Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 15
Par ailleurs, l'article 22 a renforcé la transparence des comptes des entreprises en faisant obligation à celles soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L.410-2 et L.410-3 du code de commerce ou qui bénéficient d'une aide publique en faveur de leur activité économique de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l'Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l'activité régulée ou subventionnée. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] la sanction pénale (emprisonnement de quatre ans et amende de 75 000 euros) prévue à l'article L. 420-6 C. com. à l'encontre des personnes physiques participant à une pratique anticoncurrentielle n'a pas été étendue à la nouvelle infraction. […] les entreprises seront tenues de respecter les éventuelles mesures de régulation arrêtées par le Gouvernement en vertu d'un nouvel article L. 410-3 C. com. […] L'action de l'exécutif sera certes cantonnée aux secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence. […] Les entreprises seront assujetties à une réglementation des prix pour certains produits en vertu d'un nouvel article L. 410-4 inséré dans le code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les factures des 30 mars, 4 et 9 juin 1993, n'encourent aucune prescription dès lors qu'il est établi par les pièces produites que la société CHROMEX INDUSTRIE a assigné le 11 mars 2003 la société GE POWER CONTROL FRANCE devant le tribunal de commerce de Bobigny pour réclamer le paiement de ses factures impayées interrompant ainsi le délai prévu par l'article L 410-4 du code de commerce ; que le 12 janvier 2004, la société GE POWER CONTROL FRANCE a été réassignée par la société LCX LEBLANC CHROMEX ayant absorbé la société CHROMEX INDUSTRIE; que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point ;
[…] Attendu qu'avant toute défense au fond, la SAS BRISARD DAMPIERRE soulève que l'action est prescrite en application de l'article L1 10-4 du Code de commerce, […] . PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles L410-4 du Code de commerce et 2222 al 2 du Code civil.
[…] Devant le premier juge, les époux [T] ont soulevé la prescription de l'action engagée par la SCI [X] en faisant valoir que la SARL VSAD et la SARL GARAGE [T] étant deux commerçants, cétait la prescription quinquennale prévue par l'article L 110-4 du code de commerce qui devait s'appliquer de sorte que la vente ayant été conclue en juillet 2012 et l'action ayant été engagée le 10 avril 2019, elle était prescrite. […] Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 03 février 2022, Monsieur [E] [T] et Madame [W] [B] épouse [T] demandent à la cour, sur le fondement des articles 122, 146 et 700 du code de procédure civile, de l'article 1116 ancien du code civil et de l'article L.410-4 du code de commerce, de :
Les articles L. 410-4 et L. 410-5 du code de commerce autorisent en Guadeloupe et dans les territoires mentionnés le Gouvernement « à réglementer (...) le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité » et son représentant à y négocier « un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante ». […] L'article L. 410-2 du code de commerce dispose en outre que le Gouvernement peut arrêter, « contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, […]
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