Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 4
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 132-5 du même code : « Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire. » ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] * qu'en ce qui concerne les ouvrages “Le déclic 4" et “Ranx”, le débat porte sur la portée des droits qu'il a cédés et qu'il doit être fait application de l'article L 131-4 qui est d'interprétation stricte et des articles L 132-5 et L 132-6 du Code de la propriété intellectuelle, ces articles n'autorisant la rémunération forfaitaire des auteurs que dans certaines conditions strictement encadrées, […] S'agissant de la réparation liée à la réédition des 5 ouvrages ci-dessus déclinés ( pour atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur pour les ouvrages “Le déclic 3", “Le parfum de l'invisible Tome 2" et “Le kama sutra”, et pour le préjudice matériel pour les ouvrages “Ranx” et “Le déclic 4"), […]
[…] Au terme de son acte introductif d'instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L. 121-1, L. 132-13, L. 131-14, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelles, […] signifiées le 5 octobre 2017 postérieurement à l'audience de clôture seront donc écartées des débats. […] En vertu des dispositions des articles L.132-5 du même code, […] soit une rémunération forfaitaire dans les cas prévus aux articles L.131-4 et L.132-6 du code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle, […]
Concernant l'aspect purement financier, le projet de loi conforte la rémunération proportionnelle déjà prévue par l'article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, mais en modifie profondément l'application. Désormais, cette rémunération est systématiquement assise sur le prix de vente au public, ce qui protège l'assiette de calcul des auteurs contre d'éventuelles déductions désavantageuses.
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