Vu la procédure suivante :

I/ Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 11 mars 2024, sous le n°2204627, M^me F D, représentée par M^e Pigeanne, demande au tribunal :

1°) de condamner à titre principal, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et, à titre subsidiaire, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à réparer ses préjudices propres ainsi que ceux de sa fille, décédée le 21 juillet 2021, pour un montant total de 113 792,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022 ou à défaut à compter de l’introduction de la requête au fond ;

2°) d’enjoindre au CHU de Bordeaux d’exécuter le jugement en application des dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux est engagée sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

— les préjudices de sa fille A doivent être évalués comme suit : 150 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 35 000 euros au titre des souffrances endurées, 15 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

— ses préjudices propres doivent être évalués comme suit : 3 642,50 euros au titre des frais d’obsèques, 10 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement et 35 000 euros au titre du préjudice d’affection.

Par des mémoires, enregistrés les 7 février 2023 et 4 octobre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie Pau-Pyrénées demande au tribunal :

1°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 14 461,15 euros au titre des débours exposés pour M^me A C ;

2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir le remboursement des frais exposés pour son assurée en lien avec l’accident médical dont elle a été victime le 11 juillet 2021.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023 et le 23 août 2024, l’ONIAM, représenté par M^e Ravaut, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la demande d’expertise avant-dire-droit, et à titre subsidiaire à ce que le CHU de Bordeaux soit condamné à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Il soutient que :

— les conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas réunies ;

— le CHU de Bordeaux a commis des manquements dans la prise en charge de M^me A C ;

— la procédure doit être jointe avec celle enregistrée sous le n°2205753, introduite par le père de la victime.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 avril et le 26 septembre 2024, le CHU de Bordeaux, représenté par M^e Chiffert, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter les demandes dirigées contre lui et de mettre à la charge des requérants solidairement la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant-dire-droit ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa responsabilité en faisant application d’un taux de perte de chance de survie de M^me A C dont le taux ne pourra excéder 50%, de réduire les sommes demandées par les requérants à de plus justes proportions, de fixer le point de départ des intérêts à la date du prononcé du jugement, et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’erreur de diagnostic n’est pas fautive ;

— le lien de causalité entre les fautes alléguées et le décès de M^me A C n’est pas établi ;

— la part imputable du dommage au CHU doit être limitée à 50% ;

— l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de A C doit être limitée à 80 euros, les souffrances qu’elles a endurées doivent être évaluées à la somme de 9 000 euros, le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas établi, à supposer qu’il le soit, son indemnisation doit être fixée à la somme de 5 000 euros, l’indemnisation de son préjudice esthétique doit être fixée à la somme de 800 euros ;

— le préjudice tiré des frais d’obsèques n’est pas établi dans son montant ; le préjudice d’accompagnement doit être fixé à la somme de 400 euros, le préjudice d’affection de M^me D doit être fixé à la somme de 25 000 euros, celui de M. C à 20 000 euros, les frais divers exposés par M. C se limitent à la somme de 23,89 euros ;

— les demandes de la CPAM ne sont pas justifiées ;

— la procédure doit être jointe avec celle introduite sous le n°2205753 par M. C.

II/ Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2022, 21 novembre 2022, 25 janvier 2023, et 31 juillet 2024, sous le n°2205753, M. G C, représenté par M^e Chevallier, demande au tribunal :

1°) de condamner le CHU de Bordeaux à titre principal, et à titre subsidiaire l’ONIAM, à réparer ses préjudices propres ainsi que ceux de sa fille, décédée le 21 juillet 2021, pour un montant total de 93 015,49 euros ;

2°) d’enjoindre au CHU de Bordeaux d’exécuter le jugement, dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la procédure doit être jointe avec celle introduite sous le n°2204627 par M^me D ;

— la responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique ;

— si le CHU n’est pas reconnu responsable, l’indemnisation sera mise à la charge de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale ;

— les préjudices de sa fille A doivent être évalués comme suit : 130 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 15 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente, 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

— ses préjudices propres doivent être évalués comme suit : 2 842,50 euros au titre des frais d’obsèques, 42,99 euros au titre des frais divers, 10 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement, 30 000 euros au titre du préjudice d’affection et d’accompagnement.

