Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 2
Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13, les actes de procédure suivants :
1° Concernant les créances :
a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 ;
b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 ;
c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ;
d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ;
e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ;
f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ;
2° Concernant les biens :
a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ;
b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ;
3° Concernant les contrats en cours :
a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1 ;
b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1.
[…] du portail électronique prévu aux articles L. 814 -2 et L. 814 -13 du code de commerce a été publié le 4 octobre 2015 au journal officiel (page 18011) Rappelons que les articles L. 814 -2 et L. 814 -13 du code de commerce mettent en place un portail électronique sous l'égide du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciares (CNAJMJ). […] Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et les remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58 -3 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] . 4.068,39 euros au titre de l'échu impayé, de 3.366,12 euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce, et de 49.066,80 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail n°001354251-00, […] Conformément aux dispositions de l'article R.622-21 du même code, l'avertissement du mandataire judiciaire doit reproduire les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration de créance, ainsi que les articles L.621-10, R.621-19, R.621-24 et D.814-58-3.
[…] Le comptable du PRS Alpes-Maritimes a répliqué par conclusions en défense sur incident notifiées le 3 avril 2024. […] A cet égard, l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en 'uvre du portail électronique prévu aux articles L814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoyant pour la transmission par voie électronique des envois et remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58-3 du code de commerce, un procédé de signature électronique authentifiant l'expéditeur et un horodatage des envois invoqué par l'appelante, ne revêt pas de caractère obligatoire et n'est pas exclusif du recours à d'autres procédés d'envoi et de remise d'actes fréquemment usités, y compris par voie électronique.
[…] E-C D ès qualités de mandataire liquidateur de M me X A Z […] Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, également applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, […] pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution, que cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3 et que, le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6.
Un délai impératif de trois mois La demande de revendication doit être formulée dans les trois mois suivant la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective (Code de commerce, art. L 624-9, L 631-18 et L 641-14). Article L624-9 « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai est impératif et sanctionné par la forclusion. […] Depuis le 1er octobre 2015, […] conformément à l'article L. 814-13 du code de commerce (C. com., art. D. 814-58-3 Arr. 17 sept. 2015, NOR : JUSC1521352A : JO, 22 sept. […]
Lire la suite…