TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 7 JUIN 2018 – N° © – 6ème Chambre -

N° RG : 2016F00652 (2016101004)

SA CDISCOUNT C/ SAS L & EL

[…]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer,

comparaissant par Maître Jean-François GAUSSEN, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL QUESNEL & ASSOCIES, Société d’Avocats.

C/ OPPOSANTE

9 SAS L & EL, 4A QUAI CARRIET BAT 3C PA DES […]

Ayant formé opposition en date du 24 mai 2016 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 avril 2016 à son encontre signifiée le 3 mai 2016,

comparaissant par Maître Carlos BEJARANO, Avocat au Barreau de PARIS, 52 Avenue des Champs-Elysées, […]

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 Mars 2018 par :

— Philippe PASSAULT, Président de Chambre, – Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Marc WOLFF, Brice VANDAL, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAV ADOGO), Greffier d’audience,

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JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société CDISCOUNT SAS édite, publie et héberge sur internet une plateforme de commerce électronique pour la mise en relations de vendeurs professionnels et de consommateurs ainsi que pour la vente directe à des consommateurs de produits et de services.

La société L & EL SAS a une activité d’importation, d’exportation et de commercialisation de tous types de produits, articles, matériels et outillages.

Le 07 février 2013, les parties signent un « Accord cadre marque national » renouvelé le 5 février 2014.

Le chiffre d’affaires que la société L & EL SAS réalise via le site internet de la société CDISCOUNT SAS et s’engage à communiquer mensuellement à la société CDISCOUNT SAS, permet à cette dernière, au titre des remises conditionnelles d’émettre 2 notes de débits pour un total de 1.630,25 € HT.

La société L & EL SAS opte pour le « rachat de garantie » au titre du service après-vente de ses produits dont la société CDISCOUNT SAS assume intégralement le flux, en contrepartie d’une rémunération trimestrielle assise sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la société L & EL SAS. C’est à ce titre que la société CDISCOUNT SAS émet entre le 10 mars 2014 et le 19 mai 2015, 6 factures pour un total de 2.985,62 € HT.

Le 11 novembre 2013, la société L & EL SAS signe le devis de «coopération commerciale » de la société CDISCOUNT SAS pour un montant de 12.300,00 € HT (14.710,80 € TTC), qui émet une facture du même montant le 17 janvier 2014.

Le 10 décembre 2015, la société CDISCOUNT SAS mandate la société AGIR RECOUVREMENT qui adresse le 5 février 2016 une mise en demeure à la société L & EL SAS lui demandant de s’acquitter de la somme totale de 25.278,47 € incluant outre les dépens, une pénalité contractuelle. La démarche restant infructueuse, le 22 mars 2016 la société CDISCOUNT SAS sollicite – par l’intermédiaire de AGIR RECOUVREMENT – une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de céans qui est signifiée à la société L & EL SAS le 3 mai 2016 en lui ordonnant de s’acquitter de la somme réduite à 21.114,10 € et décomposée comme suit :

e Principal 20.249,85 € TTC e Article 700 du CPC 500,00 € e Frais et accessoires 5,25 € e Indemnité forfaitaire 320,00 € e Frais de Greffe 39,00 €

Par courrier en date du 24 mai 2016, la société L&EL SAS forme opposition à l’encontre de ladite ordonnance.

ÆÆ A

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Dans ces conclusions déposées à la barre, la société CDISCOUNT SAS demande au Tribunal de céans :

Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile et 1134, et suivant du code civil, 1315 du code civil, L 110-3 et L 441-6 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile,

Dire bien fondées les prétentions de la société CDISCOUNT SAS. En conséquence :

Condamner la société L & EL SAS au paiement de la somme globale de 21.249,31 € au titre du principal assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Condamner la société L & EL SAS à payer à la société CDISCOUNT SA la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société L & EL SAS aux entiers dépens et notamment les frais de Greffe et de signification.

Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

En réponse par ses conclusions développées à Ia barre, la société L & EL SAS demande au Tribunal de :

Constater que les prestations prétendument accomplies et facturées par la société CDISCOUNT SAS, sont totalement fictives.

En conséquence : Débouter la société CDISCOUNT SAS de ses demandes fins et conclusions.

Condamner la société CDISCOUNT SAS au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

C’est dans ces conditions de faits et de droits que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

La société CDISCOUNT SAS soutient que, ses prestations ayant été régulièrement exécutées, les 2 factures pour un total de 1.630,25 € HT – produites au débat – ont été émises conformément aux articles 2-3 du contrat dénommé « Accord Cadre National 2014 » pour les ristournes conventionnelles, et de l’article 4 au titre des rachats de garantie pour les 6 autres factures totalisant la somme de 2.985,62 € HT, et également produites.