Par des mémoires, enregistrés le 7 février 2023 et 4 octobre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie Pau-Pyrénées demande au tribunal :

1°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 14 461,15 euros au titre des débours exposés pour son assurée ;

2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient qu’elle est fondée à obtenir le remboursement des frais exposés en lien avec l’accident médical dont M^me A C a été victime le 11 juillet 2021.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023 et le 23 août 2024, l’ONIAM, représenté par M^e Ravaut, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la demande d’expertise avant-dire-droit, et à titre subsidiaire à ce que le CHU de Bordeaux soit condamné à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Il soutient que :

— les conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas réunies ;

— le CHU de Bordeaux a commis des manquements dans la prise en charge de M^me A C ;

— la procédure doit être jointe avec celle enregistrée sous le n°2205753, introduite par le père de la victime.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 avril et le 26 septembre 2024, le CHU de Bordeaux, représenté par M^e Chiffert, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter les demandes dirigées contre lui et de mettre à la charge des requérants solidairement la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant-dire-droit ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa responsabilité en faisant application d’un taux de perte de chance de survie de A C n’excédant pas 50%, de réduire les sommes demandées par les requérants à de plus justes proportions, de fixer le point de départ des intérêts à la date du prononcé du jugement, et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’erreur de diagnostic n’est pas fautive ;

— le lien de causalité entre les fautes alléguées et le décès de A C n’est pas établi ;

— la part imputable du dommage au CHU doit être limitée à 50% ;

— l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de A C doit être limitée à 80 euros, les souffrances qu’elles a endurées doivent être évaluées à la somme de 9 000 euros, le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas établi, à supposer qu’il le soit, son indemnisation doit être fixée à la somme de 5 000 euros, l’indemnisation de son préjudice esthétique doit être fixée à la somme de 800 euros ;

— le préjudice tiré des frais d’obsèques n’est pas établi dans son montant ; le préjudice d’accompagnement doit être fixé à la somme de 400 euros, le préjudice d’affection de M^me D doit être fixé à la somme de 25 000 euros, celui de M. C à 20 000 euros, les frais divers exposés par M. C se limitent à la somme de 23,89 euros ;

— les demandes de la CPAM ne sont pas justifiées ;

— la procédure doit être jointe avec celle introduite sous le n°2204627 par M^me D.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Champenois, rapporteure ;

— les conclusions de M. Roussel Cera, rapporteur public,

— les observations de M^e Panighel, représentant M. C et M^me D ;

— et les observations de M^e Tanguy, représentant le CHU de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 juillet 2021, M^me A C, née le 30 janvier 1996, a, après un bilan et une concertation pluridisciplinaire au CHU de Bordeaux dans le cadre du suivi d’une obésité morbide, été opérée par voie coelioscopique afin de réaliser un by-pass. Des complications sont apparues, nécessitant quatre nouvelles interventions chirurgicales les 13, 17, 19 et 20 juillet 2021. Le 21 juillet 2021, M^me A C a présenté un choc septique réfractaire et est décédée à 19 heures 30. Le 27 septembre 2021, M. G C, M^me F D, parents de M^me A C, et M. E C, son frère, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’une demande d’indemnisation. Les experts mandatés par la CCI, spécialiste en chirurgie générale, viscérale et urologie pour le premier, et en maladies infectieuses pour le second, ont déposé leur rapport le 10 décembre 2021. Par un avis du 17 février 2022, la CCI a estimé que l’indemnisation incombait au CHU de Bordeaux. Par courrier du 30 juin 2022, le CHU de Bordeaux a informé les demandeurs de son refus de les indemniser. M^me F D et M. G C ont adressé une réclamation préalable indemnitaire qui a été implicitement rejetée. Ils demandent au tribunal de condamner à titre principal le CHU de Bordeaux, et à titre subsidiaire l’ONIAM, à réparer les préjudices subis par leur fille ainsi que les leurs.

2. Les requêtes n°2204627 et n°2205753 ont été présentées par les deux parents de la victime. Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre pour qu’il soit statué par un même jugement.

Sur la responsabilité:

3. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. /() ».

