Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un organisme tiers indépendant, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Ainsi, les dirigeants d'une personne morale ou d'une entité tenue de faire certifier leurs informations en matière de durabilité ne sont plus passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros s'ils ne désignent pas un commissaire aux comptes (Cac) habilité (inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 du code de commerce) ou un organisme tiers indépendant (inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce). […] C'est par l'abrogation combinée des articles L. 821-6, 2° et L. 822-40, 1° du code de commerce que l'ensemble des sanctions pénale disparaît. […]
Lire la suite…Concernant les entreprises de la « vague 4 », soit les sociétés non européennes réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros dans l'Union européenne et disposant d'une filiale soumise à la CSRD ou d'une succursale réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros, le calendrier reste inchangé et le premier rapport devra être publié en 2029 relativement à l'exercice commencé en 2028. […] Suppression des sanctions pénales pour manquements à la directive CSRD L'article L. 822-40 du Code de commerce, […] déjà tenues de publier un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre) en vertu des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 Code de commerce, […]
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Un régime unifié pour les actions de groupe Publiée au JO du 2 mai 2025 (L. n° 2025-391 du 30 avr. 2025), après validation du Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-879 DC), […] d'origine légale ou contractuelle de demander : la cessation du manquement, la réparation des préjudices (quels qu'ils soient), ou les deux. […] Ces sanctions, initialement prévues à l'article L. 822-40 du code de commerce, sont ainsi supprimées pour ne laisser que la sanction de droit commun consistant à recourir au juge en cas d'information incomplète ou erronée. […]
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