Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 50
Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.
L. 444-1 s. et R. 444-1 s., modifiés par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020). […] A. 444-174, modifié par l'arrêté du 28 février 2020). […] L. 811-2 et L. 812-2), doivent afficher de manière visible et lisible les tarifs qu'ils pratiquent, à la fois dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet (C. com., art. L. 444-4 ; C. consom., art. L. 112-1). […]
Lire la suite…[…] 233 Article R. 444-20, II, du code de commerce : « Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, […] Ainsi, l'article L. 444-4 du code de commerce prévoit que les commissaires-priseurs judiciaires « affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 113- 3 du code de la consommation » (c'est-à-dire selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation)258. 430. […] Conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce, […]
[…] — dire et juger que le procès verbal ne satisfait pas aux exigences de l' article R 211 1 du code des procédures civiles d'exécution, […] — Les émoluments de l'huissier de justice au titre des dispositions de l'article A444-4 du Code de commerce.
[…] assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux L'Autorité de la concurrence (formation plénière) ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ; […] Voir en ce sens : CJUE (grde ch.), 5.12.2006, aff. jointes C 94/04 et C 202/04, § 65, […] R. 444-20, II, du code de commerce : « Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, […] Enfin, l'article L. 444-4 du code de commerce prévoit que « les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, […]