Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 11
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.
Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.
Fondement juridique En droit français, la contrefaçon de brevet est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Les principaux articles applicables incluent : Article L. 613-3 CPI : Cet article dispose que sont interdits, sauf consentement du propriétaire du brevet : La fabrication, […] la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation ou la détention à ces fins du produit objet du brevet. […] Article L. 615-1 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de brevet. Article L615-2 du CPI : Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 613-9, al. 1, du CPI, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, […] être inscrits sur le Registre national des brevets. Il en résulte que tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet et il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. […] De plus, il résulte de l'application combinée de ce texte et des articles L. 615-2, al. 1, du CPI et 126 du Code de procédure civile qu'à compter de l'inscription au registre du transfert de la propriété du brevet, […]
Lire la suite…[…] - condamner in solidum la société DHA anciennement dénommée Actura et précédemment Agridis, la société SDP et la société Guyon aux frais et dépens de première instance d'appel distraits au profit de Maître L, avocat, […] Sur la recevabilité des conclusions déposées par la société G uyon le 9 a vril 2 019 : Par ordonnance rendue le 25 septembre 2018, […] En vertu de l'article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle, tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, […] 6, 8 et 10 du brevet à raison de la production et distribution du produit AG BORE : Conformément aux dispositions de l'article L.615-5 du code de la propriété intel ectuelle, […]
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 septembre 2017, la société HUSSOR, au visa des dispositions du Livre VI du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L. 613-3, L. 615-2, L. 615-5, L. 615-5-2 et L. 615-8, demande en ces termes au tribunal de :
[…] article l 613-3 code de la propriete intellectuelle et article l 615-1 code de la propriete intellectuelle […] DECISION I – SUR L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE L 615-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Attendu qu'aux termes de cet article, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, […] chaque colonne est commandée pour assurer une double fonction : 1 – abaisser le sabot pour serrer l'élastique sur la chemise dans la partie située avant le trou de sertissage, 2 – abaisser la broche pour refouler la partie terminale de l'élastique vers le bas à travers le trou de sertissage de la chemise et à travers un trou de la table. […]
L'article L. 615-2 du CPI, dans sa version antérieure au 1er juin 2023[1], fait de l'action en contrefaçon une action réservée au propriétaire du brevet. Le dernier alinéa, qui permet à tout licencié d'intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, n'a d'effet utile que s'il permet au licencié intervenant d'agir sur le fondement de la contrefaçon, et non en se prévalant seulement du droit commun. En l'espèce, les sociétés licenciées du brevet ont agi avec le titulaire.
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