Article 88 du Code de procédure civile
Article 87Article 89
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1

Commentaires • 56

1. Israël : mariage séparatiste et divorce
abitbol-associes.com · 2 octobre 2026

(Article 15 de la loi sur les régimes matrimoniaux israélienne-1973) Il est à noter que la loi française pourra être invoquée devant le JAF israélien (Juge aux Affaires Familiales) dans son intégralité et prendra même en considération l'esprit qui l'accompagne, incluant doctrines et notions jurisprudentielles[3], […] les charges (comme le remboursement d'un prêt), mais également les sacrifices professionnels qui ont pu être consentis, par exemple pour permettre l'éducation des enfants ou encore la durée du mariage [1] Idem, Article 7 [2] 66/88 Tamar Decker c. […] M.A, (JAF Jerusalem) (2007) [4] Article 88 du code de procédure civile israélien (2018) [5] 62045-06-16 B. c. […]

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2. Huit ans après la saisine l’affaire n’est pas encore jugée ! | Astaé Avocats
www.astae.com · 2 février 2021

.… La demande d'évocation formée par le salarié est refusée Bien entendu, comme le lui permettent les dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, l'expatrié avait demandé, dans un souci de bonne justice, que la Cour évoque l'entier dossier, c'est-à-dire qu'elle se saisisse de l'ensemble de l'affaire et statue non seulement sur le point qui lui a été soumis (la compétence) mais également sur les points qui n'avaient pas été jugés par les premiers juges puisqu'ils avaient décidé que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent.

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3. Huit ans après la saisine l’affaire n’est pas encore jugée ! | Astaé Avocats
www.astae.com · 1 février 2021

.… La demande d'évocation formée par le salarié est refusée ; Bien entendu, comme le lui permettent les dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, l'expatrié avait demandé, dans un souci de bonne justice, que la Cour évoque l'entier dossier, c'est-à-dire qu'elle se saisisse de l'ensemble de l'affaire et statue non seulement sur le point qui lui a été soumis (la compétence) mais également sur les points qui n'avaient pas été jugés par les premiers juges puisqu'ils avaient décidé que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent.

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01860Infirmation

[…] — débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [B] [O] de l'ensemble de leurs demandes et irrecevabilités, — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment sur

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2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01751Infirmation

[…] — débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [J] [N] de l'ensemble de leurs demandes et irrecevabilités, — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont lui-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment sur

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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01722Infirmation

[…] — débouter l'AGS, la Selarl Asteren et Maître [U] [C] de l'ensemble de leurs demandes et irrecevabilités, — infirmer le jugement entrepris, — juger que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses demandes, — faire application des articles 367, 88 et 89 du code de procédure civile et ordonner en conséquence la jonction des procédures engagées par les 201 salariés dont elle-même, — enjoindre aux parties de conclure sur le fond, notamment

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Document parlementaire • 0

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