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LRAR; ee TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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ignif.: : : ä%îsmuo ONLINE . AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

COMMERCE . . . s " Cyr Copies: -- ' ottrmem eme ce m n r > __ JUGEMENT PRONONCE LE 13/04/2017

-1PG -SELAS Ascagne AJ en la par sa mise à disposition au greffe

personne de M^e H I Cl/ SCP B.F.$.G en la personne de ® M^e Stéphane Gorrias Q° ' «Parquet . < . . .

RG 2017015254 PC P201 700077

… SAS BRAND ONLINE COMMERCE, dont le siège social est […]. -

PLAN DE CESSJON DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. B Z, 82 rue Viollet-le-Duc 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, président de la SAS BRAND ONLINE COMMERCE, assisté de M^e Thierry Viquerat – FIPME Conseil, […], conseil – M. S T d’Arifat, […], directeur général """" de la SAS BRAND ONLINE COMMERCE, assisté de M^e Thierry Viquerat – FIPME Conseil, […], conseil. – M^me D E, 88 rue des Bourguignons 92600 Asnières-sur-Seine, représentante des salariés, présente. – SELAS Ascagne AJ en la personne de M^e H I, […], administrateur judiciaire, présente. – SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire présent. – -… – HSBC, […], créancier absent. – SAS REMECOM (Groupe VENISE), 7/13 Boulevard Paul-Emile Victor 92200 Neuilly-sur- Seine, repreneur comparant par M. M Y, […], président de ladite société assisté de M. F G, MAZARS – 61 rue F Regnault 92075 Paris la Défense cedex, conseil. – SAS ONIBI, […], repreneur comparant par M. Olivier Hudry, 115 rue du Château 92100 Boulogne-Billancourt, président de ladite société.

Faits et procédure

« """ Par jugement du 05 janvier 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS BRAND ONLINE COMMERCE, avec une période d’observation d’une durée de trois mois, puis elle a été prolongée jusqu’au 5 mai 2017. Ce même jugement a désigné : Monsieur le Président X en qualité de juge commissaire, La SELAS ASCAGNE AJ en la personne de Maitre H I en qualité d’administrateur judiciaire, et la SCP BTSG en la personne de Maitre GORRIAS en qualité de mandataire judiciaire.

. -…. La. date.de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 19 octobre 2016, ce qw correspond à la date de la première inscription de privilège.

A l’ouverture de la procédure la société, créée en 2008, exploitait un fonds de commerce en AA et à l’étranger à New York, via la société BRAND ONLINE COMMERCE INC, détenue à 100% par la société française ; elle employait 15 salariés en CDI et 3 salariés en

TRIBUNAL DE

ML

COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017015254

JUGEMENT DU JEUDI 13/04/2017

[…]

[…]

contrat de professionnalisation. Elle réalisait au 31/12/2016 un chiffre d’affaires de 3,330.187€ avec une perte de 412.942€.

— La société avait comme activité la création et la gestion de sites marchands dans le domaine .

du luxe des marques de beauté et de mode. d "" Ellé proposait des services tels que : ! ' -Plateforme techmque e-marketing, relation client, logistique, service financier.

Elle fournissait à ses clients une prestation complète ;

— création et maintenance des sites, gestion des contenus, marketing et logistique.

. Son portefeuille compte une quinzaine de clients |ndépendants mais également des grands groupes tels que L’OREAL SHISEIDO CLARINS

1° – Guyane des difficultés :

« . …4--…4… e noit ans c 1

+de – là

Le chiffre d’ affares de la someté a cru régultéèrement sans jamais parvemr à atteindre un seuil de rentabilité. Les contrats signés ne lui permettaient pas de couvrir ses frais fixes.

La société a consommé prés de 3M€ d’apports réalisés par les fonds d’investissement sans parvenir à un résultat satisfaisant .Les actionnaires ne désirant pas remettre des fonds dans la société, ont recherché une solution leur permettant de céder l’entreprise et ont sollicité pour ce faire l’ouverture d’une procédure de conciliation ouverte en juillet 2016 afin

…… d’organiser la cession de l’entreprise. Toutefois la cession n’a pu intervenir dans le cadre de

la conciliation.

SYNTHESE DES COMPTES ANNUELS DES QUATRE […]

Exercice clos le 31 décembre 2015 2014 2013 201? PRODUITS D’EXPLOITATION 3.238.725 € | 3.030.143 € | 2.129,328 € 1.911.208 € «…. .. ,. |. CHARGES D’EXPLOITATION 3.225.805 € | 2.964.112 € | 2.129.447 € 2.394.741 € RESULTAT D’EXPLOITATION 12.919 € 66.031 € € € RESULTAT FINANCIER € 12.189 € 12.223 € € RESULTAT EXCEPTIONNEL € | € | € 27,889 € BENEFICE OU PERTE € 40,025 € 2.371 € € CAPITAUX PROPRES 491.314 € 562.560 € 500.122 C 497.751 € -. TOTAL BILAN 3.784.423 € | 2.811.588 € | 1.791.858 € 1.380.034 €

À cette époque 2 acquéreurs étaient pressentis :

— un groupe media français MAKHEIÏIA

— un […]

L’exercice 2016 et la procédure de conciliation ont permis de travailler sur un modèle économique , de nature à susciter l’intérêt d’acquéreurs potentiels , via une réduction des --- effectifs , de 31 salariés en début 2016 les salariés ne sont plus que 15 en CDI à la fin de l’année et 3 salariés en contrat de professionnalisation; Le dirigeant considérant que pour 2017 les effectifs devaient être limités à 11 CDI et 2 contrats professionnels , ce qui sur la

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TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2017015254 JUGEMENT DU JEUDI 13/04/2017 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 3

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base des contrats clients permettrait de réaliser un chiffre d’affaires de 2,4M€ laissant une marge brute de 1,5M€ et un résultat d’exploitation de 64KE.

Malheureusement la perte de certains clients? a mis un terme à ces prévisions, car si le

chiffre d’affaires est en légère progression, l’activité est déficitaire, le taux de marge se

dégrade en 2016, la société a perdu des clients générateurs de forte marge, les charges de structure sort trop élevées, notamment la rémunération du dirigeant qui était auparavant

…. assumée par la filiale américaine s’avère trop Importante par rapport au niveau d’activité de

la société.,

Cette situation a amené le dirigeant à envisager la nécessité pour la société d’être reprise ou adossee à un groupe bénéficiant d’une surface financière plus importante.,

En raison de l’état de cessahon des paiements de la société Il a été mis fin à la période de

— conciliation le 9 décembre 2016.

« " Là société a alors déposé une déclaration de cessation de paiement et demandé l’ouverture

d’une procédure de redressement judiciaire,

Selon la déclaration de cessation des paiements le passif s’élève à : -Passif fiscal 103 980 € -Organismes sociaux 65 006 € -Créances chirographaires – 571 225,56 €

— -- TOTAL – 740 212,00 €

Maître H I a déposé au greffe une fiche de présentation de cession de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L 631-22 du code de commerce fixant le dépôt des offres au 2 février 2017,

Un dossier de présentation a été réalisé et une annonce a été publiée sur les sites internet : -CNAJMJ, ASPAJ, LICITOR le 11 janvier 2017.

— Sur le journal « LES ECHOS »le 13 janvier 2017.

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Maître H I a déposé au greffe, le 7 mars 2017 les offres de reprise déposées le 2

février 2017, par les sociétés ONIBI et REMECOM et les offres améliorées déposées le 21 mars 2017,

Conformément en effet, à l’article R642-1 du code de commerce les candidats pouvaient améliorer leur offre jusqu’au plus tard deux jours avant l’audience d’examen des offres du 22/03/2017, la date limite d’amélioration étant fixée au 17/03/17 à 174. Une offre améliorée a été déposée par la société REMECOM,

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Le groupe MAKHEA qui s’était manifesté antérieurement dans le cadre de la procédure de conciliation, a confirmé qu’il ne formulerait pas d’offre.

Il ressort du rapport de l’administrateur les observations suivantes : La période d’observation s’est ouverte sur une période favorable à la société qui a bénéficié en effet d’une trésorerie élevée en raison de l’encaissement des ventes des meilleurs mois

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de l’année.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017015254 JUGEMENT DU JEupi 13/04/2017 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 4

— -…. Depuis l’ouverture de la procédure les mouvements bancaires de la société sont les

suivants : Total période Janvier 2017 Février au 23/02/17 'Encaissements " 150 312€ : – 1 216€ 151 528€ ' Décaiésemefità 515316 . . 93 173€ 144 704€ e --- golde mensuel. – 987816. .. – (91 957) 6 824€ > Solde initial 46 464€ _ 145 245€ Solide final : 145 245€ – > – + . > > > 53 288€

Dès le mois de février le niveau d’encaissement baisse en raison de :

— la résiliation en septembre 2016 de 2 contrats importants et structurants prenant fin en ! "«   » "décembre 2016.

— la défection progressive de certains clients (Annick GOTAL, HEÉDIARD, SERGE LUÛTENS)

— d’une démotivation des équipes et de l’impossibilité au égard à la procédure de

redressement judiciaire de démarcher de nouveaux clients.

La trésorerie de la société décroit depuis février en raison du faible niveau d’encaissement, elle devrait rencontrer très rapidement une impasse de trésorerie ne permettant pas la poursuite de la période d’observation.

Il° Présentation des offres : A – Société ONIBIL

Cette société n’ayant pas fourni de chèque de banque conformément aux dispositions de l’appel d’offres, et au soutien de son offre, celle ci n’a pas été examinée par le tribunal qui la déclarera irrecevable.

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B – Société REMECOM {Groupe Venise)

L’offre est recevable car elle a été réceptionnée dans les délais impartis et comporte les prévisions requises.

Présentation du candidat à la reprise

…… L’offre est présentée par la société REMECOM, prise en la personne de Monsieur Y avec faculté de substitution au profit d’une société à constituer.

La société REMECOM est une société par actions simplifiée créée en 1985 dont l’activité est « l’activité des sociétés holding », le siège social est 7 boulevard Paul Emile Victor à Neuilly- sur-Seine 92200, Son capital s’élève à 179 960€ détenu à part égale par, Monsieur J K directeur général, Monsieur Lionel K directeur général et Monsieur M Y, président de la société.

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AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 5

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Au 30/09/2015, les fonds propres de la société s’élevaient à 2.389K€ et au 30/09/2016 à 2.758K€. Sur l’exercice clos au 30/09/2015 la société a réalisé un CA de 6G63K€ pour un " résultat d’exploitation négatif de 584K€ et au 30/09/2016 le chiffre d’affaires s’élève à 381K€.

__ Elle emploie 18 salariés.

« "«   »La société est à la tête du groupe VENISE et détient 3 filiales à 100% et une filiale à 60%.L’une des filiales à 100% détient 5 filiales à 100% les quelles constituent les sociétés opérationnelles du groupe, Ces sociétés exploitent des activités de stratégie numérique, conseil en communication de marque, et mise en place de chaine numériques multi-écrans.

Le groupe VENISE reahse un chrfire d afiarres consolidé de 12 8 M€ et dégage un excedent .. brut d’exploitation de 600KE. :

— Î'"'ËË’Ë*-.'*Lïéfprojèt de là société REM ECOM est de renforcer sa position sur le marché de l’e- commerce et dans la gestion des sites de marques de beauté,

Les mesures envisagées sont les suivantes : -Apport financier de 200K€ pour financer le besoin en fond de roulement ; – aucune cession d’actifs dans les deux ans.

Elle envissge de se substituer une ou plusieurs personnes morales à constituer, elle - : ..-… Snvisage la reprise des activités par une NEWCO contrôlée à 100% pour l’activité française et une autre NEWCO pour l’activité américaine,

Périmètre de la reprise

«Eléments corporels: Ensemble des immobilisations corporelles existantes au jour de la reprise, la liste de l’offre

est une liste type ne comprenant pas les éléments listés à l’inventaire ;

_. Le repreneur expose qu’il reprendra l’ensemble des immobilisations corporelles existant au jour de l’entrée en jouissance que ces éléments soient visés ou non à l’état de l’inventaire des biens dressés par le commissaire priseur et que ces actifs soient physiquement entreposés sur les sites repris ou non repris ou fassent l’objet d’un dépôt auprès d’un tiers, et ce à quelque titre que ce soit, notamment sous la forme d’une location ou mise à disposition quelconque.

— Eléments incorporels : ensembles des immobilisations incorporelles rattachées à l’activité

de la société :- --- Les marques ;

— les dénominations commerciales, enseignes liées aux activités reprises ;

— la clientèle, les prospects, ainsi que le droit de se dire successeur dans l’exploitation du

fonds de commerce ;

— les sigles, logotypes et slogans rattaches aux marques citées ci-dessus ;

— les brevets, enveloppes Soleau, dessms plans et modèles, les logiciels, licences et de façon Générale tous droits de propriété intellectuelle, déposes ou en cours de dépôt, ainsi que les actions judiciaires en demande relatives à ces droits ;

_ -les logiciels et programmes, fichiers informatiques et programmes sources, que ces

« " derniers aient été développes en interne ou en externe et toutes les licences informatiques nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce ;

«les fichiers clients/fournisseurs ;

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« = les bases de données ; – les permis, enregistrements, licences, et autorisations administratives relatifs à l’exploitation des activités reprises ; – le savoir-faire; – l’ensemble des archives de la société ; «les agréments, qualifications et certificats techniques ; -les autres immobilisations incorporelles y compris celles rattachées aux frais " d’établissement et de Recherche et Développement ; … -les éventuels certificats de qualité {type ISO 9001 ou équivalent) ; d – les éventuels brevets ; – toute autorisation ou agrément partie intégrante de l’activité ; – le droit à la jouissance des lignes téléphoniques ; – les sites Intemet, les noms de domaines de l’entreprise (en part1culrer brandonlmecommerce com) et les adresses mails liées. .

— Immobilisations financières: . L’offre porte également sur la filiale américaine et donc sur la reprise des titres de la société « - »" BRAND – ONLINE COMMERCE INC. Le pollicitant déclare faire son affaire personnelle du passif attaché à cette structure. Il est précisé que le pollicitant a signé une convention de cession de créance pour un montant de 6G8KE, avec la société ORIUM dont la créance inscrite au passif de BRAND – ONLINE COMMERCE est de 390K€ ;

ORIUM s’engageant à abandonner sa créance dans le cadre de la présente procédure sous

la condition suspensive de l’adoption du plan, étant précisé que cette convention est

essentielle pour la poursuite de l’activité de la société BRAND ON LINE COMMERCE dont …. … ORIÙUM est un partenaire essentiel.

— les stocks: le repreneur indique qu’il n’a pas connaissance des stocks détenus par la société.

— les contrats dont le transfert est sollicité

L’offre précise que le candidat repreneur reprendra les commandes clients en cours c’est à … dire les commandes antérieures à son entrée en jouissance ;s’agissant des contrats en "

«  cours il indique qu’il n’a pas été en mesure d’analyser les contrats et se réserve le droit de les reprendre ou non.

— Plan social :

Sur un effectif de 18 salariés le repreneur offre de reprendre 8 salariés : -1 assistant trafic manager -1 assistant web marketing "«   »".4 brand managers -1 chef de projet technique -1 directeur marketing -4 conventions de stage soit 8 salariés.

Les droits et avantages repris sont :

Congés payés et RTT acquis antérieurement à l’entrée en jouissance avec une priorité de . .. réembauchage pour les salariés non repris.

4 ter :

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017015254 JUGEMENT GU JEUDI 13/04/2017 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 7

.. Il souhaite reprendre 4 conventions de stage an cours pour renfarcer l’équipe de « brand … -» managers »: ainsi que s’adjoindre las conseils du mandataire social actuel Monsieur Z dont les madalités de la collaboration ne sont pas précisées à ce stade de la reprise.

La date de prise d’effet de l’offre interviendra au jour du jugement. Prix de cession

— Immobilisations incaorpoarelles : 30 000€

corporelles : 5 000€ -Immoabilisations financières, raprise des titres de la société américaine : 4 999€ -Stocks : 0€ -comptes courants détenus par la socnete BRAND ONLINE COMMERCE sur sa filiale américaine (pour 600K€ detenus)

TOTAL : . . 40 000€ Il est par ailleurs précisé que l’acquisition sera financée à 100% sur fonds propres.

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Perspactives d’explaitation

Année 1 Année 2 Année 3

Chiffres d’affaires 1 262K€ 1 388K€ 1 527K€ qkhMefirge brute 797KE 878KE 964K€ Excédent brut d’explaitation (57KE) 14K€ 87KE

La société REMECOM ainsi qu’il a déjà été exposé envisage d’apporter 200K€ pour financer les besoins en fond de roulement, elle se réserve la faculté de se substituer une ou plusieurs personnes morales à canstituer et s’engage à rester caution des engagaments pris.

