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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 avr. 2025, n° 25/50795 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/50795 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZTD
N° : 2
Assignation du :
21 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société BELLIARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #A0235
DEFENDEURS
La société SHAKE IT EASY
[Adresse 2]
[Localité 6]
non constituée
Monsieur [W] [E], en qualité de caution solidaire de la société SHAKE IT EASY
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 02 avril 2025, la société BELLIARD se désiste de son instance.
L’acceptation de la defenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société BELLIARD se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 03 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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