Acceptation du désistement
Décisions
Le désistement du pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contenant aucune réserve, et la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pour objet que d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constituant pas un pourvoi incident, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. […] Attendu qu'aux termes du texte susvisé le désistement de pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ;
Le désistement de l'appelant et l'acceptation du désistement par l'intimé ont pour effet, en l'absence de demande expresse contraire, de les faire renoncer à leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'acceptation du désistement par l'intimé ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque l'intimé maintient expressément sa demande de remboursement des frais exposés (sol. impl.).
L'instance d'appel est liee des lors que l'intime a conclu avant l'acte de desistement de l'appel a la confirmation du jugement et sollicite un arret repute contradictoire. Le desistement de l'appelant est, dans ces conditions, soumis a l 'acceptation eventuelle de l'intime et ne peut a lui seul mettre fin a l'instance d'appel. La constatation du refus de desistement et de la demande de confirmation du jugement suffit a motiver l'arret de confirmation des lors que l'appelant n'a pas pretendu faire statuer sur l 'inutilite de l'acceptation du desistement par l'intime ni demander de declarer son refus injustifie.
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, acceptation du desistement, desistement parfait
Procedure, incident, desistement d'appel, acceptation du desistement par l'intimee, extinction de l'instance, depens d'appel a la charge des appelantes
Procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, acceptation du desistement reciproque, donne acte, extinction de l'instance
[…] DECISION Attendu que la société demanderesse a entendu se désister de ses demandes, tout en précisant que conformément à l'accord intervenu, chaque partie devait conserver les frais par elle exposés ; Attendu que la société défenderesse a acquiescé ; Qu'il échet, dès lors, de déclarer parfait le désistement intervenu et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare parfait le désistement. Dit que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a dû exposer. Condamne la demanderesse aux dépens sauf s'il en a été autrement convenu entre les parties.
Brevet d'invention, brevet 8319163, cib h01h, interrupteur de securite, notamment pour les portes d'ascenseurs procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance, acceptation du desistement, desistement parfait
Procedure, action en decheance, desistement d'instance, acceptation du desistement, article 399 nouveau code de procedure civil, condamnation aux depens de la demanderesse
Procedure, action en annulation de la marque, incident, desistement d'instance, acceptation du desistement par le defendeur, desistement parfait, depens a la charge de la demanderesse
pendant 7 jours
Commentaires
Vu les conclusions d'homologation et de désistement notifiées le 7 février 2024 par M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes aux fins de : – homologuer le protocole transactionnel du 22 janvier 2024 mettant fin au litige et lui conférer force exécutoire, – dire le désistement d'action de M. […] Vu les conclusions d'homologation de transaction et d'acceptation de désistement remises le 6 février 2024 par la société Symbioken représentée par Me [T] [W], […] – constater l'acceptation du désistement d'instance et d'action de M. […] Vu les conclusions d'homologation de transaction et d'acceptation de désistement remises le 15 février 2023 par Mme [X] [P] aux fins de : – homologuer le protocole transactionnel du 22 janvier 2024, […]
Lire la suite…Par acte du 9 décembre 2014, A , a déclaré se désister de l'instance d'appel introduite le 28 juillet 2014. Par acte du 15 décembre 2014, la société anonyme B S.A. a déclaré accepter le désistement d'instance. Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A du désistement d'instance, donne acte à la société anonyme B S.A. de l'acceptation du désistement d'instance, dit que l'instance d'appel introduite le 28 juillet 2014 par A est éteinte, met les frais à charge de A .
Lire la suite…Recours incident formé par la Présidente de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-13 Par arrêt du 30 mai 2024 (RG : 23/17519), la cour d'appel de Paris a constaté (i) le désistement de M. Hattab de son recours, (ii) le désistement de la présidente de l'AMF de son recours incident et son acceptation du désistement de M. […]
Lire la suite…La société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL se sont, par acte d'avocat à avocat du 9 décembre 2013, désistée s de leur action. […] La société anonyme AA. a déclaré accepter ce désistement, le susdit document de désistement, contenant la mention « Bon pour acceptation du désistement d'action » étant muni de la signature de l'intimée. […] Il y a lieu de faire droit au désistement d'action. […]
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt de désistement le 8 janvier 2026. […] Une seule des intimées a formellement accepté ce désistement par courrier du 19 novembre 2025. […] I. […] L'acceptation du désistement par les intimées non incidents La cour rappelle que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que dans des cas limités. […]
Lire la suite…Désistement d'appel. Application des articles 399 et 403 du code de procédure civile. Soumission de l'auteur du désistement de payer les frais de l'instance éteinte. Application possible de l'article 700 du code de procédure civile (oui). Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. […] Par conséquent si, par l'acceptation du désistement d'appel par les intimés, l'instance est éteinte, la cour demeure saisie de leurs demandes relatives à la compensation à hauteur d'appel de leurs frais irrépétibles de défense sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que ces demandes sont réitérées au cours des débats par les avocats des intimés.
Lire la suite…Les textes relatifs au désistement sont les articles R 636-1 et R 761-2 du Code de justice administrative ainsi que l'article R 200-16 du Livre des procédures fiscales. […] Toutefois, le désistement est soumis à l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a présenté des conclusions reconventionnelles. Ce dernier texte ne concerne que le désistement des instances relatives aux impôts, mais il exprime un principe général de procédure. […] Ainsi, lorsqu'il y a une demande reconventionnelle, l'acceptation du désistement de la part du défendeur qui a formulé des conclusions reconventionnelles est requise (CE 22 mai 1958, Compagnie centrale de travaux publics). […]
Lire la suite…(dissoute lors d'une assemblée générale extraordinaire de scission par absorption du 6 juillet 2007)avait introduiteparexploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 19 avril 2007, Suivant acte intitulé «désistement d'instance et d'action», […] précédéesdes mentionsmanuscrites«Bon pour désistement d'instance et d'action». 3 Un administrateur de lasociétéanonymeSOCIETE4.)S.Aaégalementapposé sa signature sur l'acte, précédée de la mention manuscrite«Bon pour acceptation du désistement d'instance et d'action». […] Aux termes de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, «Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, […]
Lire la suite…Par «Acte dedésistement d'instance» contenant la mention manuscrite «Bon pour désistement d'instance» suivie deleurs signatures, lesappelantesontdéclaré qu'elle se désistentpurement et simplement de l'instance introduite à l'encontre des parties intimées par l'acted'huissierde justicedu21 mai 2021. […] Cet acte a été notifiéauxparties intimées lesquelles ont en date du23 octobre 2025 pour la partieSOCIETE4.)SAS ainsi qu'en date du 19 novembre 2025 pour la partieSOCIETE7.)déclaré accepter ledit désistement par apposition de la mention manuscrite«Bon pour acceptation du désistement d'instance»suivie de leurssignatures. […] Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 397 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Article 402 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Article 417 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XII : Représentation et assistance en justice
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Article 1024 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
- Acceptation du désistement par la partie intimée
- Acceptation du désistement par l'intimée
- Désistement de l'incident
- Acceptation du désistement par l'intimé
- Acceptation du désistement par le défendeur
- Droit au désistement d'instance
- Désistement de la procédure
- Désistement volontaire
- Demande d'acceptation du désistement
- Désistement d'instance
- Désistement
- Désistement de l'instance
- Conséquence du désistement
- Désistement des conclusions
- Droit au désistement de la demande
- Désistement des parties
- Droit de se désister de l'instance
- Volonté de désistement
- Désistement d'instance et d'action
- Accord des parties sur le désistement