Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
L'originalité consacrée : la liberté créative au cœur de la protection par le droit d'auteur La Cour rappelle d'abord les principes issus des articles L.112-1 et L.112-2, 10° du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquels les œuvres des arts appliqués bénéficient de la protection du droit d'auteur dès lors qu'elles portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur, indépendamment de tout mérite ou destination. […]
Lire la suite…L. 112-2 7°). Or, à cause du caractère d'ordre public et de l'inaliénabilité des droits moraux, il existe peu de latitude, sur le plan contractuel, pour empêcher l'architecte de contrôler les utilisations subséquentes de son œuvre. Qu'un musée acquière une toile ou une lithographie, qu'une commune commande une fontaine pour orner une place publique, qu'une administration mette en place un nouveau site Internet, les droits des auteurs interféreront encore dans le marché. Respecter l'œuvre d'un auteur, « c'est s'abstenir de lui porter atteinte, de la dénaturer, de l'altérer » (P.
Lire la suite…[…] Considérant que selon l'article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle sont considérées notamment comme oeuvre de l'esprit (…) 9° les oeuvres photographiques ; […]
[…] Attendu que le 11 janvier 1999, Monsieur X… a assigné LA POSTE devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE pour : – voir dire que son droit de paternité sur son oeuvre avait été méconnu, puisque son nom n'est pas indiqué, – voir interdire toute reproduction, à peine d'astreinte, sans mention du nom de l'artiste, – voir condamner LA POSTE à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts, – voir ordonner la publication du jugement, le tout au visa des articles L.111-1, L.112-2 et L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
[…] -Sur la protection *au titre des droits d'auteur L'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège par le droit d'auteur toutes les œuvres de l'esprit, […] Selon l'article L. 112-2, […] la société SANDRO ANDY doit donc revendiquer un modèle dépourvu d'antériorité pouvant être raisonnablement connu des professionnels du secteur concerné et conférant une même impression visuelle d'ensemble chez l'utilisateur averti ce qui implique qu'au moins un des éléments essentiels du modèle revendiqué soit distinct par rapport à l'étal de l'art antérieur en l-'rance ou dans la Communauté européenne. […] Le modèle CYPRIS déposé à l'INPI le 2 juin 2008 ne dispose pas davantage des boucles en forme de triangle isocèle, […]
La société interjette appel, invoquant la violation de ses droits d'auteur et, à titre subsidiaire, la responsabilité délictuelle de la commune sur le fondement des articles 1240 et 544 du Code civil. 2. Les fondements juridiques débattus : originalité, faute et droit de propriété a. […] Le droit d'auteur (articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle) La société Sucré Salé soutient que sa photographie constitue une œuvre originale marquée par des choix esthétiques personnels : composition rustique et conviviale, contraste entre l'assiette noire contemporaine et la table grise, mise en scène lumineuse évoquant un “jour ensoleillé”, […]
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