Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76
Principales sources législatives et réglementaires : articles L628-1 à L628-5 - Code de commerce ; articles R628-1 à R628-13 - Code de commerce ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1).
Lire la suite…[…] à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure. Elle est codifiée de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-8 du code de commerce et de l'article R. 628-1 du code de commerce à l'article R. 628-12 du code de commerce. […] Suivant les dispositions de l'article L. 628-7 du code de commerce et de l'article R. 628-9 du code de commerce, […] Cette information vaut avertissement des créanciers au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article R. 622-21 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] n°1 […] * le 13 juin 2025, notifications adressées aux parties affectées conformément aux dispositions des articles L. 626-30 et suivants, R. 626-52 et suivants, L. 628-1 et suivants et R. 628-1 et suivants du Code de commerce ;
[…] JUGEMENT DU VENDREDI 20/01/2017 […] Concernant le comité des établissements de crédit et assimilés : conformément aux dispositions des articles R.626-58, R.626-61-1 et R.628-16 du code de commerce, le montant des créances (TTC) détenues par ses membres a été arrêté trois jours avant la date du vote, à un montant total de 6 698 626,94€ […] SUR QUOI, Vu les articles L. 620-1 et suivants et articles L 628-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 628-1 et suivants du code de commerce, […] Met fin aux délais prescrits par les articles L 628-8 et L.628-10 du Code de commerce.
[…] Vu l'article L621-2 du Code de Commerce, Vu l'article R628-1 du Code de Commerce, […]