Article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaires112


Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2023

Notion d'originalité – d'abord, l'appréciation de l'originalité de la photographie se situe à L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qui dresse une liste non exhaustive des œuvres dites de l'esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d'auteur. […]

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Blip · 27 octobre 2023

Il est ainsi proposé de modifier l'article. L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle portant sur les modalités de transmission des droits de l'auteur en y ajoutant que « l'intégration par un logiciel d'intelligence artificielle d'œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit » (article 1er). […] De surcroît, […] que celui-ci intervienne par des procédés « qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte » pour reprendre la définition posée à l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle (V. sur ces points, […]

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Décisions380


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.156, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Plainte avec constitution de partie civile·
  • Acte d'instruction ou de poursuite·
  • Infractions connexes·
  • Action publique·
  • Interruption·
  • Prescription·
  • Définition·
  • Bronze·
  • Fonte·
  • Oeuvre

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 27 novembre 2008, n° 07/07715
Infirmation partielle

[…] Appelantes de cette décision, les sociétés FILMS IMAGES et RUE DES ARCHIVES, par dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2008 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demandent à la cour au visa des articles L 122-3 al1er et L122-4 du code de la propriété intellectuelle de :

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  • Film·
  • Image·
  • Sociétés·
  • Archives·
  • Droit d'utilisation·
  • Contrefaçon·
  • Pin·
  • Cession de droit·
  • Facture·
  • Reproduction

3Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 décembre 2014, n° 12/05634
Confirmation

[…] Que par actes des 7 et 12 avril 2012, X B a fait assigner les sociétés Glénat Editions, éditrice de l'agenda, et Hachette Filipacchi Associés au visa des articles L. 112-2, L. 122-3, L. 122-4, L. 131-3 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, aux fins de leur condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 25.000 euros à parfaire en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon commis ;

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  • Magazine·
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  • Édition·
  • Auteur·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Feu d'artifice·
  • Droit de reproduction·
  • Contrefaçon·
  • Accessoire
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