Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.
Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.
L'EDITEUR EN FAILLITE ET LES CONTRATS D'EDITION – LES NOUVEAUX DROITS PROTECTEURS DES AUTEURS (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur depuis le 30 juin 2022) Dans l'exposé des motifs du texte de Loi déposé au Sénat le 21 décembre 2020, […] dans le cas où il n'aurait pas pu faire valoir la résiliation de son contrat d'édition, d'engager des démarches complexes auprès du liquidateur ou de s'opposer a posteriori à la cession en prouvant que l'alinéation du fonds de commerce était de nature à compromettre ses intérêts matériels ou moraux (article L.132-16 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…L'obligation de production d'un état des comptes à la cessation d'activité Désormais, il est prévu dans l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle, […] l'auteur peut demander la résiliation du contrat. » De nombreux articles […] L'auteur n'est ainsi plus tenu, dans le cas où il n'aurait pas pu faire valoir la résiliation de son contrat d'édition, d'engager des démarches complexes auprès du liquidateur ou de s'opposer a posteriori à la cession en prouvant que l'alinéation du fonds de commerce était de nature à compromettre ses intérêts matériels ou moraux (article L.132-16 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] 12 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (2 e chambre civile, 30 avril 2009, pourvoi n° 07-16. 467), que la société Editions du Félin, soutenant avoir conclu le 2 mars 1987 avec M me X…, dite Y…, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; […] « il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2, L. 131-3, alinéa 1er, et L. 132-7, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit, […]
[…] demandent à la cour, au fondement des articles L.112-4, […] L. 131-1 et s., L. 132-1 et s. et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] — Prononcer la résiliation judiciaire de la transaction du 19 mars 2002 pour violation de l'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle à compter du jour du prononcé de l'arrêt à intervenir ; […] L 132-1 et suivants, […] * l'obligation de rendre compte de l'exploitation auprès de l'auteur qui est le corollaire de l'obligation d'exploiter (article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle). […] Les consorts [J] poursuivent l'infirmation du jugement de ce chef au fondement principal de l'article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle et, […]
[…] — au visa des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d'annuler et, […] * au visa des articles L 131-6, L 132-1, L 132-7, L 132-13, L 134-14 et L 132-16 du même code, 1110, […] ceci exposé, qu'aux termes de l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle 'l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport en société, […] il résulte de la chronologie et de la teneur de ces pièces que la société de participation préexistait à la conclusion des contrats signés avec [J] [A] et que ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de rétrocessions contrevenant aux dispositions de l'article L 132- 16 visé ci-dessus dès lors qu'il ne démontre pas que la société Edimail, […]
[…] L 121-10 du code des assurances) qui sont nécessairement transmis avec le fonds de commerce. […] quelques exceptions légales (la cession du bail commercial dont la loi déclare illégales les clauses interdisant sa cession lorsqu'il est cédé avec le fonds ( L 145- 16 du code de commerce) et le contrat d'édition qui peut être cédé sans l'accord de l'auteur en cas de vente du fonds de commerce L 132-16 CPI). […] On peut envisager que le problème sera prochainement réglé pour les personnes physiques compte tenu de la création de l'entreprise individuelle dont le régime semble permettre de transférer une activité économique en une seule opération sans supporter les contraintes spécifiques de chaque contrat ( L […]
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