MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00005 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5DK

AFFAIRE : Monsieur [D] [F]

OBJET : Renvoi devant la commission de surendettement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge

ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente

Jean-Charles SANSGASSET, Juge

MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Céline GAU, Greffier

PERSONNE CONCERNÉE

Monsieur [D] [F]

(entrepreneur individuel)

né le 14 Novembre 1973 à [Localité 5]

[Adresse 1]

comparant

La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 15 septembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédure collective, présidée par Isabelle DELCOURT, Juge, agissant en qualité de juge rapporteur et assisté de Céline GAU, Greffier, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 871 du Code Procédure Civile, les parties ne s’y étant pas opposés.

Isabelle DELCOURT, Juge après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.

le

notification par LRAR au débiteur

Notification par LRAR à Commission de surendettement avec copie du dossier

avis MP

créanciers portés à la connaissance par le débiteur

Copie dossier

notification par LS au [6],

Registre R526-15 et/ou R134-6 du code de commerce (si besoin)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe ;

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective ;

CONSTATE l’état de surendettement du patrimoine personnel de M. [D] [F] ;

CONSTATE que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies,

DIT qu’il y a lieu de saisir la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel ;

RENVOIE l’affaire à la [3], [Adresse 2]

ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la [4] de la copie du présent jugement ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l’article R. 681-3 du code de commerce ;

DIT que conformément au deuxième alinéa de l’article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur, et avisera le ministère public ;

RAPPELLE que par application de l’article R. 681-5 du code de commerce, le présent jugement est susceptible d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;

MET les dépens à la charge du Trésor.

Ainsi jugé et prononcé le 17 novembre 2025 par Madame Isabelle DELCOURT, président, et Madame Céline GAU, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT