Article L225-16-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Commentaire1


1La sanction juste en droit des sociétés : la recherche d'un impossible équilibre
CMS · 14 mai 2012

[…] Enfin, en gardant à l'esprit cet exemple, on voit que la sanction de la nullité n'est pas toujours adaptée à l'objectif poursuivi par le Code de commerce. En effet, […] la sanction n'était que pécuniaire : C. com., art. L. 225-114) ? 2.2. […] L. 225-109) ; […] art. L. 225-11-1) ou sans offre au public (C. com., art. L. 225-16-1) ; […] Pour autant, elle est source d'insécurité et c'est la raison pour laquelle nos voisins européens s'en méfient quelque peu. […] Mais on peut avoir une lecture plus pessimiste et observer que sa mise en oeuvre pourra être requise longtemps après la naissance de la source de l'irrégularité puisque les quatre articles évoquent la suspension « jusqu'à régularisation ». […]

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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 8 mars 2012, n° 10/16553
Infirmation

[…] Par acte du 10 septembre 2010 la société MERCEDES BENZ a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2011 l'appelante demande à la Cour de : Vu les articles L 225-1, L 225-16-1, L 621-43 et L 624 du code de commerce, Vu les contrats des 7 février 2007 et 11 octobre 2008 et le pouvoir du 4 janvier 2010, Déclarer son appel recevable et bien fondé,

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2Tribunal de commerce de Versailles, Chambre 00, 4 juin 2014, n° 2014R00070

[…] — Condamner Monsieur A Y, Madame C D, Monsieur E Z, Madame X -K- M et Monsieur G H aux dépens de la présente instance. ° Attendu que par conclusions en réponse déposées au greffe le 26 mars 2014, Monsieur A Y, Madame C D, Monsieur E Z, Madame X K-M et Monsieur G H nous demandent de : ŸÈ Vu les articles L227-16, L227-18, L227-19 et L225-16-1 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 20 décembre 2021, n° 20/00563
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] L'article L.225-16-1 du code de commerce sanctionne les irrégularités par une suspension des droits de vote et des droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation notamment de l'article L.225-14 jusqu'à régularisation de la situation.

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