Détail des charges et augmentation du prix :

ni ne iris. e à c rer

La prise an charge des congés payés et autres avantages est évaluée à 40 000€

TOTAL de la reprise : 80 000€

Le tribunal a enrôlé l’affaire à l’audience du 22 mars 2017,

L’Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant

avisés de la date de l’audience. Le 22/03/2017 s’est tanue une audience da chambre à l’issue de laquelle la président a clas les débats et annancé qu’un jugement serait pronancé le 13 avril 2017 par mise à disposition, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

[…]

li ressort des abservations racueillies an chambre du conseil que;

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« -Le candidat repreneur s’engage à reprendre les actifs tels que listés par le commissaire priseur M^e KAPANDJI-MORANGE. Il a pris acte de ce que le transfert des contrals ne pourra être imposé conformément aux dispositions de l’article L 642-7 du code de . commerce. »: ! des

« "Le dirigéant responsable de la reprise sera Monsieur Y en tant que dirigeant de la société à constituer

— L’administrateur judiciaire en la personne de M^e H I déclare qu’elle est favorable à l’offre de la société REMECOM car elle permet la pérennité de l’antreprise et le maintien des amplois 8/11 et se félicite de l’augmentation de l’offre de REMECOM mais se trouve

. contrainte de donner un avis favorable en l’absance de toute autre offre valable. !

loto mandatarre;udrcrarre liquidateur est favorable à l’offre de reprise malgré un prix de cession faible, et rappelle que le passif à ce jour est de 1,4M€ et que dés lors ce prix de cession ne permettra pas de solder le passif.

«Le dirigeant Monsieur Z est favorable à l’offre de la société REMECOM qui assure la pérennité de l’entreprise.

«Madame D E représentante des salariés est favorable à la reprise qui .s… permet. de maintenir la majorité des emplois.

— Monsieur X, juge commissaire expose son mécontentement quant au déroulement des événements depuis l’ouverture de la procédure et des pressions exercées pour activer l’issue d’une reprise dans des conditions non satisfaisantes obligeant de brader cette société. Il donne un avis favorable à la cession car il n’y a pas d’autres choix.

— Monsieur A, vice procureur de la République entendu en ses observations et qu1 a déclaré qu’il était favorable à l’offre malgré le contexte de ce dossier.

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SUR CE Vu les articles L. 631- 22 et R 642-3 du code de commerce,

« Attendu que le tribunal dira que l’offre présentée par la société ONIBI! est irrecevable faute

d’avoir déposé un chèque de banque.

« Attendu que la proposition de la société REMECOM permet une synergie avec la société . » "" BRAND ONLINE COMMERCE, dont les activités sont complémentaires ; elle a la confiance

du dirigeant et du personnel, que cette offre est la seule qui réponde le mieux aux critères

imposées par la loi puisqu’elle maintient l’activité et le maintien des emplois.

— Attendu que le prix est garanti par les chèques de banque remis à l’administrateur

judiciaire ;

Attendu que l’offre de la société REMECOM a en revanche été déposée dans les délais,

qu’elle maintient l’activité de la société avec reprise d’une partie du personnel (8/11 salariàs)

— Attaendu que celte offre ne permettra pas le remboursement du passif comple lenu de sa

..modicité qu’elle est la seule présentée. Le passif de la société BRAND ONLINE

COMMERCE est de 2 379 503,55€ at le prix de cession sera intégralement absorbé par la

créance superpriviligiée de l’AGS.

Le tribunal acceptera la proposition de reprise d’un montant de 80 000€.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

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JUGEMENT DU JEUDI 13/04/2017 .

[…] PAGE 9 PAR CES MOTIFS :

Le Tnbunal statuant publiquement en premier ressorî par jugement contradrctorre le juge commissaire entendu en son rapport, . Chlef . – --- Arrête le plan de cession de la : Pe

SAS BRAND ONLINE COMMERCE 34 rue du Sentier 75002 Paris activité : En AA et à l’étranger, le conseil, le service, le développement et la commercialisation d’outils dans le domaine de l’ mformat1que de lmternet de la

* télécommunication et de la logistique.

