Article L511-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version28/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1909-07-14 du 14 juillet 1909 - art. 1 (Ab), Loi 1909-07-14 art. 1

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.
Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
3 textes citent l'article

Commentaires67


Me Pierre De Roquefeuil · consultation.avocat.fr · 30 octobre 2023

[…] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ; Le signe dessin 3D doit donc revêtir un aspect […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002 Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]

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roquefeuil.avocat.fr · 10 octobre 2023

[…] Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : […] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une […] Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et le règlement n°6/2002. Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]

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roquefeuil.avocat.fr · 10 octobre 2023

[…] 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle […] Règlement n°6/2002 Il est régit par les articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle Le dessin doit être nouveau et présenter un caractère propre. Ainsi un design de voiture peut bien ressembler à un autre design de voiture et ne pas être très original, il n'en est pas moins distinct et valide, surtout si la marge de manœuvre, en matière de design, dans le secteur considéré, est plutôt limitée. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 1re chambre section a, 19 février 2001
Confirmation

[…] supérieures à 100.000 francs, mises à sa charge à titre de dommages- intérêts, dépens et indemnités de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par les juridictions qui l'ont déboutée de ses actions en contrefaçon, […] mais surtout de la perte de chance d'obtenir gain de cause dans la mesure où aucun des contrefacteurs n'a soutenu que le modèle revendiqué par elle était déjà répandu et dépourvu d'originalité ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L 511-1, L 511-3 et L 511-5 du Code de la propriété intellectuelle que le créateur d'un dessin ou modèle régulièrement déposé jouit de la protection et des droits que lui confèrent notamment les livres I, […]

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  • 1) condamnations mises à la charge du demandeur·
  • Condamnation de l'avocat en premiere instance·
  • Méconnaissance de son obligation de conseil·
  • Réparation de la perte de commissions·
  • Action en responsabilité d'un avocat·
  • Réparation d'un préjudice économique·
  • Numero d'enregistrement 875 000·
  • Demandes nouvelles en appel·
  • Conseil d'interjeter appel·
  • Preuve non rapportée

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 septembre 2001

[…] B FRANCE, par acte du 12 avril suivant, aux fins de constatation judiciaire de la contrefaçon de sa marque n°1655820 et de son modèle girafe SOPHIE sur le fondement tant des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que des articles L511-1 et suivants du même Code, ainsi que d'actes de concurrence déloyale commis à son préjudice résultant de la commercialisation d'un jouet girafe et d'un autre en forme d'éléphant dénommé « mon premier ami ». […]

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  • 1) manque a gagner ou perte des parts de marché·
  • Prix de revient moyen des articles originaux·
  • Article 1382 et article 1383 code civil·
  • Numero d'enregistrement 1 655 820·
  • Droit commun de la responsabilité civile quasidélictuelle·
  • Liquidation de l'astreinte sur les ventes à l'étranger·
  • B) détermination de la marge beneficiaire applicable·
  • Affectation des taux de remises sur factures·
  • Demandeur : capacite industrielle suffisante·
  • A) détermination de la masse contrefaisante

3Tribunal judiciaire de Lyon , ch. 10
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Enfin, par exploit d'huissier du 24 mars 2017, la société DIRECTUSINE a fait assigner la société AQUINOV, cabinet de conseil en propriété intellectuelle, afin d'obtenir sa garantie. Par ordonnance du 16 mai 2017, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de cette procédure avec l'instance principale. Aux termes de ses conclusions n° 3 communiquées par voie dématérialisée le 31 octobre 2017, la société STAMP, au visa de l'article L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 112-1, L. 112-2, L. 122-4, L. 123-1, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et de 1*article 1382 ancien du code civil, demande au tribunal de :

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  • Protection au titre du droit d'auteur contrefaçon de modèle·
  • Validité de la saisie-contrefaçon protection du modèle·
  • Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Sur le fondement du droit d'auteur·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Validité du constat d'huissier·
  • Détournement de clientèle·
  • Identification du modèle
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