Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 8
Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.
Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ». […] Selon l'article L. 232-24 du code de commerce, lorsque le greffier constate l'inexécution du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal, pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés par les personnes morales visées au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, il en informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse, entre autres, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 232-21 et suivants du code de commerce les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d'un mois à compter du jour de l'approbation des comptes par les associés. […] Dès lors, quels sont les conséquences pour la société et le dirigeant en cas de non dépôt des comptes ? […] De plus, conformément à l'article L.232-24 du code de commerce : « Le greffier, […] informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département. » Toute personne intéressée, […]
Lire la suite…[…] — - enjoindre au dirigeant de la société LE QUEYRASSIN de procéder à la publicité des comptes sociaux définis à l'article L.232-22 du Code de Commerce relatifs aux exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir. […] Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, CONSTATONS que les documents comptables prévus aux articles L.232-24 et suivants du Code de Commerce des exercices clos les 31/10/2004, 31/10/2005 et 31/10/2006 ont bien été déposés au greffe du Tribunal de Commerce le 20/12/2007,
[…] — _enjoindre au dirigeant de la société LE QUEYRASSIN de procéder à la publicité des comptes sociaux définis à l'article L.232-22 du Code de Commerce relatifs aux exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir. […] Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, CONSTATONS que les documents comptables prévus aux articles L.232-24 et suivants du Code de Commerce des exercices clos les 31/10/2004, 31/10/2005 et 31/10/2006 ont bien été déposés au greffe du Tribunal de Commerce le 20/12/2007,
[…] annuels, soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public sur le fondement de l'article L. 123- 5-1 du code de commerce, soit d'office sur le fondement de l'article L. 611-2 II du code de commerce ; que conformément à l'article L. 232-24 du code de commerce, il incombe à cet égard au greffier, lorsqu'il constate l'inexécution de cette obligation de dépôt, d'informer le président du tribunal pour qu'il puisse faire application du Il de l'article L. 611-2 ; […] Vu les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, Vu les articles L. 61 1-2 Il et R. 61 1-13 à R. 611-16 du code de commerce,