Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
La société X… ayant transmis un projet de plan le 1er juin 2018 – et le mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde ayant consulté les créanciers sur les propositions d'apurement du passif le 21 juin suivant –, le tribunal avait examiné ce projet le 18 septembre 2018 ; au cours de la même audience, le tribunal avait examiné la requête déposée par la société Y… pour voir juger que le projet de plan n'avait pas été présenté en temps utile et obtenir la clôture de la sauvegarde. […] Le tribunal statue sur le projet de plan dont il est saisi.On rappellera, qu'aux termes de l' article R. 626-18 du code de commerce , "lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, […]
Lire la suite…[…] Il indiquait donc de ce fait, que malgré l'absence d'activité et l'absence de perspective, la liquidation judiciaire ne pouvait être envisagée mais précisait que si à terme l'activité ne redémarrait pas, l'unique opton serait la clôture de la procédure de sauvegarde en vertu de l'article R.626-18 alinéa 2 du Code de Commerce. […] INVITE le greffier à radier d'office les mentions relatives à la procédure collective, et ce en application des dispositions de l'article R.123-135 1° du Code de Commerce.
[…] Redressement judiciaire du 02/07/2012 Plan de redressement du 12/06/2013 Clôture du 18/08/2014 Mission Mandataire Judiciaire […] COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce)
[…] Juge-Commissaire. - f COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) |T_flbunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 5380 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 17/04/2007 N° DE GREFFE : 07/00170