Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Version03/07/1992
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Version11/05/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 7 (Ab), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 3 (Ab), Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 3 (M), Loi 52-300 1952-03-12 art. 2

Entrée en vigueur le 11 mai 1994

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 11 mai 1994

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
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Entrée en vigueur le 11 mai 1994
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3RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au…
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Enfin, sous réserve que les œuvres graphiques répondent aux critères de qualification d'« œuvres de l'esprit » au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, leur cession sera soumise au taux réduit de 10 % prévu par le g de l'article 279 du CGI. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 27 décembre 2016, n° 14/10362
Cour d'appel : Confirmation

[…] Le législateur répertorie les oeuvres protégeables à l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle où figure notamment, en 9°, les oeuvres photographiques. […] Il s'en déduit qu'aucune création, fût elle répertoriée à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle n'est protégeable en elle-même. Le juge ne pouvant raisonner en terme de genres, aucun genre créatif n'est protégé en tant que tel et seule l'originalité de la création justifie sa protection au titre des droits d'auteur. Ce principe s'applique à toutes les créations, dont les photographies, quand bien même celles-ci seraient l'oeuvre d'un photographe dit professionnel.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 21 septembre 2017, n° 15/13283

[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2016, la société Eeple demande au tribunal, au visa des articles 9, 237 et 122 du code de procédure civile et des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, de :

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3Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2009, n° 08/09096
Infirmation

[…] Considérant en droit, qu'en vertu de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, lequel comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; Que cette protection est conférée, aux termes de l'article L 112-1 du même Code, à toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, l'énumération énoncée à l'article L 112-2 n'étant nullement exhaustive ;

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