Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Enfin, en gardant à l'esprit cet exemple, on voit que la sanction de la nullité n'est pas toujours adaptée à l'objectif poursuivi par le Code de commerce. En effet, […] la sanction n'était que pécuniaire : C. com., art. L. 225-114) ? 2.2. […] L. 225-109) ; […] art. L. 225-11-1) ou sans offre au public (C. com., art. L. 225-16-1) ; […] Pour autant, elle est source d'insécurité et c'est la raison pour laquelle nos voisins européens s'en méfient quelque peu. […] Mais on peut avoir une lecture plus pessimiste et observer que sa mise en oeuvre pourra être requise longtemps après la naissance de la source de l'irrégularité puisque les quatre articles évoquent la suspension « jusqu'à régularisation ». […]
Lire la suite…[…] Par acte du 10 septembre 2010 la société MERCEDES BENZ a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2011 l'appelante demande à la Cour de : Vu les articles L 225-1, L 225-16-1, L 621-43 et L 624 du code de commerce, Vu les contrats des 7 février 2007 et 11 octobre 2008 et le pouvoir du 4 janvier 2010, Déclarer son appel recevable et bien fondé,
[…] Cependant, l'article L.227-1 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées prévoit que les règles concernant les sociétés anonymes prévues notamment aux articles L. 225-103 à L. 225-126 ne sont pas applicables à ces sociétés. […] L'article L.225-16-1 du code de commerce sanctionne les irrégularités par une suspension des droits de vote et des droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation notamment de l'article L.225-14 jusqu'à régularisation de la situation. […] Or les dispositions de l'article 225-14 alinéa 2 du code de commerce, qui relèvent du titre II, étaient impératives à la date de création de la SAS MHW et étaient sanctionnées par la suspension des droits de vote et par la nullité conformément à l'article L.225-16-1.
[…] les dispositions des articles L 225 -10 et L 228-15 du code de commerce sur les règles de participation au vote. […] L'article L225 -8 du code de commerce prévoit 'En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, […] sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225 -101, […] Or les dispositions de l'article 225 -14 alinéa 2 du code de commerce […]
Les fondateurs ont décidé de profiter de cette liberté en incluant un article dans les statuts conférant un nombre de droits de vote spécifique par action pour certaines d'entre elles. Il n'y a pas de définition donnée par le Code de commerce des avantages particuliers, même si le terme est employé dans plusieurs articles comme L225-8 ou L225-147. […] Aucune disposition de la loi du 19 juillet ne prévoit d'aménagement de son application dans le temps en ce qui concerne l'article L225-14 alinéa 2. […] Cette sanction lourde est prévue par l'article L225-16-1 du Code de commerce. […] L'argumentaire du pourvoi fait penser à l'article L228-15 du Code de commerce portant sur les actions de préférence. […]
Lire la suite…