4. M^me A C a subi une intervention chirurgicale le 12 juillet 2021 au CHU de Bordeaux, consistant en un gastrique by-pass avec anse alimentaire pré-colique selon la technique de Lönroth, par voie coelioscopique. Les suites opératoires ont été marquées par des douleurs importantes, une tachycardie et un écoulement séro-sanglant par le drain de l’hypocondre gauche. Un scanner abdominal réalisé le jour même a mis en évidence un saignement intra-digestif au contact de l’anastomose jéjuno-jéjunale ainsi que l’existence d’une particularité anatomique chez M^me A C consistant en un mésentère commun complet. Le 13 juillet 2021, soit le lendemain, une nouvelle intervention a eu lieu afin de réaliser une hémostase avec un clip et un point en X avant nouvelle fermeture de l’entérotomie, par coelioscopie. Les suites opératoires ont été marquées par un syndrome septique avec température et une tachycardie, ainsi qu’une nette augmentation de la protéine C réactive (CRP). La réalisation d’un nouveau scanner a mis en évidence un syndrome occlusif avec dilatation des anses grêles et un aspect pathologique du caecum. Le 17 juillet 2021, M^me A C a de nouveau été opérée pour refaire le montage qui était en anisopéristaltique. L’induction anesthésique a alors été marquée par une inhalation du liquide digestif dans les bronches pour laquelle une antibiothérapie probabiliste a été mise en route et il a été procédé à une anastomose gastro-gastrique par laparotomie. Un nouveau scanner réalisé le 18 juillet 2021 a mis en évidence une zone suspecte de souffrance ischémique au niveau de l’iléon et du colon droit et a confirmé l’existence d’une pneumopathie d’inhalation. Le 19 juillet 2021, M^me A C a subi une nouvelle intervention chirurgicale par laparotomie en raison de cette souffrance ischémique ; la paroi abdominale n’a alors pas été refermée et il a été installé un laparostome afin de traiter le syndrome des compartiments. La paroi abdominale a été refermée le lendemain. Les suites opératoires ont toutefois été marquées par une persistance de complications infectieuses menant à une défaillance rénale. Le 21 juillet 2021, M^me A C a présenté un choc septique réfractaire et est décédée à 19 heures 30.

5. Il résulte de l’instruction que l’indication opératoire de by-pass était conforme aux données acquises de la science et pertinente compte tenu de l’état de santé de la patiente, cette dernière présentant une obésité morbide et ne pouvant bénéficier d’une sleeve gastrectomie en raison d’un endobrachyoesophage avec reflux gastro-oesophagien. Il est constant que la malformation congénitale que M^me A C présentait, à savoir un mésentère commun complet, est rare, de l’ordre de 0,2 à 0,5% chez l’adulte d’après le rapport d’expertise, et était inconnue tant de la patiente que de l’équipe médicale. Il est également constant que la réalisation d’un examen préalable à la chirurgie de by-pass, susceptible de la mettre en évidence n’était pas requise au vu des données acquises de la science. Il est enfin constant que cette particularité anatomique a conduit à un montage inadéquat, anisopéristaltique, ne permettant pas la progression, dans le bon sens, des aliments ou des sécrétions gastro biliopancréatiques.

6. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise et des pièces produites au dossier que durant l’intervention de by-pass réalisée le 12 juillet 2021 au CHU de Bordeaux, face aux difficultés rencontrées pour identifier l’angle duodénojéjunal, la chirurgienne a, d’une part, ajouté des trocarts supplémentaires, et d’autre part, contacté une consœur pour avis. Ces difficultés qu’elle imputait à l’importante quantité de graisse abdominale autour des viscères, l’ont amenée à identifier, à tort, la première anse intestinale comme l’angle duodénogastrojéjunal, et à réaliser une poche gastrique étroite et plus longue afin de faire une anastomose sans tension. Les experts retiennent un non-respect des gestes de repérage préalable des structures viscérales intra-abdominales et plus particulièrement de l’intestin grêle, n’ayant pas permis de détecter une anomalie congénitale de type mésentère commun complet que présentait la patiente et qui a abouti à un montage inadapté anisopéristaltique. Le CHU ne conteste pas l’erreur de la chirurgienne mais fait valoir que l’expert missionné par la CCI n’est pas spécialisé en chirurgie bariatrique, qu’il a officieusement pris l’avis d’un confrère révélant sa méconnaissance de la chirurgie bariatrique sans le mentionner dans le rapport, qu’il a rendu son rapport le lendemain de la réunion, sans prendre en compte les observations des parties, et n’a pas étayé ses conclusions de littérature médicale. Cependant, le docteur B désigné comme expert par la CCI est spécialisé en chirurgie viscérale expert agréé par la commission nationale des accidents médicaux, inscrit sur la liste des médecins près de la Cour d’appel de Bordeaux. S’il n’est pas contesté qu’il n’a jamais pratiqué de chirurgie bariatrique, il ne résulte pas de l’instruction que les questions qui lui ont été posées dans le cadre de la mission d’expertise médicale étaient étrangères à sa spécialité médicale ainsi qu’à ses connaissances et compétences. En outre, il a argumenté et étayé son analyse, qui peut utilement être discutée dans le cadre de la procédure contentieuse. Le CHU se borne à faire valoir que la chirurgienne a mis en place tous les moyens disponibles afin de repérer les organes avant de réaliser le montage, et que l’erreur de repérage s’explique par l’importante présence de graisse abdominale autour des viscères rendait difficile le repérage des organes, alors qu’une telle difficulté apparaît fréquente chez les patients atteints, comme la victime, d’obésité morbide. Ainsi, le défaut de repérage est constitutif d’une méconnaissance des règles de l’art et des données acquises de la science au moment et dans les conditions dans lesquelles l’intervention chirurgicale a été pratiquée. La responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux doit donc être engagée.

