Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.
Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.
Le droit de l'édition connaît déjà un quasi-clause de conscience : l'article 132-16 du code de la propriété intellectuelle Ce que beaucoup ignorent, c'est que le Code de la propriété intellectuelle comporte d'ores et déjà un mécanisme très proche. L'article L. 132-16 du CPI organise la cession du contrat d'édition par l'éditeur : Alinéa 1er : l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à un tiers, […] à la réputation ou, plus généralement, aux intérêts moraux de l'auteur, en reprenant par analogie la formule de l'article L. 7112-5, 3° du Code du travail et de l'article L. 132-16 du CPI. 4. […]
Lire la suite…[…] L 121-10 du code des assurances) qui sont nécessairement transmis avec le fonds de commerce. […] quelques exceptions légales (la cession du bail commercial dont la loi déclare illégales les clauses interdisant sa cession lorsqu'il est cédé avec le fonds ( L 145- 16 du code de commerce) et le contrat d'édition qui peut être cédé sans l'accord de l'auteur en cas de vente du fonds de commerce L 132-16 CPI). […] On peut envisager que le problème sera prochainement réglé pour les personnes physiques compte tenu de la création de l'entreprise individuelle dont le régime semble permettre de transférer une activité économique en une seule opération sans supporter les contraintes spécifiques de chaque contrat ( L […]
Lire la suite…[…] 12 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (2 e chambre civile, 30 avril 2009, pourvoi n° 07-16. 467), que la société Editions du Félin, soutenant avoir conclu le 2 mars 1987 avec M me X…, dite Y…, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; […] « il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2, L. 131-3, alinéa 1er, et L. 132-7, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit, […]
[…] demandent à la cour, au fondement des articles L.112-4, […] L. 131-1 et s., L. 132-1 et s. et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] — Prononcer la résiliation judiciaire de la transaction du 19 mars 2002 pour violation de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle à compter du jour du prononcé de l'arrêt à intervenir ; […] L 132-1 et suivants, […] * l'obligation de rendre compte de l'exploitation auprès de l'auteur qui est le corollaire de l'obligation d'exploiter (article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle). […] Les consorts [J] poursuivent l'infirmation du jugement de ce chef au fondement principal de l'article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle et, […]
[…] — au visa des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d'annuler et, […] * au visa des articles L 131-6, L 132-1, L 132-7, L 132-13, L 134-14 et L 132-16 du même code, 1110, […] ceci exposé, qu'aux termes de l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle 'l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, […] il résulte de la chronologie et de la teneur de ces pièces que la société de participation préexistait à la conclusion des contrats signés avec [J] [A] et que ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de rétrocessions contrevenant aux dispositions de l'article L 132- 16 visé ci-dessus dès lors qu'il ne démontre pas que la société Edimail, […]
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs mécanismes pour mettre fin au contrat d'édition et permettre à l'auteur de récupérer ses droits, mais ils peuvent être actionnés à condition de prouver une défaillance de l'éditeur. Parmi les manquements courants, on retiendra l'épuisement de l'édition (L. 132-17, CPI), […] CPI), la résiliation n'intervient qu'après mise en demeure par l'auteur de l'éditeur […] La Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse proposaient de faire évoluer l'actuel article L. 132-16 du Code de la propriété qui envisage l'hypothèse dans laquelle un événement affectant non pas l'exécution du contrat d'édition lui-même, […]
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