Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2022, le 11 décembre 2023, le 28 mars 2024 et le 15 avril 2024, M. et M^me B, représentés par M^e Pairaud, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement la communauté d’agglomération du Niortais, M. D et M^me A, la société Valterra Matières Organiques et la société épannaise des travaux publics agricoles à lui verser la somme de 10 290,69 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subis ainsi que les intérêts y afférents ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Niortais une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les défendeurs ont commis différentes fautes relatives à leur installation d’assainissement non collectif, et qu’ils ont subi un préjudice de 10 290,69 euros.

Par des mémoires enregistrés le 8 novembre 2022, le 6 février 2023 et le 8 novembre 2023, la communauté d’agglomération du niortais, représentée par la SCP d’avocats Ten France, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que M. D, M^me A et les sociétés Valtera et SETPA soient condamnées à la relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et qu’il soit mis à la charge de M. et M^me B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable ;

— les moyens soulevés par M. et M^me B ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022, le 9 août 2023 et le 10 avril 2024, la société Valterra matières organiques, représentée par M^e Loubeyre, conclut à titre principal au rejet de la requête et qu’il soit mis à la charge des requérants et de la communauté d’agglomération du niortais la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce que M. D, M^me A et la société Setpa et la communauté d’agglomération du niortais soient condamnés à la relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et de mettre à la charge de ces mêmes personnes la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et M^me B ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2022 et le 8 avril 2024, la société épannaise de travaux publics agricoles (SETPA), représenté par la SCP B2F, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que M. D, M^me A et la société Valterra et la communauté d’agglomération du niortais soient condamnés à la relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable ;

— les moyens soulevés par M. et M^me B ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, M. D et M^me A, représentés par M^e Rouche, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que les sociétés Setpa et Valterra et la communauté d’agglomération du niortais soient condamnées à les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, et qu’il soit mis à la charge des parties perdantes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la requête est irrecevable ;

— les moyens soulevés par M. et M^me B ne sont pas fondés.

Vu :

— l’ordonnance n°2003221 par laquelle le magistrat désigné a taxé les frais d’expertise à hauteur de 5 109.73 euros

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code général des collectivités territoriales,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Duval-Tadeusz,

— les conclusions de M^me Thévenet-Bréchot, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Pairaud, représentant M. et M^me B, G, représentant la société Valterra, de M^e Froidefond, représentant la SEPTA , et de M^e Levrey, représentant la communauté d’agglomération du niortais.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B, propriétaires depuis décembre 2015 d’une maison d’habitation lieu-dit « Les Groies » Saint-Gelais, ont fait procéder au cours de l’année 2016 à des travaux sur leur installation d’assainissement non-collectif. A la suite d’un contrôle effectué le 25 juillet 2016, le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) de la communauté d’agglomération du Niortais a conclu que l’installation était conforme à la réglementation en vigueur. A l’occasion d’un curage des réseaux réalisé le 28 avril 2020, la SARL Assainissement Bodin a constaté que la fosse possédait un deuxième branchement « qui vient sur le côté sans coude de descente ». Par ordonnance n°2003221, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande d’expertise des requérants. M. E, expert, a rendu son rapport le 17 décembre 2021. Par la présente requête, ceux-ci demandent l’engagement de la responsabilité de la communauté d’agglomération du Niortais en raison des fautes commises par le service public de l’assainissement non-collectif dans sa mission de contrôle de leur installation.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Sur les conclusions dirigées contre le service public d’assainissement non-collectif :

2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». Selon l’article L. 2224-8 du même code : " I. – Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. () III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste : / 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. A l’issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires ; / 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. A l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement. / Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement. / Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. / Elles peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle () ".

3. Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Il n’en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles, la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique.

4. En l’espèce, M. et M^me B soutiennent que leur préjudice, tiré du coût de modification de leur système d’assainissement autonome, résulte d’une faute tenant au rapport de conformité réalisé par le SPANC et de l’absence de contrôle suffisant par celui-ci. Toutefois, la prestation relative à l’établissement de ce rapport constitue un prolongement direct des missions du service public industriel et commercial de l’assainissement et ne se rattache pas à des prérogatives de puissance publique. Dès lors, le présent litige, relatif aux dommages causés à un usager du service public de l’assainissement, service à caractère industriel et commercial par détermination de la loi, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la communauté d’agglomération du Niortais est fondée à soutenir que le tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur le recours de M. et M^me B dirigé contre la communauté d’agglomération.

Sur les conclusions dirigées contre M. D et M^me A, les sociétés Valterra et Septa :

5. Les litiges individuels nés des rapports de droit privé relèvent de la compétence des juridiction judiciaires en l’absence de toute activité se rattachant à des prérogatives de puissance publiques.

6. En l’espèce, M. et M^me B, personnes privées, demande l’engagement de la responsabilité de deux personnes physiques et de deux personnes morales sur des fondements de droit privé. Par suite, le tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur le recours de M. et M^me B dirigé contre M. D et M^me A, les sociétés Valterra et Septa.

Sur les frais du litige :

7. Par ordonnance n° 2002331 du 28 janvier 2022 le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a taxé les frais de l’expertise à la somme de 5 109.73 euros TTC pour M. E. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, de mettre ces frais à la charge définitive des requérants.

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 5 109.73 euros TTC pour M. E, sont mis à la charge définitive de M. et M^me B.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me B, à la Société Valterra matières organiques, à la Société Epannaise de travaux publics agricoles (setpa), à la Communauté d’agglomération du niortais, à M. F D et à M^me C A.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. DUVAL-TADEUSZ

Le président,

Signé

P. CRISTILLE La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET