Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 11
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.
Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.
Selon l'article L. 613-9, al. 1, du CPI, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, […] y compris les droits de propriété intellectuelle. […] Selon l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans la présente affaire, il résulte de l'application combinée des articles L. 613-9, al. 1, et L. 615-2, al. 1, du CPI et de l'article 126 du Code de procédure civile, qu'à compter de l'inscription au RNB du transfert de la propriété du brevet, […]
Lire la suite…L'article L. 615-2 du CPI, dans sa version antérieure au 1er juin 2023[1], fait de l'action en contrefaçon une action réservée au propriétaire du brevet. Le dernier alinéa, qui permet à tout licencié d'intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, n'a d'effet utile que s'il permet au licencié intervenant d'agir sur le fondement de la contrefaçon, et non en se prévalant seulement du droit commun. En l'espèce, les sociétés licenciées du brevet ont agi avec le titulaire.
Lire la suite…[…] la qualité de propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 564 du nouveau Code de procédure civile à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d'appel et réclamer réparation du préjudice causé par la contrefaçon alléguée, […] que la cession susvisée stipulait expressément que la société cédait à la société X… la propriété et la jouissance exclusive du brevet avec effet rétroactif à sa date du dépôt pour la condamner au paiement d'une redevance indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Department of Justice, 1100 L Street […] soutenant que l'article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle s'applique en tant que loi du for pour les conditions d'ouverture de l'action en contrefaçon devant les juridictions françaises, […] la société [O] aurait eu le droit d'agir seule devant les juridictions américaines au regard de l'article 35 U.S.C. § 207(a)(2) et (3). […] L'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que :“L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. […] Selon l'article L.615-8 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, entrée en vigueur le 24 mai 2019, […]
[…] - condamner in solidum la société DHA anciennement dénommée Actura et précédemment Agridis, la société SDP et la société Guyon aux frais et dépens de première instance d'appel distraits au profit de Maître L, avocat, […] Sur la recevabilité des conclusions déposées par la société G uyon le 9 a vril 2 019 : Par ordonnance rendue le 25 septembre 2018, […] En vertu de l'article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle, tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, […] 6, 8 et 10 du brevet à raison de la production et distribution du produit AG BORE : Conformément aux dispositions de l'article L.615-5 du code de la propriété intel ectuelle, […]
L'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle impose l'inscription au Registre national des brevets de tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet. […] Le cessionnaire n'a pas qualité pour agir en contrefaçon avant l'inscription L'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle réserve en principe l'action en contrefaçon au titulaire du brevet. […] La régularisation peut intervenir pendant le procès L'article 126 du Code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir doit être écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
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