Article L232-24 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version02/03/2017
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Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 8

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Commentaires5


1Entreprises - Obligation Du Dépôt De Comptes
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 1er décembre 2020

Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ». […] Selon l'article L. 232-24 du code de commerce, lorsque le greffier constate l'inexécution du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal, pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés par les personnes morales visées au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, il en informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse, […]

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2Les risques du non dépôt des comptes annuels
www.exprime-avocat.fr · 8 avril 2020

De plus, conformément à l'article L.232-24 du code de commerce : « Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article

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3Commentaire de la décision n° 2016-548 du 1er juillet 2016 [Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juillet 2016

article L. 611-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. […] L. 232-23 du code de commerce), les sociétés à responsabilité limitée (art. L. 232-22 du même code) et certaines sociétés en nom collectif (art. L. 232-21 du même code). Ce dépôt doit être effectué au cours du mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés. Une fois déposés au greffe du tribunal de commerce, les documents sont accessibles au public. Seules les micro-entreprises peuvent déclarer que les

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Décisions27


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 27 février 2017, n° 16/05766
Confirmation

[…] L'article L232-24, modifié du code de commerce dispose que : […] La SARL LOCABAG ne justifie pas du dépôt des documents comptables prévus à l'article L 232 -21 du code de commerce, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

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2Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 1er avril 2015, n° 2015R00042

[…] Par assignation en référé à l'encontre de M. A X en date du 11 février et de la société CAPWEST GROUPE en date du 12 février 2015 et par conclusions oralement développées, M me Z Y demande, à l'audience du 4 mars 2015, au Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'EVRY : Vu les articles L.232-5-1, L.232-23, L.232-24 et R.611-2 et suivants du Code de Commerce, © Constater que la société CAPWEST GROUPE n'a pas rempli ses obligations légales de dépôt de ses comptes annuels et autres pièces prévues à l'article 232-23 du Code de Commerce auprès du greffe du Tribunal de Commerce Œ'EVRY ;

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3Tribunal de commerce de Lorient, 5 août 2015, n° 2015006127

[…] annuels, soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public sur le fondement de l'article L. 123 – 5-1 du code de commerce, soit d'office sur le fondement de l'article L. 611-2 Il du code de commerce ; que conformément à l'article L. 232-24 du code de commerce, il incombe à cet égard au greffier, lorsqu'il constate l'inexécution de cette obligation de dépôt, d'informer le président du tribunal pour qu'il puisse faire application du Il de l'article L. 61 1-2 ;

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Documents parlementaires85

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et … Lire la suite…
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