7. Les requérants soutiennent qu’une seconde faute a été commise lors de l’intervention de reprise du 13 juillet 2021, en ce que le geste chirurgical s’est limité à contrôler l’hémorragie localisée au niveau de l’anastomose, sans procéder au démontage du by-pass alors que la particularité anatomique avait été mise en évidence par le scanner, et que le retard dans le démontage du by pass, repris seulement le 17 juillet 2021, a prolongé le risque de propagation du contenu intestinal dans le mauvais sens. Cependant, il est constant que c’est bien l’hémorragie, qui se manifestait par une tachycardie et des douleurs abdominales, qui a justifié l’intervention. Si les experts relèvent que le mésentère commun complet était désormais connu, ce depuis le 12 juillet, il ne résulte pas de leur analyse que l’erreur de montage était, elle, connue à cette date. Si le rapport d’expertise relève que l’existence de l’anisopéristaltique était visible lors de cette première réintervention, en raison d’une petite régurgitation du contenu digestif dans les bronches, il ne résulte pas de l’instruction que ce seul symptôme, qui pouvait être dû à l’acte d’anesthésie lui-même, voire celui du 12 juillet 2021, rendait nécessaire de reprendre le montage de by pass à cette date. Ainsi, il ne peut être affirmé que l’absence de reprise du montage le 13 juillet 2021 n’était pas conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science.

8. Il résulte du rapport d’expertise que les problèmes septiques d’origine pulmonaire ont entrainé une défaillance rénale justifiant des séances d’épuration puis un véritable choc septique, rebelle, irrécupérable, conduisant au décès de la patiente. L’expert infectiologue explique que ceux-ci ont une origine double, à savoir une pneumopathie d’inhalation et un phénomène de translocation des germes intraluminaux digestifs à savoir le passage dans la circulation générale de microbes naturellement présents à l’intérieur du tube digestif, au travers de parois digestives altérées. Si ces phénomènes peuvent être liés à toute intervention chirurgicale digestive, notamment au syndrome occlusif qui peut survenir suite à celle-ci, il résulte de l’instruction que le montage anisopéristaltique les a largement favorisés eu égard au fait qu’il a induit une réintervention le 17 juillet, au cours de laquelle une inhalation du contenu digestif a été constatée et que deux autres réinterventions en lien direct avec la faute ont dû être réalisées les 19 et 20 juillet, impliquant à chaque fois de nouvelles inductions anesthésiques et la favorisation du phénomène de translocation. Il en résulte que le décès, consécutif à un choc septique réfractaire, est bien en lien direct et certain avec la faute relevée au point 6, sans qu’il y ait lieu d’appliquer un taux de perte de chance.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le tribunal est suffisamment éclairé, notamment par le rapport d’expertise demandé par la CCI. Les conclusions du CHU de Bordeaux tendant à ce qu’une nouvelle expertise avant-dire-droit soit ordonnée doivent être rejetées.

Sur les préjudices :

10. Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Ainsi, la circonstance que l’intéressé n’a, avant son décès, introduit aucune action en responsabilité ne fait pas obstacle à ce que ses héritiers puissent intenter une action contre l’hôpital visant à obtenir la réparation des préjudices tant matériels que personnels subis par la victime.

En ce qui concerne les préjudices de la victime directe :

11. En premier lieu, M^me A C a subi un déficit fonctionnel temporaire total de quatre jours en lien avec la faute commise, du 17 au 21 juillet 2021. En tenant compte d’un taux journalier de 21 euros, ce poste de préjudice doit être évalué à la somme de 84 euros.

12. En deuxième lieu, les souffrances endurées par M^me A C, liées aux réinterventions dont elle a fait l’objet, ainsi qu’une prise en charge en service de réanimation, ont été évaluées par les experts à 5 sur une échelle de 7. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 13 000 euros.

13. En troisième lieu, les experts ont évalué le préjudice esthétique subi par la victime en lien direct avec la faute à 5 sur une échelle de 7, prenant en compte les importantes cicatrices abdominales, les drainages prolongés, le laparostome temporaire et son appareillage, les multiples perfusions, et sondes utilisées en service de réanimation. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la durée des souffrances, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique, qui n’a duré que quelques jours, en le fixant à la somme de 3 000 euros.

