Article L615-2 du Code de la propriété intellectuelle
Article L615-1Article L615-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 11

NOTA

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).

Commentaires • 41

1. Cession de brevet non inscrite : arrêt Sony
dhenne-avocats.fr · 7 octobre 2026

La règle rappelée : pas d'inscription, pas d'action L'article L. 613-9, alinéa premier, du code de la propriété intellectuelle subordonne l'opposabilité aux tiers des actes transmettant les droits attachés à un brevet à leur inscription au registre tenu par l'INPI. […] Ce n'est pas une question de fond, c'est une fin de non-recevoir, et elle se soulève à tout moment. […] Par application combinée des articles L. 613-9, L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle et 126 du code de procédure civile, le cessionnaire devient, à compter de l'inscription, recevable à agir pour les faits commis depuis le transfert, et même pour les faits antérieurs au transfert si l'acte de cession le spécifie. […]

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2. Il agir en contrefaçon pour des actes commis entre la cession et son inscription ?
dreyfus.fr · 10 août 2026

L'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle impose l'inscription au Registre national des brevets de tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet. […] Le cessionnaire n'a pas qualité pour agir en contrefaçon avant l'inscription L'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle réserve en principe l'action en contrefaçon au titulaire du brevet. […] La régularisation peut intervenir pendant le procès L'article 126 du Code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir doit être écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]

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3. Recevabilité de l'action en contrefaçon pour les faits antérieurs à l’inscription de la cession de brevets au RNB - Appréciation de la nouveauté à la date de la…
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2026

Selon l'article L. 613-9, al. 1, du CPI, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent, […] y compris les droits de propriété intellectuelle. […] Selon l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans la présente affaire, il résulte de l'application combinée des articles L. 613-9, al. 1, et L. 615-2, al. 1, du CPI et de l'article 126 du Code de procédure civile, qu'à compter de l'inscription au RNB du transfert de la propriété du brevet, […]

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Décisions • 308

[…] la qualité de propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 564 du nouveau Code de procédure civile à intervenir pour défendre ses droits en cette qualité devant la cour d'appel et réclamer réparation du préjudice causé par la contrefaçon alléguée, qui lui était propre. […] la cour d'appel a violé les articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […] la qualité de propriétaire et le droit de l'opposer aux tiers, la société X… était recevable en vertu des articles L. 615-2 du Code de la propriété

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[…] Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par A W , président, et par S P , […] En vertu de l'article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle, tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, […] 6, 8 et 10 du brevet à raison de la production et distribution du produit AG BORE : Conformément aux dispositions de l'article L.615-5 du code de la propriété intel ectuelle, la contrefaçon d'un brevet peut être prouvée par tous moyens.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2017, n° 15/07194

[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 septembre 2017, la société HUSSOR, au visa des dispositions du Livre VI du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L. 613-3, L. 615-2, L. 615-5, L. 615-5-2 et L. 615-8, demande en ces termes au tribunal de :

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Document parlementaire • 0

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