Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
L. 335-2 et L. 521-10). 2°. – Circonstances aggravantes Du cas de récidive, il faut rapprocher une circonstance aggravante qui entraîne l'application des peines de la récidive : c'est celui où le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée. […] Peines complémentaires Articles L. 521-13 et L. 335-9. Ces dispositions prévoient encore une peine accessoire facultative. […] Selon les articles L. 335-8 et L. 521-12 : « Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal des délits prévus et réprimés au 1er alinéa de l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle ou au chapitre V du livre I encourent, […]
Lire la suite…Les maisons de disques et producteurs de films se basent en effet sur l'article L.335-2 du code de propriété intellectuelle pour agir contre les internautes qui téléchargent des œuvres. […] lorsqu'elle est exigée. » Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces infractions en vertu de l'article L 335-8 du code de la propriété intellectuelle. […] de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » ( article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BIRAMBEAU demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des dispositions des articles 19 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 et L 521-7 du code de la propriété intellectuelle : […] L121-1, L132-1, L331-1-3, L335-8, L511-9, L511-10, L512-4, […] « Louche new wave », dépôt communautaire […] du 23 novembre 2011 au nom de Birambeau (modèle n°8),
[…] T R I B U N A L […] Il résulte en outre des dispositions combinées des articles L 335-4 et L335-8 du code de la propriété intellectuelle que la personne morale qui ne verse pas la rémunération équitable commet un délit pénalement sanctionné.
[…] DATE DES DEBATS: audience publique du mardi 04 Mai 2004 à 08:00 […] infraction prévue et réprimée par les articles L.335-2, L 335-4, L.335-5, L.335-7, L.335-8 du Code de la Propriété intellectuelle (loi n° 92 597 du 1er juillet 1992) et anciennement prévus et réprimés par les articles 425, 426-1, […] 2, L. 335-4, L.335-5, L.335-7, L.335-8 du Code de la Propriété intellectuelle […] - K L M. […] 8 infractions retenues contre les prévenus, aux textes dont il leur a été fait application ainsi qu'aux peines qui leur ont été infligées.
[…] par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. » ( article L.335-3). […] Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, […] et ce, en vertu de l'article L 335-8 du code de la propriété intellectuelle. Les bases de données sont également protégées par les droits d'auteur et par la loi du 1er juillet 1998. […] « On entend par base de données un recueil d'œuvres, […] disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. » ( article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle). […] La Cour d'appel de Paris, […]
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