Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 15 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
En première instance, 50.000 euros avaient été alloués pour dénigrement sur la base de l'ancien article 1382 du Code Civil (T.com. Paris, 15ème chambre, 20 Décembre 2013, RG n° 2012052595), réduits en appel à 5.000 euros (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 21 mai 2015, RG n° 14/01155). La Cour de cassation a finalement été saisie de la question, à la suite du pourvoi formé par la société contrefactrice. […] Elle a rappelé en premier lieu que l'article L. 615-7-1 alinéa 2 du Code la propriété intellectuelle applicable en matière de brevet, qui permet à la juridiction d'ordonner toute mesure appropriée de publicité, n'est pas exclusif du droit pour la victime de procéder à d'autres publications de la décision à ses frais, sauf abus.
Lire la suite…Ces mesures de publication ont pour fondement le Code de la propriété intellectuelle (L. 615-7-1 pour les brevets, dispositions équivalentes pour les autres droits de propriété intellectuelle). En cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut « ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement » notamment par affichage dans des titres de presse ou en ligne selon des modalités qu'elle précise. […] Elle faisait en particulier valoir que la Cour d'appel aurait violé l'article L.615-7-1 en retenant que nonobstant les mesures de publication ordonnées par la décision de justice, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières e-conclusions du 21 décembre 2012, la société HUAWEI DËVIÇE CO a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] - Ordonner, en application de l'article L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le retrait des circuits de distribution et la destruction aux frais des sociétés ZTE France SASU et ZTE Corporation, des dispositifs USB contrefaisants; […] Sur la nullité de la revendication 4, 5, 6, 7, 12, et 15 pour défaut d'activité inventive.
[…] (n°58, 7 pages) […] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021 par la société Heurtaux qui demande à la cour, au fondement des articles L.613-2, L.613-3, L.613-15, L.615-1, L. 615-7 et L.615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : […] Vu l'article 2 de la Convention de Berne, les articles L. 112-2, L.335-3, L.615-1 et 615-7 (sic) du code de la propriété intellectuelle,
[…] cour, au visa des articles L.613-3, L. 613-14, L.615-7 et L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, de: […] Considérant que la demande internationale PCT WO 99/050 512 ( Kluth) intitulée 'Panneaux pré-déformés pour recouvrir des surfaces des murs et plafonds' a été publiée le 7 octobre 1999 ; que la traduction française divulgue un procédé de fabrication d'un élément de paroi ; que selon la description (page 2, lignes 31 à 36), […] de sorte qu'après la mise sous tension, les pièces latérales présentent un profil rectiligne (revendication 1) ;
[…] à propos de la détermination des juridictions compétentes pour connaître d'une action en réparation du préjudice résultant de la publication, dans plusieurs États membres, d'un article de presse diffamatoire. C'est notamment la juridiction du lieu où la publication a été diffusée qui est compétente. […] Chacornac ; D., 24, 28 juin 2018, p. 1339, note d'A-C Le Bras) : « les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement […] ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, […]
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