Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 26 () JORF 3 août 2006
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
L. 335-2 et L. 521-10). 2°. – Circonstances aggravantes Du cas de récidive, il faut rapprocher une circonstance aggravante qui entraîne l'application des peines de la récidive : c'est celui où le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée. […] Peines complémentaires Articles L. 521-13 et L. 335-9. Ces dispositions prévoient encore une peine accessoire facultative. […] Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, […]
Lire la suite…La cour d'appel relève dans son arrêt que l'APP figure parmi les organismes visés à l'article L.331-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle et qu'à ce titre se trouve habilitée à faire établir par ses agents assermentés la constatations d'infractions aux livres I, […] l'agrément et l'assermentation des agents de l'APP ne portent que pour la constatation de la matérialité des infractions aux articles L.335-2 à L.335-5 dudit code, […] laquelle serait limitée à la seule constatation des atteintes portées à des droits visés par les articles […] L 335-2 et L335-5 du CPI et non pas à celle relevant du livre VII du dit Code et de la responsabilité civile ; […]
Lire la suite…[…] N° de jugement : 3040/05 […] -5 Faits prévus et réprimés par les articles. L. 335-4 al 1, L 212-3 al 1, L 213-1 al 2, L 215-1 al 2, L 216-1, L 335-4 al 1, 1 L. 335-5 al 1, L 335-6 du code de la propriété intellectuelle ; 1 […] 335-3, L.112-2, L. 121-8 AL.1,.L. 122-3,.L.122-4, L L.335-5 L. 122-6 AL.1,L.335-6, ART.L.335-7 du code de la propriété intellectuelle; […] d e l' a r t i c l e 4 7 5 -1 du Code de Procédure pénale, la somme de 50 euros ;
[…] Dans leurs dernières écritures du 15 septembre 2008, les sociétés VOYAGEURS DU MONDE et TERRES D'AVENTURE demandent principalement au tribunal, au visa des articles L 711-2, L 713-5, L 713-2 et L 713-3 du Code de Propriété Intellectuelle , L 115-33 et L 121-1 du code de la consommation, des articles 1382 et 1383 du code civil de: […] ils ont été réalisés pour la constatation d 'acte de contrefaçon de marque, matière pour laquelle, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) n'a pas de compétence légale, 1'agrément du Ministre de la Culture à l'APP concernant uniquement la constatation des infractions aux articles L 335-2 et L 335-5 du Code de Propriété Intellectuelle ; d'autre part, […]
[…] coupable d'INSTALLATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES ET RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES, courant 2003, à K-L, infraction prévue par l'article 79-1 de la loi 86-1067 du 30/09/1986 et réprimée par les articles 79-1, 79-5 de la Loi 86-1067 du 30/09/1986, […] Faits prévus et réprimés par les articles L.335-4 alinéa 1, L.212-3 alinéa 1, alinéa 2, L.213-1 alinéa 2, L.215-1 alinéa 2, L.216-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, L.335-4 alinéa 1, L.335-5 alinéa 1, L.335-6 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Article rédigé le 21 janvier 2010 Cet article intervient dans le prolongement de mon précédent article sur les « Nouveaux mécanismes d'évaluation du préjudice de contrefaçon ». […] la seconde se base sur une évaluation forfaitaire ; (II). […] Ce faisant les propriétaires du site Internet ont violé l'article 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui sanctionne la fixation, la reproduction, la communication et la mise à disposition du public d'un phonogramme sans autorisation des ayants droit et l'article L. 335-5 du même code qui réprime l'édition et la mise à disposition du public d'un logiciel manifestement destinée à permettre la commission d'actes de contrefaçon.
Lire la suite…