14. En quatrième lieu, en l’état de l’instruction, il ne peut être tenu pour établi que M^me A C, décédée d’un choc septique, aurait enduré, même brièvement, le temps de la dégradation de son état de santé et jusqu’à sa perte de conscience, une douleur morale du fait de la conscience de la réduction de son espérance de vie. L’indemnisation demandée au titre d’un préjudice d’angoisse de mort imminente doit être rejetée.

15. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de la victime directe doivent être évalués à la somme de 16 084 euros. Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à M. C et M^me D chacun la somme de 8 042 euros en leur qualité d’ayants droits.

En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes :

16. En premier lieu, les requérants demandent l’indemnisation des frais d’obsèques exposés, en produisant une facture relative à des frais d’obsèques du 26 juillet 2021 d’un montant de 3 805 euros et une facture relative à l’achat d’une pierre tombale du 1er avril 2022 d’un montant de 3 480 euros. Le montant total des frais dont il est demandé la prise en compte s’élève à la somme de 7 285 euros. Il résulte de l’instruction que cette somme a été supportée à parts égales par les deux parents de la victime. Ainsi, il y a lieu de condamner le CHU de Bordeaux à verser la somme de 3 642,50 euros à chacun des deux parents. Si M. C demande en outre la prise en compte d’une somme de 400 euros correspond à une concession funéraire, l’arrêté de concession qu’il produit est au nom de M^me D, et aucun justificatif de son paiement par M. C n’est fourni.

17. En deuxième lieu, M. C justifie avoir versé 23,89 euros au titre des frais de copie du dossier médical de M^me A C, dépense en lien direct et certain avec la faute. En revanche, le lien direct et certain entre les frais postaux de 19,10 euros et la faute du CHU n’est pas établi. Il y a donc seulement lieu de condamner l’ONIAM à verser à ce dernier la somme de 23,89 euros.

18. En troisième lieu, dans les circonstances de l’espèce, le préjudice d’affection de chacun des parents doit être évalué à la somme de 15 000 euros.

19. En quatrième lieu, le préjudice d’accompagnement de M^me D et de M. C, qui ont assisté leur fille lors de son hospitalisation, doit être évalué, pour chacun, à la somme de 200 euros.

20. Ainsi, le CHU de Bordeaux est condamné à verser à M. C la somme de 18 866,39 euros en réparation de ses préjudices propres. Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à M^me D la somme de 18 842,50 euros en réparation de ses préjudices propres.

21. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner le CHU de Bordeaux à verser, au total, la somme de 26 884,50 euros à M^me D et la somme de 26 908,39 euros à M. C.

Sur les intérêts :

22. La somme versée à M^me D portera intérêts à compter du 4 juillet 2022, ainsi qu’elle le demande.

Sur les droits de la CPAM :

23. En premier lieu, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident (). ».

24. La caisse primaire d’assurance maladie justifie avoir engagé des frais hospitaliers pour la période du 17 juillet au 21 juillet 2021 pour un montant de 10 985,15 euros, ainsi qu’un capital décès pour un montant de 3 476 euros en lien avec les fautes commises par le CHU de Bordeaux. Le CHU de Bordeaux est ainsi condamné à verser à la caisse la somme de 14 461,15 euros au titre de ses débours.

25. En second lieu, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « () En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée ». L’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2023 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 118 euros et 1 191 euros.

26. La CPAM a droit à l’indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale d’un montant de 1 191 euros.

Sur les dépens :

27. La présente instance n’a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions présentées par M. C à ce titre doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

28. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 1 500 euros à verser à M^me D et une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Les conclusions formulées par le CHU de Bordeaux à ce titre doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

29. Le présent jugement, qui condamne le CHU de Bordeaux à verser une somme d’argent, n’implique pas que l’administration prenne une décision dans un sens déterminé. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 911-3 du code de justice administrative sous astreinte doivent être rejetées. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, qui permettent aux requérants de saisir le juge d’une demande d’exécution d’un jugement, doivent être également rejetées comme prématurées.

D E C I D E :

Article 1er : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à M^me D la somme de 26 884,50 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 4 juillet 2022.

Article 2 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à M. C la somme de 26 908,39 euros.

Article 3 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à la CPAM de Pau-Pyrénées la somme de 14 461,15 euros au titre de ses débours et une somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Article 4 : Le CHU de Bordeaux versera à M^me D une somme de 1 500 euros et à M. C une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me F D, à M. G C, à la CPAM de Pau-Pyrénées, à l’ONIAM et au CHU de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvin, présidente,

M^me Champenois, première conseillère,

M^me Ballanger, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

La rapporteure,

M. CHAMPENOIS La présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2 2205753