Article L23-10-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2014
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.

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1Commentaire de la décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, SARL Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juillet 2015

Dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014. […] Il a déclaré conformes à la Constitution les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3, les premier, […]

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2Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés
www.ocean-avocats.com · 11 novembre 2014

L. 23-10-1 et L. 23-10-7) ; – La cession d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant qu'une partie de son capital soit détenue par des associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve (C. com. art. […] L. 141-27, L. 141-32, L. 23-10-6 et L. 23-10-12) : – Les cessions liées à une succession ou à une liquidation de régime matrimonial ; – La cession des parts -ou du fonds- à un conjoint, un ascendant ou un descendant ; – Les entreprises ou sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] L. 141-23, L. 141-28, L. 23-10-1 et L. 23-10-7).

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3Cession d’une PME : l’information obligatoire des salariés.
Village Justice · 27 octobre 2014

La cession de participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-7) ;

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Décision1


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 juin 2021, n° 20/00001
Confirmation

[…] ont informé les salariés, en application de l'article L23-10-1 du code de commerce, de leur souhait de céder toutes leurs parts sociales. […] Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat'. Selon l'article D23-10-1 du code précité, 'Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, […]

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