Douanes
Décisions
La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités.
Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate.
S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est, selon l'article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l'espèce tarifaire d'une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA
L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. […]
Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout conducteur de moyen de transport, en vertu de l'article 61 du Code des Douanes, ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport, mais concernent aussi toutes celles destinées à permettre en vue de la recherche de la fraude, la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes telle que prévue par l'article 60 dudit Code.
Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, les dispositions du second de ces textes ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant.
La visite des personnes à laquelle les agents des douanes peuvent procéder en application de l'article 60 du code des douanes, qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne saurait inclure une fouille à corps, impliquant le retrait des vêtements, qui ne peut être mise en oeuvre, aux termes de l'article 323-7 du même code, qu'en cas de retenue douanière.
Nul ne peut retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes avant d'être placé en retenue douanière. […]
Le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes dans le cadre de l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l'article 60 du code des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate n'entraîne l'annulation de la procédure de contrôle douanier qu'à compter du moment où la mesure de contrainte cesse d'être justifiée.
La lettre par laquelle un agent habilité de l'administration des douanes demande au Procureur de la République de donner à la plainte qui y est annexée les suites que celle-ci doit comporter manifeste sans ambiguïté ni équivoque la volonté de son auteur de voir engager des poursuites judiciaires et satisfait aux exigences de l'article 458 du Code des douanes.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…En effet, l'article 74-2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) dispose que « le respect des dispositions est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire ». […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de la direction des douanes de Valenciennes en particulier et, d'une manière générale, sur celle de la profession douanière française. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
Lire la suite…Au moment ou, face aux realites - systeme Schengen peu fiable, risque de terrorisme, trafic massif de drogue, etc. - le Gouvernement renforce le controle aux frontieres en faisant appel a l'armee, il apparait necessaire de reevaluer la politique menee vis-a-vis de la douane ces dernieres annees. […]
Lire la suite…Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, quant à l'avenir de l'administration des douanes et de ses agents. […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. […] La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. […]
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Lois et règlements
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
[…] Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, […]
Article 65 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 3 : Droit de communication
- Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;
Article 414 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 3 : Délits douaniers
- A. - Première classe
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Article 67 bis du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
[…] 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, […]
Article 55 bis du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
[…] de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou leur unité d'affectation. […]
Article 357 bis du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
- Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Article 1 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre Ier : Généralités
1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
Article 67 quater du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 9 : Contrôle des titres
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, […]
Article 354 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article 60-10 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
- Violation des articles du Code des douanes
- Transport de marchandises
- Interprétation de la nomenclature combinée
- Transports routiers
- Application des dispositions fiscales
- Droit du transport
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Frais de transport
- Droit fiscal
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Contrats commerciaux
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Incompatibilité de la taxe avec le marché commun
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la double obsolescence du code des douanes français entraînée non seulement par la modernisation du code communautaire des douanes dont le code des douanes français n'est, pour l'essentiel, que l'appendice au plan pénal, mais également par la dématérialisation de déclarations d'importation, d'exportation et de transit décidée au plan communautaire. […] La modernisation actuelle du code communautaire des douanes rendra encore plus flagrante cette obsolescence du code français des douanes. […]
Lire la suite…