Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Objet de la protection
Article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.
Commentaires • 68
[…] Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002. Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]
Lire la suite…[…] Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002. Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 511-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles 513-4 et suivants du même Code, Vu l'article 1382 du Code Civil, […] qu'il plaira au Tribunal de prononcer à l'encontre de la société ARTE ESPINA , l
Lire la suite…- Sociétés·
- Tapis·
- Concurrence déloyale·
- Demande·
- Catalogue·
- Référence·
- Saisie contrefaçon·
- Retrait·
- Vente·
- Saisie
[…] FRANCE, qui commercialise à travers des magasins à l'enseigne ESPRIT, de commercialiser un modèle semblable au sien engageait le 19 janvier 2005 deux saisies- contrefaçon, l'une dans un magasin rue du Louvre à Paris et l'autre au Printemps Nation au cours de laquelle l'huissier a saisi deux jean au prix unitaire public TTC de 99,95 euros ; Par assignation du 31 janvier 2005 la société CREATIONS NELSON, aux visas des articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1, L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle demande au Tribunal de :
Lire la suite…- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Publication de la décision de justice·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Important réseau de distribution·
- Validité du contrat de cession·
- Antériorité de toutes pièces·
- Atteinte à l'image de marque·
- Contestation par un tiers·
- Exploitation sous son nom
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 15 octobre 2004
[…] - annuler le modèle déposé par Madame D le 14 janvier 2000 sous le n° 000206 en application des articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Droits antérieurs du défendeur·
- Divulgation sous son nom·
- Modèle de robe de mariée·
- Dépôt par le défendeur·
- Protection du modèle·
- Œuvre de l'esprit·
- Personne physique·
- Dessin sur tissu·
- Qualité d'auteur
[…] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ; Le signe dessin 3D doit donc revêtir un aspect […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002 Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]
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