Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.
[…] Sur la prescription, elle soutient que les articles L 822-18 et L 225-45 du code de commerce ne concernent que les missions légales du commissaire au compte, […] Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du Code de commerce, […] avocat en charge de la rédaction des actes de cessions, préalablement à la signature de l'avenant au protocole de cession d'actions signé le 12 mai 2011 et enregistré auprès de l'administration fiscale le 19 mai suivant : […] Il résulte de l'application combinée des articles L 822-19 et L225-254 du code de commerce que les actions en responsabilités contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, […]