Douanes
Décisions
La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités.
Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate.
S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est, selon l'article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA
L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. […]
Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout conducteur de moyen de transport, en vertu de l'article 61 du Code des Douanes, ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport, mais concernent aussi toutes celles destinées à permettre en vue de la recherche de la fraude, la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes telle que prévue par l'article 60 dudit Code.
Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, les dispositions du second de ces textes ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant.
La visite des personnes à laquelle les agents des douanes peuvent procéder en application de l'article 60 du code des douanes, qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne saurait inclure une fouille à corps, impliquant le retrait des vêtements, qui ne peut être mise en oeuvre, aux termes de l'article 323-7 du même code, qu'en cas de retenue douanière.
Le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes dans le cadre de l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l'article 60 du code des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate n'entraîne l'annulation de la procédure de contrôle douanier qu'à compter du moment où la mesure de contrainte cesse d'être justifiée.
Dès lors qu'ils n'agissent pas en dehors des limites de leur compétence territoriale, les agents des douanes peuvent, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article 67 bis du code des douanes, prendre un véhicule en filature
Fait l'exacte application de l'article 367 du Code des douanes l'arrêt qui laisse les dépens à la charge du Trésor public, avec lequel ne s'identifie pas l'administration des douanes dont l'intervention, selon ce texte, est faite sans frais devant les juridictions répressives.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…En effet, l'article 74-2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) dispose que « le respect des dispositions est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire ». […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de la direction des douanes de Valenciennes en particulier et, d'une manière générale, sur celle de la profession douanière française. […]
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Lire la suite…Au moment ou, face aux realites - systeme Schengen peu fiable, risque de terrorisme, trafic massif de drogue, etc. - le Gouvernement renforce le controle aux frontieres en faisant appel a l'armee, il apparait necessaire de reevaluer la politique menee vis-a-vis de la douane ces dernieres annees. […]
Lire la suite…Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à l'avenir de l'administration des douanes et de ses agents. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
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Lois et règlements
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :
Article 64 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
[…] Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, […]
Article 60 bis du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.
Article 65 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 3 : Droit de communication
- Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;
Article 30 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
[…] -Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 […]
Article 63 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
[…] du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter
Article 62 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
[…] du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord
Article 338 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
- Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus.
Article 314 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
- Chapitre II : Importations d'Algérie
(texte abrogé).
Article 60-1 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants : […]
- Violation des articles du Code des douanes
- Transport de marchandises
- Interprétation de la nomenclature combinée
- Transports routiers
- Application des dispositions fiscales
- Droit du transport
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Frais de transport
- Droit fiscal
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Contrats commerciaux
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la double obsolescence du code des douanes français entraînée non seulement par la modernisation du code communautaire des douanes dont le code des douanes français n'est, pour l'essentiel, que l'appendice au plan pénal, mais également par la dématérialisation de déclarations d'importation, d'exportation et de transit décidée au plan communautaire. […] La modernisation actuelle du code communautaire des douanes rendra encore plus flagrante cette obsolescence du code français des douanes. […]
Lire la suite…