Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 128
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :1° Les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
Toutefois, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13.
En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du présent article peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.
[…] Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Eirl), créé par la loi n 2010-658 du 15 juin 2010, autorise l'entrepreneur à affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale (article L. 526-6 du code de commerce). […] De manière symétrique, l'article L. 526-12 2° dispose que les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté. […] Il sera fixé au passif de l' EIRL les créances de 12 403,86 euros au titre des salaires d'octobre 2019 à mai 2020, outre 1 240,38 euros au titre des congés payés afférents.
[…] Par conclusions de reprise d'instance déposées par voie électronique le 25 avril 2024, la SAS Arkea Direct Banque a demandé à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, des articles L. 526-12, L.622-22, L.622-24 et R. 622-24 du code de commerce et des article L. 311-11 et suivants du code de la consommation de : […] ' 12 872,74 euros avec intérêts au taux légal depuis l'arrêté de compte du 31 janvier 2020';
[…] affecté ceci résultant des dispositions de l'article L526 -18 du code commerce […] satisfaisant aux conditions posées par l'article L .211-1 du Code des procédures civiles d'exécution […] Monsieur Y exerce son activité sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité régi par les articles L 526 -6 et suivants du Code de commerce . […] en application des articles L.526 -7 et L.526-12 du code de commerce . […] En application des articles R. 526 -8 et R. 526 -9 du code de commerce […]