La société CDISCOUNT SAS précise que les extrait des pages internet, dont elle produit au débat, témoignent de la réalité des prestations de publicité réalisées pour le compte de la société L & EL SAS, lui permettant le référencement et la vente de ses produits dans le cadre du devis de

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coopération commerciale, approuvé et contresigné par la société L & EL SAS. Le bienfondé de la facture de 12.300,00 € HT émise suite à l’acceptation du devis par la société L & EL ne saurait donc, être contestée.

La société CDISCOUNT SAS s’oppose aux conclusions de la société L & EL SAS qui invoque l’irrégularité du contrat qu’elle désigne comme « vrai faux contrat cadre » et la réalité des prestations effectuées par la société CDISCOUNT SAS. Elle réitère sa demande de condamnation de la société L & EL SAS à lui payer la somme de 21.249,31 € décomposée comme suit :

e Principal 20.249,85 € TTC e Frais de Greffe 39,00 € e Frais de signification 85,52 € e Frais de Recommandé 5,25 € e Article 700 du code de procédure civile 500,00 € e Intérêts légaux 49,69 € e Indemnité forfaitaire 320,00 €

En réponse, la société L & EL SAS dit que la société CDISCOUNT SAS ne produit qu’un extrait du contrat, constate l’absence des conditions générales de ventes, et conteste notamment la réalité de la prestation de prise en charge du SAV par la société CDISCOUNT SAS.

Sur ce, le Tribunal

En la forme

Par ordonnance du 7 avril 2016 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux enjoint à la société L & EL SAS à payer à la société CDISCOUNT SAS la somme de 21.114,10 €. A cette injonction signifiée le 3 mai 2016, la société L & EL SAS fait opposition le 24 mai 2016, soit dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile.

Cette opposition est donc recevable en la forme, il convient donc de statuer au fond.

Au fond

Dira que les termes du contrat dénommé « Accord Cadre National 2014 » font clairement apparaître les choix des différentes prestations pour lesquelles la société L & EL SAS a optées, et que la société CDISCOUNT SAS doit effectuer.

Le Tribunal constatant que chaque page a été dûment paraphée et régulièrement signée par les parties, dira que le contrat « Accord Cadre National 2014 » n’est pas contestable dans l’engagement réciproque des parties, qui doivent l’exécuter de bonne foi conformément aux dispositions de l’article 1104 du code civil.

Le Tribunal observe que le contrat dénommé « Accord Cadre National 2014» définit clairement la relation entre les parties, et outre les conditions financières et commerciales qui déterminent la rémunération de la société CDISCOUNT SAS par les biais de facturations trimestrielles à la société L

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& EL SAS, il intègre, notamment les conditions générales de ventes et les éléments constitutifs des facturations des prestations pour lesquelles la société L & EL a optés.

Le Tribunal dira que le contrat dénommé « Accord Cadre National 2014 » répond aux dispositions de l’article 441-6 du code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L.110-3 du Code de Commerce qui dispose qu’entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tout moyen, le Tribunal dira que la société CDISCOUNT SAS est fondée à s’en prévaloir pour justifier de ses prétentions.

La société L & EL SAS ne produisant aucun élément de preuve de la manifestation de son insatisfaction ou de la contestation de la réalité de la prestation effectuée par la société CDISCOUNT SAS, au cours de la période d’exécution du contrat, le Tribunal jugera que la dite prestation a été régulièrement exécutée par cette dernière.

En conséquence de ce qui précède, le Tribunal déboutera la société L & EL SAS de l’ensemble de ses prétentions et la condamnera à payer à la société CDISCOUNT SAS la somme de 21.249,31 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement.

La société CDISCOUNT SAS demande que soit prononcée l’exécution provisoire du jugement. Rien ne s’y opposant et, compte tenu de l’ancienneté des factures en litige, le Tribunal prononcera l’exécution provisoire du jugement, sans caution.

Considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDISCOUNT SAS les frais irrépétibles qu’elle a engagés pour sa défense, le Tribunal fera droit à sa demande, en réduira le quantum et condamnera la société L & EL SAS à lui verser la somme de 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société L & EL SAS sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit l’opposition recevable en la forme.

Sur le fond

Déboute la société L & EL SAS de l’ensemble de ses prétentions.

Condamne la société L&EL SAS à payer à la société CDISCOUNT SAS Ja somme de 2124931 € (VINGT ET UN MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF EUROS TRENTE ET UN CENTIMES) augmentée

des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement.

# D

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Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Condamne la société L & EL SAS à payer à la société CDISCOUNT SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société L & EL SAS aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :AQ7 ) 20€ Dont T.V.A. . A6,S8E