Douanes
Décisions
La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités.
Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate.
S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est, selon l'article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA
L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. […]
Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout conducteur de moyen de transport, en vertu de l'article 61 du Code des Douanes, ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport, mais concernent aussi toutes celles destinées à permettre en vue de la recherche de la fraude, la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes telle que prévue par l'article 60 dudit Code.
Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, les dispositions du second de ces textes ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant.
Le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes dans le cadre de l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l'article 60 du code des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate n'entraîne l'annulation de la procédure de contrôle douanier qu'à compter du moment où la mesure de contrainte cesse d'être justifiée.
La visite des personnes à laquelle les agents des douanes peuvent procéder en application de l'article 60 du code des douanes, qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne saurait inclure une fouille à corps, impliquant le retrait des vêtements, qui ne peut être mise en oeuvre, aux termes de l'article 323-7 du même code, qu'en cas de retenue douanière.
Dès lors qu'ils n'agissent pas en dehors des limites de leur compétence territoriale, les agents des douanes peuvent, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article 67 bis du code des douanes, prendre un véhicule en filature
Fait l'exacte application de l'article 367 du Code des douanes l'arrêt qui laisse les dépens à la charge du Trésor public, avec lequel ne s'identifie pas l'administration des douanes dont l'intervention, selon ce texte, est faite sans frais devant les juridictions répressives.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…En effet, l'article 74-2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) dispose que « le respect des dispositions est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire ». […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de la direction des douanes de Valenciennes en particulier et, d'une manière générale, sur celle de la profession douanière française. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…Au moment ou, face aux realites - systeme Schengen peu fiable, risque de terrorisme, trafic massif de drogue, etc. - le Gouvernement renforce le controle aux frontieres en faisant appel a l'armee, il apparait necessaire de reevaluer la politique menee vis-a-vis de la douane ces dernieres annees. […]
Lire la suite…Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à l'avenir de l'administration des douanes et de ses agents. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
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Lois et règlements
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :
Article 62 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
[…] du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord
Article 60 bis du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
Article 67 bis du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
[…] 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, […]
Article 323 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
Article 66 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste
[…] les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret expressmentionnés au paragraphe 47 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, […]
Article 120 du Code des douanes
- Code des douanes
- Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution
[…] Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un acquit-à-caution. […]
Article 293 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
La déclaration d'importation s'entend de la déclaration en douane, au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, y compris pour les échanges mentionnés au 3 de l'article 1er du même code.
Article 354 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Tribunal de commerce d'Arras, 10 février 2017, n° 2015007244
- Cour d'appel de Poitiers 28 juin 2013, n° 12/00401
- BATI COM
- Cour d'appel de Paris 13 avril 2022, n° 19/08033
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p12 aud civile prox 3, 9 septembre 2024, n° 23/04566
- MY MONEY BANK
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 20/11694
- Droit de délaissement : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- MOULURES VASSON (ORCINES, 518895586)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 juin 2024, n° 23/04796
- HAIR BEAUTY (815185053)
- OMEGA (ENERGIES & SERVICES) (ROMBAS, 851819482)
- FBS TRANSPORT (SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, 881921845)
- Conseil d'Etat, du 26 février 1969, 72406, publié au recueil Lebon
- Article 18 - GFIA
- GECODIS (GROUPE EUROPEEN DE COMMUNICATION ET DE DISTRIBUTION) (PARIS 10, 420690893)
- FUTUR DIGITAL (BOULOGNE-BILLANCOURT, 517862967)
- Conseil d'Etat, du 22 novembre 1968, 64461, publié au recueil Lebon
Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la double obsolescence du code des douanes français entraînée non seulement par la modernisation du code communautaire des douanes dont le code des douanes français n'est, pour l'essentiel, que l'appendice au plan pénal, mais également par la dématérialisation de déclarations d'importation, d'exportation et de transit décidée au plan communautaire. […] La modernisation actuelle du code communautaire des douanes rendra encore plus flagrante cette obsolescence du code français des douanes. […]
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