Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
[…] le tribunal correctionnel de Paris a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Les requérants faisaient valoir que les dispositions de ces articles, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément, […] méconnaissent l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité des délits et des peines. […] Ils soutenaient en outre que l'imprécision tenant à la détermination du champ d'application de la loi pénale prévoyant et réprimant le délit de contrefaçon de droits d'auteur et la portée générale et absolue des dispositions des articles L. 716-10, […]
Lire la suite…L. 335-2 et L. 521-10). 2°. – Circonstances aggravantes Du cas de récidive, […] livre V, art. L. 521-13 et art. L. 335-9). 3°. Peines complémentaires Articles L. 521-13 et L. 335-9. Ces dispositions prévoient encore une peine accessoire facultative. […] Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 80, 85, 86, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 335-2 à L 335-9 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […] Vu les articles L. 113-3 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] — vu l'article L 641-9 du code de commerce, […] — vu les articles L 111-1 et suivants, L 122-1, L 335-2 à L 335-9 du code de la propriété intellectuelle,
[…] application des dispositions des articles 47 à 49 de la loi du 25 janvier 1985 et de condamner TOGONAL à lui verser la somme de 400 000 francs à titre de dommages intérêts en raison du caractère abusif de l'action. […] Ajoutant à ses demandes et se référant aux dispositions de l'article L.335-9 du code de la propriété intellectuelle, […] ayant été formées pour la première fois en appel ; Considérant que la demande en paiement de dommages intérêts supplémentaires formée contre MARIKAREN en application de l'article L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, est une demande accessoire à la demande en contrefaçon et est en conséquence recevable ; que toutefois, cette prétention est mal fondée ; […]
La concurrence déloyale relève du droit commun de la responsabilité défini aux articles 1240 et 1241 du Code civil. […] LES PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES : LE FONDEMENT PÉNAL DU PARASITISME L'auteur d'actes de parasitisme peut être tenu responsable pénalement sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation. […] L'article L. 121-3 du Code de la consommation définit une pratique commerciale trompeuse qui vise à omettre des informations. […] Les concurrents victimes de parasitisme peuvent donc agir par assignation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] Les articles L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle répriment la contrefaçon et définissent les peines encourues selon les éléments reproduits par les infracteurs, […]
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