«  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 507848216 – 2008B19005

.__en faveur de la SAS REMECOM immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 333 707 727

« et domiciliée 7/13 bld Paul Emile Victor 92200 Neuilly-sur-Seine, avec faculté de substitution au profit d’une NEWCO, pour le compte de laquelle REMECOM agit et qu’elle contrôlera à 100% et que la reprise des actifs et des activités de la société américaine se fera par une autre NEWCO.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

— Eléments incorporels : ensembles des immobilisations incorporelles rattachées à l’activité ""de la société -

Les marques ;

— les dénominations commerciales, enseignes liées aux activités reprises ;

— la clientèle, les prospects, ainsi que le droit de se dire successeur dans l’exploitation du

fonds de commerce ;

— les sigles, logotypes et slogans rattaches aux marques citées ci-dessus ;

— les brevets, enveloppes Soleau, dessins, plans et modèles, les logiciels, licences et de

façon Générale tous droits de propriété intellectuelle, déposes ou en cours de dépôt, ainsi …… que les actions judiciaires en demande relatives à ces droits ;

— les logiciels et programmes, fichiers informatiques et programmes sources, que ces

derniers aient été développes en interne ou en externe et toutes les licences informatiques

nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce ;

«les fichiers clients/fournisseurs ;

— les bases de données ;

— les permis, enregistrements, licences, et autorisations administratives relatifs à l’exploitation

des activités reprises ;

— le savoir-faire; -=. l’ensemble des archives de la société ;

— les agréments, qualifications et certificats techniques ;

— les autres immobilisations incorporelles y compris celles rattachées aux frais

d’établissement et de Recherche et Développement ;

— les éventuels certificats de qualité (type ISO 9001 ou équivalent) ;

— les éventuels brevets ;

— toute autorisation ou agrément partie intégrante de l’activité ;

— le droit à la jouissance des lignes téléphoniques ; – les sites Internet, les noms de domaines de l’entreprise (en particulier " brandonlinecommerce. com) et les adresses mails liées.

[…]

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TRIBUNAL DE

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COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017015254

JUGEMENT DU JEUDI 13/04/2017 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACÇATION PAGE 10

— " -Eléments corporels :

Les éléments tels qu’ils figurent sur l’inventaire dressé par le commissaire-priseur, étant précisé que le candidat à la reprise a pris acte que seuls les éléments listés à l’inventaire du commissaire-priseur pourront être cédés,

. «Social : : . Reprise de 8 salariés avec avantages et congés payés et ce dans les termes de l’article L

citer re

1224-1 du code du travail, savoir :

« & l Ps

— -1 assistant trafic manager

-1assistant web marketing -4 brand manager

-1 chef de projet

-1 directeur marketing

'Ainsi que 4 conventions de stage.

cour on crie

Autorise le licenciement pour motif économique des 10 salariés non repris : -1 brand manager

-1chef de projet web

-3 conseillers clientèle

-1 contrôleur de gestion

[…]

-1 directeur e-business

-1intégrateur web

-1lead développeur

Licenciement qui interviendra dans le délai d’un mois à compter du présent jugement.

— Prix de cession :

«éléments incorporels : 30 000€ -éléments corporels : 5 000€ -Les stocks : E -Immobilisations financières : 4 999€ -comptes courants dans la filiale américaine : – 1€ TOTAL 40 000€ En sus reprise des congés payés et avantages (8 salariés}: 40 000€ TOTAL 80 000€

— Reprise des contrats : Le contrat de bail n’est pas repris.

Les commandes clients en cours c’est à dire les commandes antérieures à l’entrée en jouissance. «Autorise la substitution du cessionnaire.

— Désigne Monsieur Y M, comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil savoir :

— seuls les éléments listés à l’inventaire du commissaire priseur pourront être cédés

— le transfert des contrats ne pourra être imposé conformément à l’article L 642-7 du code de

commerce.

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TRIBUNAL DE COMMERCE CE PARIS N° RG : 2017015254 JUGEMENT BU JEUDI 13/04/2017 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 11

— Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement, -Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 2 ans selon l’article L&42-10 du code de – -… COMMETCE. …. ! -Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SELAS Ascagne AJ en la personne de M^e H I administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R 642-12 du code de commerce. -Maintient la SELAS ASCAGNE AJ en la personne de M^e H I administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L 631-22 du code de commerce, pendant 12 mois. – -Maintient la SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane GORRIAS mandataire jud|crarre avec la mission prévue à l’article R. 631-42 et R642-10 du code de commerce. "Maintient Monsieur U-V X juge commissaire. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

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Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 115,61 € TTC (dont TVA: 19,27 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/03/2017 où siégeaient : M. O P, M. Q R et M^me V-AA AB-Joseph.

— -==Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. O P, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

_ Le greffier Le Président

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