Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 11
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.
Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.
L'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle impose l'inscription au Registre national des brevets de tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet. […] Le cessionnaire n'a pas qualité pour agir en contrefaçon avant l'inscription L'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle réserve en principe l'action en contrefaçon au titulaire du brevet. […] La régularisation peut intervenir pendant le procès L'article 126 du Code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir doit être écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 613-9, al. 1, du CPI, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, […] y compris les droits de propriété intellectuelle. […] Selon l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans la présente affaire, il résulte de l'application combinée des articles L. 613-9, al. 1, et L. 615-2, al. 1, du CPI et de l'article 126 du Code de procédure civile, qu'à compter de l'inscription au RNB du transfert de la propriété du brevet, […]
Lire la suite…[…] la qualité de propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 564 du nouveau Code de procédure civile à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d'appel et réclamer réparation du préjudice causé par la contrefaçon alléguée, qui lui était propre. […] la cour d'appel a violé les articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […] la qualité de propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société X… était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété
[…] Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par A W , président, et par S P , […] En vertu de l'article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle, tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, […] 6, 8 et 10 du brevet à raison de la production et distribution du produit AG BORE : Conformément aux dispositions de l'article L.615-5 du code de la propriété intel ectuelle, la contrefaçon d'un brevet peut être prouvée par tous moyens.
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 septembre 2017, la société HUSSOR, au visa des dispositions du Livre VI du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L. 613-3, L. 615-2, L. 615-5, L. 615-5-2 et L. 615-8, demande en ces termes au tribunal de :
La règle rappelée : pas d'inscription, pas d'action L'article L. 613-9, alinéa premier, du code de la propriété intellectuelle subordonne l'opposabilité aux tiers des actes transmettant les droits attachés à un brevet à leur inscription au registre tenu par l'INPI. […] Ce n'est pas une question de fond, c'est une fin de non-recevoir, et elle se soulève à tout moment. […] Par application combinée des articles L. 613-9, L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle et 126 du code de procédure civile, le cessionnaire devient, à compter de l'inscription, recevable à agir pour les faits commis depuis le transfert, et même pour les faits antérieurs au transfert si l'acte de cession le spécifie. […]
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