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Article R626-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3.
Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
2 textes citent l'article

Commentaires


3La sauvegarde financière accélérée, l’art délicat du blitzkrieg judiciaire
www.actu-juridique.fr · 11 janvier 2017

Dans ses conclusions auxquelles il est expressément référé notifiées par voie électronique le 14 avril 2016, la société L'immobilière Hôtelière demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 620-2, L. 626-3, L. 626-31, L. 626-32, L. 628-9, L. 228-59, alinéa 2, R. 626-18, R. 626-63, alinéa 1er, et R. 628-17 du Code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, d'arrê […]

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1Tribunal de commerce de Lille, 1er octobre 2013, n° 2013015732

[…] Le /* Pefra L [Z A B C Juge-Commissaire. «,tu/_.- © COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE – N° DE MANDAT N° : 7336 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00076 LIQUIDATION JUDICIAIRE _ : N° DE PARQUET :

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2012, n° 2012008443

[…] Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626-17 du Code de commerce, […] au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R626-17 du code de commerce, et dans les délais de L621.4 du code de commerce conformément à l'article R626-18 du même code ;

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3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 11 janvier 2017, n° 2016009522

[…] Considérant qu'il existe des – perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif et constatant que le projet de plan de sauvegarde a été établi conformément aux dispositions des articles L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ;

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