalisée dans le journal Le Dauphiné […] Les mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce ont été accomplies, […]
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