Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
Elle s'appuie sur les articles du code de commerce relatifs à l'ABS (SARL et SA) et sur l'article 131-21 du code pénal, ainsi que sur des décisions récentes de la Cour de cassation pour clarifier les critères pratiques de prononcé et de motivation des peines, notamment en matière de confiscation. […] L'article L. 241-3 du code de commerce dispose en effet : « Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1 , le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, […]
Lire la suite…[…] 1° du code pénal), les violences volontaires (article 222-44, 1° du code pénal), […] 2° du code pénal), le blanchiment (article 324-7, 1° du code pénal). […] En dehors du code pénal, la peine d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle est prévue pour l'ensemble des infractions du code de commerce en matière de sociétés commerciales, comme l'abus de biens sociaux, par l'article L. 249-1 du code de commerce. Le 2° de l'article L. 654-5 du même code prévoit que cette peine est également applicable en cas de banqueroute. […] Seules les dispositions des articles 702-1 et 703 ayant été modifiées par les 4° et 5° du paragraphe II de l'article 24 de cette loi, […]
Lire la suite…[…] 1. […] à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ; qu'en le condamnant à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans quand les articles L. 242-6 et L. 249-1 du code de commerce limitent pour le délit reproché une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3°, L. 241-9, L. 249-1 du code du commerce, 121-6, 121-7, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9 et 321-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] - Page 1 – RG n°14/00566 […] (33), infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L.241-3 H,AL.7, L.249-1 du Code de commerce ; […] } A l'audience publique du 01 octobre 2015, Monsieur le conseiller Kheirredine a constaté l'identité des prévenus, et leur a indiqué qu'ils ont le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire.
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, qui veut savoir comment mettre fin au pillage et obtenir réparation. […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] La liste des sociétés visées est longue, mais elle n'est pas exhaustive. […] L. 249-1), prononcée pour une durée maximale de quinze ans, pouvant aller jusqu'à l'interdiction définitive. […] Pour les SA, […]
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