Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
pendant 7 jours
Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture figurent parmi les œuvres de l'esprit que l'article L. 112-2, 12°, du code de la propriété intellectuelle désigne expressément . […] Ils doivent aussi composer avec les prérogatives du propriétaire de l'immeuble. […] Le droit moral de l'architecte face au droit de propriété du maître d'ouvrage L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » . […]
Lire la suite…L'intervieweur, auteur naturel de l'entretien Un entretien, filmé ou non, est protégeable par le droit d'auteur dès lors qu'il est original — la fixation n'étant pas une condition de la protection (articles L. 112-1 et L. 112-2, 2°, du code de la propriété intellectuelle). Mais l'originalité doit être démontrée concrètement : une simple affirmation ne suffit pas, la charge de la preuve pesant sur celui qui s'en prévaut. […] Ce que cela change en pratique La qualification retenue n'est donc pas celle d'une œuvre de collaboration au sens de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, mais celle d'une œuvre individuelle, propre à l'intervieweur. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, […] le mérite ou la destination ». Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / () / 7° Les œuvres () d'architecture () / 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences () ». Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.
[…] ARRET No du 27 AVRIL 2005 R.G : 03/00897 C-MCB Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juillet 2003 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 02/118 S.A. […] L'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » et l'article L 112-2 du même code ajoute que "sont considérées comme oeuvres de l'esprit, 1o) les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques
[…] ARRET DU 02 MARS 2012 […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les compositions musicales, avec ou sans paroles, constituent une oeuvre de l'esprit bénéficiant de la protection par le droit d'auteur. […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d'une 'uvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l''uvre elle-même. […] Déboute M. J K de sa demande au titre de l'article 37, alinéas 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
En France, le Code de la propriété intellectuelle vise d'ailleurs expressément les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure parmi les œuvres susceptibles d'être protégées. Des contrats adaptés à la chaîne de création La fabrication repose d'abord sur le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Les relations entre maisons, stylistes, fabricants, […] la mode, la chaussure ou encore la maroquinerie parmi les industries saisonnières concernées (Article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle) Ces protections peuvent se cumuler lorsque leurs conditions respectives sont réunies. […]
Lire la suite…