Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 4
Commentaires • 19
[…] L'article L.132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est modifié. Selon cet article, le contrat d'édition implique une cession du droit de reproduction, une obligation de fabriquer et enfin une obligation d'exploitation. […]
Lire la suite…C'est ensuite la loi du 26 mai 2011 sur le prix de vente du livre numérique qui, dans l'esprit traditionaliste de protection de l'auteur qu'est celui du Code de la propriété intellectuelle, a introduit à l'article L. 132-5 du CPI un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Le tribunal relève que cette clause est valable la rémunération n'étant assise que sur les produits d'exploitation en application de l'article L132-5 du code de propriété intellectuelle . En décider autrement interdirait à l'éditeur de diffuser le livre auprès des services les plus à même d'en assurer la promotion, ne lui permettant pas d'assurer une exploitation “permanente et suivie” et une diffusion commerciale conforme à l'article L 132-12 du code de propriété intellectuelle .
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- Contrefaçon·
- Prix·
- Reddition des comptes
[…] C'est dans ces circonstances qu'au dernier état de ses conclusions déposées le 2 novembre 2004, M. Z demande au Tribunal, sur le fondement des articles 931, 1130, 1108, 1109 et suivants, 1116 et 1382 du Code civil, ainsi que des livres I et III et notamment les articles L.121, L.131-4, L.131-7, L.132-1, L.132-5, L.132-13, L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-14.850, Publié au bulletin
Les dispositions des articles L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoient le principe d'une rémunération proportionnelle de l'auteur en cas de cession de ses droits d'exploitation, ne s'appliquent pas au collaborateur de l'oeuvre collective pour laquelle la personne physique ou morale qui en a pris l'initiative et qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, est investie, dès l'origine, desdits droits.
Lire la suite…- Rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation·
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- Droit d'auteur·
- Exclusion
[…] » aux distributeurs de l'Hexagone mais aussi à ceux basés à l'étranger. […] Au cœur du débat, l'article 3 du texte prévoyant que «. » Grâce à cette disposition, les éditeurs français vont pouvoir imposer un prix pour les «» aux distributeurs de l'Hexagone mais aussi à ceux basés à l'étranger. Premier pays à légiférer à ce sujet, la France pousse la Commission Européenne à prendre position sur cette question. […] Pour se protéger de ce risque, le législateur a créée un nouvel alinéa à l' article L.132-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi rédigé : «
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